Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors dé sa plénière du Mardi 03 Juillet 2018. a adoplé, la Loi d'autorisation de ratification dont Ja teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal)
Loi L/2018/030/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal)
Autorise la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC).
Article 1
Est autorisée la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, signée le 16 Décembre 2008 ä Dakar (Sénégal),
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat.
Canakry, le 03 Juillet 2018
Pour la Plènière
Le Secretaire de Séance Le Président de Séance
Hon. Tonguino Fatoumata CISSOKO Claude Kory KONDIANO
Pour comprendre
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