Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 :
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du vendredi 30 avril 2021 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020
Loi L/2021/015/AN du 30 avril 2021, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020
Autorise la ratification de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée.
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 Janvier 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Joumal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
