Loi fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution ;

Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ;

Adopte la loi dont la teneur suit:

La présente Loi fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier Ministre dans le cadre de ses attributions constitutionnelles.

Sous réserve des compétences dévolues au Président de la République ou à toute autre autorité par la Constitution ou la loi, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire dans le cadre de :

a. la coordination de l'action gouvernementale;

b. l'exécution des lois, des règlements et des décisions de justice ;

c. la direction de l'Administration.

Le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire par:

a. arrêté ;

b. décision ou instruction administrative réglementaire ;

c. circulaire.

En accord avec le Président de la République, le Premier Ministre intervient par voie réglementaire dans :

a. l'organisation et le fonctionnement de l'Administration publique ;

b. l'application des lois et règlements en vigueur ;

c. l'exécution des décisions de justice.

Le Président de la République peut définir par décret les autres domaines dans lesquels le Premier Ministre exerce son pouvoir réglementaire.

Sur la base des principes d'égalité, de probité, d'inclusion, de compétence et de représentation territoriale, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution, le Premier Ministre nomme par arrêté aux fonctions civiles de l'État définies par la loi organique relative aux emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme.

Sous réserve des dispositions spéciales, les actes du Premier Ministre viennent immédiatement après les décrets du Président de la République dans la hiérarchie exécutive.

Ils prévalent, selon les cas, sur :

a. les arrêtés ministériels ;

b. les décisions administratives sectorielles ;

c. les circulaires, les notes de service et les instructions ministérielles ;

d. arrêtés du gouverneur ;

e. arrêtés préfectoraux ;

f. arrêtés des exécutifs des collectivités décentralisées.

Les arrêtés du Premier Ministre sont pris en Conseil interministériel lorsqu'ils concernent plusieurs ministères.

Les projets d’arrêtés du Premier Ministre sont élaborés soit:

a. par le cabinet du Premier Ministre ;

b. sur proposition d'un ministre sectoriel ;

c. par le Secrétariat général du Gouvernement.

Le Premier Ministre peut recevoir délégation du Président de la République pour prendre, par arrêté, toute mesure à caractère réglementaire relevant de la compétence du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution.

Le Premier Ministre impulse, dirige et coordonne l'action du Gouvernement, conformé aux dispositions de l'article 81 de la Constitution.

À cet effet, il crée des commissions techniques interministérielles, des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique. Il peut déléguer, à un ministre, certaines de ses prérogatives qui s'y rapportent.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, veille à la cohérence normative, à la nécessité, à l'efficacité et à l'efficience des actes pris par les ministres.

Les actes réglementaires du Premier Ministre sont publiés au Journal Officiel de la République.

Ils peuvent faire l'objet de diffusion dans les médias d'État.

La présente Loi. qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.