Préambule
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 08 décembre 2020 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et d’exploitation de Souapiti, signé
Loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020, autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et
Autorise la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation hydroélectrique de Souapiti, conclu avec la Société de gestion et d’exploitation de Souapiti.
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Avenant n°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de Gestion et d'Exploitation de Souapiti, signé le 05 Novembre 2018.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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