Loi portant organisation générale de l’administration publique

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution, notammenten sonarticle 72

Après en avoir examiné et délibéré, a adoplé, la Loi ordinaire portant Qroanisation Générale de l'Administration Publique dont la teneur suit

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

La présente Lol détermine les régles générales de oréstionel d'organisalion des services de l'Administration

Publique ainsi que les critères de leur classification, Elle définit égslement les principes régissant la gesllon el lE

contrûte de l'évaluation des structures el des effecliis

Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à l'ensemble des services de l'Administration Publique Elles n'ont pas de caractère obligatoire pour les Cours et Tribunaux, l'Armée el la Gendarmene. Toutefois, elles s'appliquent aux

Administrations centrales quiencagrent leurs activités.

Selon les dispositions de la présente Loi, les

Services publics sont classés comme suit

a)Les Services de la Présidence de la République,

b)Les Services de la Primature:

6) Les Départements Ministériels

Les textes portant Création et Organisation des

Services Publics déterminent leur nature Juridique par référence 4 la classification définie à l'article 3 ci-dessus.

Selon la Constitution en son atticle 45, le Président de la République estle Chef de l'Etat. I préside le Conseil des

Ministres. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat

Les missions et l'organisation des services de la

Présidence de la République sont fixées par Décret

Le président de la République nomme en Conseil des Ministres aux emplois civils dont la liste est fixèe par une

Loi Organique, selon la Constitution en son article 46,

Selon la constitution en son article 52 : Le Premier

Ministre Chef du Gouvernement est chargé de diriger, de contrôler et d'impulser l'action du Gouvernement

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dispose d'un Cabinet qui l'assiste dans l'accomplissement de sa mission.

Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier

Ministre, Chef du Gouvernement

Selon la constitution en son article 58, le Premier

Ministre dispose de l'Administration et nomme à tous les emplois civils exceptés ceux réservés au Président dé là

République,

Les missions et l'organisation des services relevant du Premier Ministre sont fixées par Décret.

La structure Ministérialle comprend :

a- le Cabinet:

b-le Secrétaire Général;

c-les Services d'appui dont:

-l'inspection Générale ,

-Je Bureau de Stratégie et de Développement;

-la Division des Ressources Humaines

-la Division des Affaires Financières ;

-le Service de Modernisalion des Systèmes d'Information

-le Service de Communication et dés Relations Publiques

-le Secrétanal Central:

-le Service d'Accueil et d'Information

-le Service genre et Equile,

• (e Centre des Ressources Documenlaires:

d-les Directions Nationales, e-les Directions Generales

F-les Services Rattachés;

g-les Services Déconcentrés quicompoñtent

-les Services Extérieurs:

-les Services de l'Administration Régionale ;

les Services de l'Administration Préfectorale ;

les Services de l'Administration Sous-préfectorale, h-les Organismes Publics Autonomes, l-les Projets et Programmes Publics :

j-les Organes consultatifs

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Le Ministere est un ensemble de services publics dirigés par un Minislre

Le Ministre exerce son autorité sut l'ensemble des services, grgahismes publics, programmes el projets publics relevant de sa compétence

Le Ministre est une autorité politique et administrative solidairement responsable avec [es autres

Membres du Gouvernement de la politique générale et des actes posés par le Gouvernement, || esL personnellement responsable des acles qu'il signe

Le Ministre est personnellement tesponsable de la politique sectorielle relevant de sa compétence. A cet effet, Il répond devant le Premuer Ministre, Chef du Gouvernement de tout fait et acte des services techniques déconcentrés du

Ministère et des organismes autonomes placés sous sa Tuteile

Le Ministre est ondonnateur du Budget et dés dépenses du Ministère

Au début de chaque période d'exercice, le Ministère reçoit une lettre de mission de la Primature fixant les priorités et les objectifs de développement Sectoriels.

Les budgets alloués aux Ministères sont fités sur la base des objectifs assignés dans la lettre de mission.

Le Ministre est la plus haute autorité paliticoadministrative du Ministère.

llestinvesli des pouvoirs ci-GeSsQUs

• Le pouvoir de nomination :

-Le pouvoir de gestion,

-Le pouvoir d'instruction ;

= Le pouvoir de rétormation:

-Le pouvoir réglementaire ;

-Le pouvoir disciplinaire,

Les services de la structure Ministérielle cités à l'article 13 sont créès el organisés par Décret du Président de la République.

Des Décrets du Président de la République fixent les statuts des établissements publics, des organes consultatifs, l& mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services déconcentrés, ainsi que des Programmes et Projets Publics Développement.

Dés Arrétés du Ministre fixent séparément. les attributions et l'organisation des Directions Nationales ét des autres Services cités à l'article 13.

Le Secrétaire d'Etat où l8 Ministre Délègue est chargé d'exercer par délégation une partle des missions d'un Ministère

Placé sous l'autorité d'un Ministre, le Secrétaire d'État au le Ministre Délégué dirige et exerce son aulorité sur l'ensemble des structures relevant de sacompétencë.

Les services relevant d'un Secrétaire d'Etat ou d'un Ministre Délégué sont créés par Décret du Président de ls République.

Les détails des missions et de l'organisalion des services relevant du Secrétaire d'Etat ou d'un Ministre Délèqué sont fixés parun Arrêté du Ministre de tutelle

Le titre de Ministre d'Etat est allrbué par |e President de la République, en veru de son pouvoir distrétlonnaite, pour des considérations honorifiques el a un effet en matière de rang prolocolaire. |l est attribué à un cadre reconnu pour ses activités de haule portée polllique, administrative, sociale, culturelle où en raison de l'imporance stratégique du Ministère considéré

Les Services Centraux sont des services de l'Etat dont la compétence s'étend à loutleterritoirenational,

Ils se trouvent en principe dans la capitale, sous l'autorité directe d'un Ministre où d'un Secrétaire d'Etat, dénommé ci-aprés, Chef du Département

Les services centraux sont chargés de l'élaboration, de la programmation, du pilotage et du suivi évaluation des politiques publiques ou de production de biens el de services.

Les services centraux sont créés el organisés par

Décret pris en conseil des Ministres après avis du Minislre en charge de la Fonction Publique.

Un Arrété du Ministre où du Secrétaire d'Etat fixe le détail de l'organisation el dés allribulions ainsi que les modalilès de fonclionnement de ces services.

Le Secrétaire Général assure la coordination des activités des Services techniques du Ministère, y compris les services déconcentrés.

Sous l'autorité du Ministre, le Secrétaire Général nommé par Décret pris en conseil des Ministres est chargé :

• de Coordonner l'élaboration de la politique sectorielle, du plan stratégique pluriannuel et du plan de travail annuel du

Ministere

• de programmer, d'animer, de coordonner, de Suivre, d'évaluer et de contrôler, les activitès des différents services du Département ;

• de viser et soumettre à la signature du Ministre les actes en provenance des services du Département:

• de suivre conformément aux instructions du Ministre l'exécution des décisions prises dans le domaine des attributions du Département par le Président de la

République et par le Gouvernement:

• d'assurer sur le plan technique la coordination et la cohérence des activités conduites au sein du Ministère avec les actions des autres Départements Ministériels,

Le Secrétaire Général occupe une fonction technique et assure la continuité de l'administration au niveau de son Département.

À ce üite, le changement de Ministre n'entraine pas nécessairement le changement de Secrétaire Général.

En cas d'absence ou d'empéchement du Ministre, lé Secrétaire Général assure l'intérim en tant qu'auiorité administrative du Département à l'exclusion de l'exercice des altributions susceptibles d'engager la responsabilité du

Ministre.

Chaque Mnistère dispose d'un Cabinet placé en dehors de la ligne hiérarchique, chargé essentiellement de conseiller le chef du département et d'assurer les relations avec l'environnement socio-politique

Le Cabinet du Ministre comprend :

• un Chefde Cabinet:

• un Conseiller Principal,

• un Conseiller juridique des Conseillers techniques, avec un maximum de cinq (5) ans;

• un Conseiller chargé de mission:

-unAttaché de Cabinet.

Sous l'autorité du Ministre, le Chef de Cabinet nommé par Décret du Président de la République est charaë:

• d'assurer les relations avec l'environnement socio-politique et de tenir informer le Ministre et le Secrétaire Général des décisions liées aux activités du Ministère :

• d'assurer les relations publiques du Ministere notamment avec la Presse:

• de préparer et d'organiser les missions du Ministre où de ses représentants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Pays:

• de superviser les travaux du Secrélariat particulier du

Ministre :

• d'assister en cas de besoin, les conseillers dans l'étude et la préparation des dossiers techniques.

Sous l'autorité du Ministre, l8s consellers nommés par Décret du Président de la République sont chargés :

• de mener des études concourant a l'élaboration el à la mise en oeuvre de ja politique du Département conformément à sa mission et de donner tout conseil utile à ce sujet,

• d'étudier les questions que le chef du Département leur confie

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

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• dé donner le cas échéant, leurs avis sur l8&s documents émanant des services du Département et soumis à la signature où à l'appréciation du chef de Département:

• d'éludier, à la demande du chef de Departement, tout document dans le domaine de leurs compétences et de formuler des avis etsuggestions;

• d'exécuter toutes autres tâches qui leur sont confiées par le Chef du Département.

Le Conseiller Principal jouissant d'un champ élargi de compétences et ayant une vision globale et intégrée du fonchionnement du département, est chargé de conseiller le Minisire dans les différents domaines d'activités du ministère et sur des questions d'onentations stratégiques et de poliliques de développement du secteur.

Les Membres du Cabinet doivent être de nalionalité guinéenne et jouir de leurs droits civiques et politiques. Ils doivent posséder les compétences et la formation requises pour collaborer au plus haut niveau à l'exercice de la Fonction Ministèrielle.

Les membres du Cabinet sont en principe des fonctionnaires ou agents de l'Etat. |ls peuvent être nommés parmi les personnes ne faisant pas partie du personnel de l'État possédant les qualifications requises et une expérience avérée dans les domaines d'intervention du Département.

Les Membres du Cabinet sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre tutelle a l'exception de l'atlaché de Cabinet.

L'Attaché de Cabinet est nommé par Arrété du Ministre ou du Secrétaire d'Elat.

Au sens de la présenté Loi, une Direction Natlonale est une structure qui appartient à la catégorie des services centraux de l'Etat dont la compétence est unique pour le territoire National el qui met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de ses rnissions spécifiques.

Une Direction Nationale comprend au maximum trois (03) échelons hiérarchiques :

• le niveau Direction constitue l'échelon supérieur de conception, de coordination et de contrôle ;

• le niveau Division constitue, dans le cas où le nombre de Sections est élevé ou que les charges de travail le justifient, l'échelon de coordination intermédiaire entre le niveau de la Direction etle niveau des Sections ;

• le niveau Section constitue l'échelon de base chargé des travaux techniques, d'études, de rédaction, de vérification et d'application courante dans un sous-secteur d'activités,

Lorsqu'une structure est créée au sein des Services d'appui, des Directions Nationales, où dés Services Déconcentrés, avec une dénomination autre que.

Direction, Division ou Section, son équivalence hiérarchique est définie par rapport à l'un de ces trais (03) niveaux, dont les régles s'appliquent.

Au sens de la présente Loi une Direction Générale est un service public doté de l'autonomie de gestion, ou de l'autonomie financière, et qui remplit une mission spécifique soit de gestion soit de production de biens ou dé services

Une Direction Générale comprend au maximum trois (03) échelons hiérarchiques :

• le niveau Direclion constitue l'échelon supérieur de conception, de coordination et de contrôle :

• le niveau Direction technique constitue, dans le cas où le nombre de Services est élevé où que les charges de travail le justifient, l'échelon de coordination intermédiaire entre le niveau de la Direction elle niveau des Services.

• l'entité de niveau Service constitue l'échelon de base chargé des travaux techniques, d'études, de rédaction, de vérification et d'application courante dans un sous-secteur d'aclivites,

Lorsqu'une structure est créée au Sein d'une Direction Générale avec une dénomination aulre que Direction, Direction technique ou Service, son équivalence hiérarchique est définie par rapport 8 l'un de ces trois (03) niveaux, dont les règles s'appliquent

Une Dreclion Nationale / Direction Générale 851

crèée lorsque l'objel de sa mission concerne le déveloopemernt d'une politique publique donnée, ou la fourniture de services publics spécifiques, mettant en DEUVIE

des activités nécessitant des compétences particullères

Une Direction Nationale / Direction Générale est créée par Décret pris en Gonsell des Ministres, Les détails de l'organisation d'une Direction Nationale / Générale sant déterminés par Arrête du Ministre

Une Direction Nationale esi organisée en

Divisions el en Sections créées à ceteffel

Chaque Division créée comprend en moyenne dix (10)

personnes, et chaque Section est composée d'un minimum de trois (03) personnes.

Le Directeur National ou le Directeur Géneral est assisté d'un Directeur National Adjsint où d'un Directeur

Général Adjoint qui assure l'intérim en cas d'ahsence ou d'érnpéchement

Les attributions du Directeur National et du

Directeur National Adjoint ainsi que celles du Directeur

Général et du Directeur Général Adjoint sont déterminées pat les textes organiques des services concernés.

Les Directeurs Nationaux, les Directeurs

Générauxet leurs Adjoints sant nommés par Décret.

Les Chefs dé Division où équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre, et les Chefs de Section.

Chargés d'études etAssistants par Décision du Ministre

Chaque département Ministériel comporte, en dehors des Diréctions Nationales et des Directions

Générales, des services d'appui chargés d'assurer les taches d'administration, de géstion des ressources humaines, financières et matérielles ; de contrôle ; de communication ;

de programmation et d'évaluation des activités duMinistère,

Les services d'appui comprennent:

-l'inspection Générale ;

• le Bureau de Stratégie el de Développement:

-{a Direction ou la Division des Ressources Humaines ;

-a Division des Affaires Financières :

_le Service de Modernisalion des Systèmes d'Information,

• la Cellule de communication et des relations publiques;

-le Secrétariat Central,

-e Service d'Accueil ;

-le Service Genre el Equité.

-le Centre des Ressources Documentaires.

En raison de la nature de leur mission, certains

Départements Ministériels peuvent se vair deler de services d'appui spécifiques, où de la possibilité de procéder ä un regroupement de ces services,

Les Services Rattachés sont des Services publics qui, dans les secteurs d'activité socio-économique el culturelle, produisent des biens ou des services Sans pour autant qu'ils disposent d'une autanomie financiere où de gestion

Îls sant dotés, en raison des exigences €! de là technicité de leur mission, d'une organisation structurelle et d'un régime de gestion quileur sont propres ils sont rattachés diréctement, selon 185 cas, au Chef du

Département, au Secrétaire Général du Ministère, à une

Direction Nationale ou à une Direction Générale.

Le personnel uiillsé par un Service Raliache relève du personnel de l'Etat

Les Services Rattachés dant l'activité consiste à produire des biens où à fournir des services susceptibles d'être cèdés à titre onéreux peuvent être dotés d'un budget annexe ou d'un compte spécial qui est soumis à Une réglementation particulière

Les Services Rattaches sont crées el organisés par Décret du Président de la République lorsqu'ils sont de niveau équivalent à une direction, et par Arrété du Chef de

Département lorsqu'ils sont de mveau division ou section, aprés avis du Ministre en charge de la Fonctian Publique

LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Les Services Désoncentrés sont des démembrements des services centraux de l'Elat répartis sur l'ensenible du Tetntore Nalional où à l'extérieur du pays:

accomplissant, dans le cadre Tefriorlal dé leurs cliconsonptions administralives, des missions confiées aux services centraux dont ils releventtechniquement

Les structures relevant de la Calégore des Services

Déconcentrés sont:

-lès Services Extérieurs,

-les Services de l'Administration Régionale,

-les Services de l'Administration Préfectorsle,

-les Services de l'Administration Sous-préfectorale

lis sont sous l'autorité hiérarchique des Aularités

Territoriales qui en assurent la gestion edministrative notamment les Gouverneurs, les Préfeis elles Sous-Préfets

Les instructions des Ministres sont transmises aux services déconcentrés par voie hiérarchique aux Autorités

Territoriales dont |ls relèvent aéographiquement et qui les réperéutent à (eur niveau

Les Services Déconcentrés sont créés et organisés par Décret du Président de la République.

Au sens de la présente Lai, les Services Extérieurs son: des services déconcentrés de l'Etat situës en dehors au territoire nalional

Ils sont constituës des missions diplomatiques el consulaires et d'autres services permanents de la République de Guinée a l'étranger,

Les Services Extérieurs sanl créés et organisés par Décret du Président de la Republique. Ce Décret lixe également le niveau d'équivalence mérarchique du service extérieur.

Un Arrêté du Chet de Département fixe le detail de l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement des services extérieurs après avis du Ministre en Charge de la Fonction publique.

La région administrative regroupe plusieurs préfectures de la République de Guinée suivant un découpage administralit obéissant à des critères définis par le gouvernement

L'administration régionale a pour Mission la coordination, l'impulsion et le conträle de la politique au gouvernement dans lés domaines politique, économique, social, culturel et de 4 sécurité au niveau de la région administrative,

La Région est dirigée par un représentant de l'Etat nomméè par un Décret du Président de la République, sous l'autorité du Ministre en charge del'Administration du Territoire

Un Décret du Président de la République lixe les Attributions et Organisation de l'Administration Régionale.

La Préfecture est une circonscriplion territoriale regroupant plusieurs sous-préfectures, ditigée par un préfet nommé par Décret du Président de la République

Le préfet est le représentant du Président de la République et de chacun des Ministres Âce titre. il exerce sen autorité hiérarchique sur l'ensemble des services déconcentrés relevant de sa circonscription administrative

L'Administration Fréfectorale est le relai administratif des Ministères constitués par les services établis sur toul le territoire de la République pour la mise en œuvre dos politiques définies par le Gouvernement

Le préfet a pour mission la planficahon et l'impulsion du développementécanomique. social el culturel de la Préfecture, la diffusion et l'exécuhon des directives du gouvernementet le suivi de leur mise en oeuvre

Un Décret du Président de la République flke les Attributions et Organisation de l'Administration Prétectorale

La sous-préfecture est Une circonscription administrative constituée de plusieurs districts, dirigée par un sous-préfet nommé par un Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.

Le sous-préfet a pour Mission d'organiser et de participer à la mise en oeuvre au niveau de la Sous-

Préfecture, du programme de développement économique et social du Gouvernement,

Le Sous-Préfot a sous son autorité l'ensemble des fonctionnaires et contractuels de l'Etat qui relèvent de la

Sous-Préfeolure. || exerce à leur égard, les pouvoirs qui lui sont conférès par la réglementation en vigueur.

Le Sous-préfet rend compte régulièrement au

Prétei de la situation politique et socio-économique de la

Sous-Préfecture.

Un Décret du President de la République fixe les

Attributions et Organisation de l'Administration Sous-

Préfectorale.

Les Collectivités Locales constituent des regroupements de populations géographiquement localisées sur Une portion déterminée du territoire national, auxquels il est confèré la personnalité juridique el le pouvoir de s'administrer librement, sous le contrôle de l'Etat, par des

Autorités élues.

Dolées de la personnalité morale et de l'autonomie financière,

‘es Collectivités Locales disposent de services propres afin d'assurer la gestion de leurs affaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires fixant leur lulelle administrative elfinancière.

Les services propres des Collectivités Locales sont créés par l'organe exécutif après délibération du Conseil.

Les Collectiviiès locales sont dirigées par un

Conseil délibérant et un organe exéculif,

Les Collectivités Locales sont les Régions, les Commines

Urbaines etles Communes Rurales

Les compétences, les ressources, l'organisation et le fonctionnement des Collectivités locales sont déterminés par une Loi

Les Organismes publics de l'Etat sont des services publics dont la gestion est confiée par l'autorité publique à une personne morale distincte dotée de l'autonomie financiere.

Ils sont dotés d'une personnalité morale et d'une autonomic financière pour accomplir une mission spécifique de gestion.

Conformément à la Loi portant gouvernance financière des sociétés el établissements publics, les institutions qui relèvent de là catégorie des organismes publics autonomes sont:

Les Etsblissemenls Publics Administratifs, lorsque leur activité est principalement administrative et leurs ressourées proviennent majoritairement du budget de l'Etat. Le droit administratif leur est applicable ,

Les Societès Anonymes, lorsque leur activité principale est de nature industrielle &t commerciale et leurs ressources proviénnent majoritairement de la vente de biens el services

Dans ce cas le droit des sociétés leur est applicable.

Les modes de créations des organismes publics autonomes et les modalités de leur gouvernance sont déterminés par une Loi

Les projets et Programmes publics sont des

Structures à caractèretemporaire chargées de la gestion d'un ensemble d'activités pour la réalisation d'un objeclif spécifique, à l'aide des moyens humains, financiers et matériels allouës

Un Décret du Président de la République précise le mode de création, d'organisation et de gestion des différents {pes de programmes etprojets publics

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

95

Les services de l'Administration publique sont des services créés, pour la mise en oeuvre d'une politique publique, la fourniture de services spécifiques, ou la production de biens etde services.

Le management des services est basé sur la programmation et la fixation des objectifs, l'évaluation de la performance des structures et des agents, ainsi que sur l'utilisation de la Gestion Axée sur les résultats, comme méthode et outils de gestion.

La programmation des objectifs et l'évaluation des performances d'un service, reposent sur le principe de la contractualisation où de contrats programme établis avec les Ministères ou structures dont relève le service

Le contral-programme entre un service public et le Ministére au la Structure dont il relève, porte sur les éléments d'engagement et d'évaluation suivants :

• les objeclifs à réaliser par le service et les résullats attendus contenus dans Un Plan Stratégique plurlannuel et décliné en Plans de Travail Annuels :

• les ressources humaines, matérielles et le budget nécessaires à la réalisalion des objectifs ;

• les plans de soutien, de formation et de développement des ressources hümaines à meltré en oeuvre.

La mise en oeuvre des politiques publiques est basée sur une intervention dés services publics dans une approche projet, impliquant une synergie d'actions concertées, une coopération étroite, et une interaction entre différents services d'un même Ministère ou de Ministères différents, et faisant appel à un principe de complémentarité, et de mutualisation des ressources.

| est ainsi institué la possibilié de créalion de services publics ou de structures chargées de la mise en œuvre de politiques publiques communes, ou de services communs à plusieurs Ministères ou à différentes entités publiques.

Les services publics communs à plusieurs Ministères ou structures déconcentrées sont créés par un Arrêté du Premier Ministre Chef du Gouvernement, sur proposition des Ministres des Départements considéres.

Dans le cas de services publics ou de structures mettant en oeuvre des politiques publiques communes à plusieurs Ministères, où en cas de fourniture de services relevant des attributions de plusieurs Ministères, un plan de contractualisation est établi, tel que défini à l'articlé 94 de la présente Lol, avec le Ministère dont relève le service, et avec les autres Ministères de tutelle.

Les Services publics sont répertoriés et immatriculés à partir d'une nomenclature générale, qui constitue le lien entre la gestion des structures, la gestion administrative et financière des effectifs et la gestion budgétaire ls reçoivent un code d'identification qui leur est propre.

Les recrutements et les affectations dans les emplois administratifs permanents des Services centraux et des Services déconcentrès se font selon les besoins exprimés dans les cadres organiques, Ces cadres organiques fixent, en termes quanlitetif et qualitatif, les emplois nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs fixés dans les Stratégies de politique sectorielle, conformément aux budgets, 8 la programmation des dépensesel des investissements publics.

Chaque Service public doit avoir son texte organique fixant ses attributions el son organisalion, ainsi que son cadre organique indiquant les postes, les niveaux stalutaires, les profils et les effectifs de la structure concernée.

Les cadres organiques sont dressés par service pour une période annuelle où pluriannuelle. |ls sont fixés par Arrèté Conjoint des Ministres chargés respectivement de la Fonction Publique, du Budget el du Déparement concerne

Tout texte organique des services publics doit être soumis au visa du Ministre en charge de la Fonction Publique avant sa publication

Les Chefs de département veillent à l'application et au respect des cadres organiques.

Le Ministre en charoë de 14 Fonction Publuue assure le contrôle des structures des services publics ains que de leurs efféclifs, || reçoit à cet eat, pour êtude el visa avant sa soumission à l'examen du Conseil des Ministres taul projet de texte de création, d'organisation, de modification ou de suppression des structures des services publics centraux, déconcentrés, des programmes el projets publics de développementainsique des organismes publics

Les procédures de contrôle des structures et des effectifs sont déterminées par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction

Publique

La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraites, notamment celles de la Lai

L/2001,/029/AN du 31 Décembre 2001, portant printipes lontlamentaux de creation, d'organisation et de contrôle des structures des services publics,

La présente Loi qu prend elfet a compiler 06 Sa dale de promulgation sera enregisirée. publiée au Journal

Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.