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Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA pour la phase 2 du projet d’accès à l’électricité (PAAEG-2)

Loi ordinaire L/2025/027/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA)

Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA (crédits n° 7869-GN, 7870-GN et 7882-GN) pour la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG-2), d’un montant de 132 300 000 USD. Promulguée par le décret D/2026/027 du 6 mars 2026.

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Préambule

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée;

Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du Jeudi 30 Octobre 2025,

Adopte la Loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de financement pour la réalisation de la Phase 2 du Projet d’Amélioration de l'Accès à l'ÉIectricité en Guinée (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA-Crédit A No. 7869-GN, Crédit B No. 7870-GN, Crédit C No. 7882-GN), signé le 29 Juillet 2025 pour un montant de cent trente-deux millions trois cent mille dollars américains (132.300.000 USD) .

Article 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

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