Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vus Constitution en ses articles 77 et 149,
LA REPUBLIQUE DE GUINEE : 100 Après en avuir déllsére, lors de sa plénière du Mercrodl Dé Juillet 2018, a aüopté, 18 Loi d'autorisation dé ratification dont la tengurt sui‘
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD
Loi L/2018/037/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD
Autorise la ratification de l’accord de prêt préférentiel (crédit acheteur) de 1 175 468 700 USD conclu avec Eximbank de Chine pour le barrage de Souapiti.
Article 1
Hal autorsée la tetlfication de l'Accord de prêt Preferentiel pour Crédit Atheleur pour le Projet de Barrage Hydraulique de Souepil en Guineé, entre la Republique de Guinée st la Banque d'Export Import de Chine (EXIMBANK) pour un montant de un milliard cent soixante-quinze millions quetre solxante-huit mille seplcent(1.175.468.700 USD),
Article 2
La présente Lai qui prend effet à cempter de sa date de promulgalion, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée 8texécutee corime Loi de l'Elal
Pour comprendre
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