Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du samedi 21 novembre 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 20
Loi L/2020/022/AN du 23 novembre 2020, autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium Sim
Autorise la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires d’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou.
Article 1
Est autorisée la ratification de la Convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du Minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Rayway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
