Loi modifiant la loi autorisant la ratification de l’accord IDA relatif au projet de transformation du système de santé

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition;

Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 20 Août 2025 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit:

La loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000$), signé le 1 er Octobre 2024, adoptée par le Conseil National de la Transition en sa séance plénière du 28 Février 2025, est modifiée ainsi qu’il suit :

« Est autorisée la ratification de :

a. L’Accord de financement (Crédit IDA) N°7635-GN, d’un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000$) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l’Association Internationale de Développement (IDA) ; et

b. L’Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993 d’un montant de dix millions de dollars US (10 000 000 $), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l’Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme Administrateur du Fonds Fiduciaire Multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF). »

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.