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Texte officielEn vigueurVérifié

Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dével

Loi L/2021/011/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’A

Ratifie l’ordonnance O/2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la COVID-19 et la relance conclu avec l’Association internationale de développement (IDA).

Préambule

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76 :

Vu la Loi L/2020/008/AN du 03 Juillet 2029, portant Habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnances, des mesures relevant du domaine de la Loi :

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février

2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

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Article 1

Est ratifiée l'Ordonnance 2020/012/PRG/SGG du

03 Septembre 2020, relative à la Ratification de l'Accord de financement (Financement de Politique de Développement pour la réponse d'urgence à la Covid-19 et la relance entre la

République de Guinée et l'Association Internationale de Développement «|DA»), signé le 24 Août 2020, pour un montant de quatre-vingt millions de dollars (80.000 000 USD).

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Article 2

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officie!

de la République

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Pour comprendre

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