Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72et 149;
Apres en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercreaï 04 Juillet 2016. a adoplé, la Loi d'autorisation de ralificalion dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développement (IDA) et Électricité de Guinée
Loi L/2018/036/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développeme
Autorise la ratification de l’accord de projet entre l’IDA et Électricité de Guinée (EDG) relatif au financement additionnel du projet de redressement du secteur de l’électricité.
Article 1
Es! autorisée la ratification de l'Accord de Projet (Financement Additionnel au Titre du Projet de Redressement du Secteur de l'Electricité et Modification de l'Accord de Financement Initial et de l'Accord du Projet) entre l'Association internationale de
Développement (IDA) et Electriaité de Guinèe (EDG),
Article 2
La présente Loi qui prend effel à compter de sa daté de promulgation, sera enregistrée el publiée au Journal Officiel dela République de Guinée el exécutée comme Loi de l'Etal
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
