Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 11 novembre 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US)
Loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf milli
Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BADEA (9 millions de dollars US) pour le projet de développement de la chaîne de valeur du riz.
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt du Projet de Développement de la Chaine de valeur du Riz entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 Février 2020, pour un montant de Neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
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