Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds Africain de développement (FAD) (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76;

Vu la Loi L/2020/008/AN/ du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre. par Ordonnances, des mesures relevant du domaine de la Loi;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, adopte la Loi dont la teneur suit

Est ratifiée l'Ordonnance 0/2020/008/PRG/SGG du 18 Août 2020 relative à la Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Bang ue Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) (Agissant à titre d'Administrateur de la Facilité d'Appui à la Transition) Programme multi-pays d'appui à la réponse à la Covid-18 (Bénin, Togo. Guinée), signé le 30 Juillet 2020, pour un montant de anze millions sept cent mille unité de compte (11.700.000 UC)

La présente Loi qui prend effet à compter de sa daie de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République