Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique
Loi ordinaire L/2021/030/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord
Autorise la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry.
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
