Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi O3 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou
Loi L/2018/031/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou
Autorise la ratification de l’accord de coopération militaire entre la Guinée et la Fédération de Russie.
Article 1
Est autonsée la ratification de l'Accord entre le Gouvémement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la Cooperalion Militaire, signé le 04 Avril 2018 à Moscou
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
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Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dé la République de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat.
Canakry, le 03 Juillet 2018
Pour 13 Plénière
Le Secretaire de Séance Le Presigent de Séance
Hon, Tonquino Fatoumata CISSOKO Claude Kory KONDIANO
Pour comprendre
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