Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitutionenses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière Gu Mardi 19 Juin
2018 a adopté la Loi d'autorisation de ralification dont la teneur suit:
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain
Loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain
Autorise la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain.
Article 1
Est autorisée la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au
Parlement Panafricain.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulcation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
