Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articies 80 et 148
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2921, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millions d’euros (170.000.000 €)
Loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millio
Autorise la ratification du contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (tranche B).
Article 1
Est autorisée la ratification du contrat de finance. ment entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'investissement (BEI) du projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soxante-dix millions d'euros (170.000.000 €)
Article 2
La présente Loi qui prend effel à corpter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la Répubiique.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
