Modifie la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 72:
Vu la Loi L/201Z/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Regles Regissant ls Passalion, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Publié,
Aprés en avoir examiné et délibèré à adoplé la Loi ordinaire portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Püblics et Délégations de Service Public dont la teneur suit
Définition
Au sens de la présente Lai, on éntend par services lechniques compétents de l'autorité contraclante, la cellule de passation de marchés sous l'autorité directe de la personne responsable des marchés publics (PRMP)Y compris la commission de passalion de marchés au sein de l'autorité contractante ;
Cadre institutionnel
Les tirets 1, 2 et 3 de l'alingea 2 de l'arhcle 5 de la Loi L/2012/020/CNT susvisée, sont remplacés par les dispositions caprés:
1- «Les Services Techniques compétents de l'autorité contractante bénéficiaire de l'acquisition, responsables du processus de passation et de gestion des marchés publics et délégations de service public »;
2- «Les Services Déconcentrés de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics créées au sein de chaque département et structure décentralisée, chargées dans la limite des seuils fixés et du territoire relevant de leur compétence, du contrôle à priori et à posteriori des procédures de passation de marchés ;
2- «La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics 81 Délégations de Service Public (DNCMP/DSP), placée auprès du Ministère en charge des Finances, chargée du contrôle à priori et à posteriori des procédures de passation des marchès publics et délégations de service public mises en oeuvre par toute autorité contractante, selon des modalités et des seuils déterminés par voie réglementaire.
Types de procédures
Les alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la Loi susvisée, sant modifiés ainsi qu'il suit :
1- «Les marchés publics et délégations de service public sani attribués après mise en concurrence des candidats potentiels L'appel d'offres ouvert est la règle, Le recours à tout autre mode de passation doit s'exercer dans les conditions définies par la Loi et être autorisé par le Ministre en charge des Finances destinataire de la requête, après avis motivé de la structure en charge du contrôle des marchés publics et après justification de son chotx par l'autorilé canlractan(e» ,
2- «L'appel d'offres est la procédure par laquelle les services techniques compétents de l'Autorité Contractante, choisissent l'offre conforme, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères dé post-qualificalion Cette procédure se conclut sans négociation, sur le base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connalssance des candidats dans le dossier d'appel d'offres, en rapport avec l'objet du marchè et exprimés en termes monélaires »
L'article 11 susvisé est également complété par un dernier alinéa qui spécifie ce qui suil :
“Dans les cas d'urgence simple, motivés part l'autorilé contractante el soumis à l'aulorisation préalable du Ministre en charge des Finances après avis molivé de la structure en charge du contrôle de la passation des marchés, || peut &tre procécié à Une réduction des délais de passation du marché selon des modalités fixèes par vole réglementaire x
Transparence des procédures
Le cinauleme alinéa de l'article 12 de la Loi susvisée esl complète ainsi qu'il suil
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
98 «La structure en charge du contrôle des marfctms patilies pal’ se taire représenter aux séances d'ouvértute des plis, a Utre d'observateurs él parlicipe à tous las st8des dy Mocessus de réception des marchés alitré de tapphortaur »
Approbation des marchés
L'article 13 de la Lui susvisée, est modifie ainsi qu'ilsuit :
“Les marchés publics, selon la qualité de l'autorité contractante et en fonction des regles applicables en matière d'ordonnancement des dépenses publiques, sant transmis pour VISA 3 la structure en charge du contrôle et pour approbation a une autorité approbeirice, centrale où déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l'autorité signataire, par la structure encharge du contrôle des marchés publics »
L'article 13 estcomplété par l'alinéa suivant:
Une copie originale de chaque contrat approuvé est transmise par la structure en charge du contrôle des procédures de passation au Maître d'œuvre Public pour les besoins du contrôle de l'exécution physique du contrat »
Recours devant l'autorité contractante ou son autorité hiérarchique
L'article 15 de la Loi susvisée, est modifié ainsi qu'il suit
«Les candidals el soumissionnaires s'estimant injustement écartés des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public doivent introduire un recours effeslif préalable 8 l'encontre des actes et décisions rendus à l'occasion de la procédure de passation leur causant préjudice, devant l'aulorité contractante ou son autorité hiérarchique avec copie à la structure en charge du contrôle où son aulorité hiérarchique, avant toute saisine de l'ARMP »
Conflits d'intérêts
L'article 22 de la Lo! ci-avant, est modifié comme suit :
«Les représentants et Membres des autorités contractanies, de l'Administration publique en général, des autorités chargées du contrôle #1 de la régulation des marchés publics et délégations de service public, et plus généralement, l'ensemble des personnes morales de droit public el de droit privé, ainsi que toute personne intervenant, à quelque litre que ce soil, dans la chaine de passation des marchés publics ef délégations de service public, soit pour l& comple d'une autorité concédante, délégante où contractante, soit pour le compte d'une autorité d'approbation, de controle ou de régulation sont soumis aux dispositions législatives el réglementaires prohibant les pratiques frauduleuses et les conflits d'intérêts dans la passation des marchés el délégations de service public ».
Dénonciation des manquements à la réglementation
Le premler alinéa de l'article 23 de la Lol ci-avant, est modifié ainsi qu'il suit :
«Toute personne ayant su connaissance d'un manquement ol d'un risque de manquement à la réglementation des marches publics el délégations de service public doit en informer l'autorité contractante, son supérieur hiérarchique, l'Autorité de Régulation des Marchés Publles (ARMP), la structure en charge du contrôle des marchés publiés et toute autre aultorite disposant d'un pouvoir d'enquêtes el de sanctions sur de (els agissements »
Dispositions transitoires
«Les procédures de passalion dés marchés publics el délégations de service publle dans le cadre desquelles les dossiers d'appel d'offres ont fait l'objet dé publication par l'autorité contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Loi demeurent régis, pour leur passation et exécution, par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de leur publication »
«Les marchés publics notés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicables ai mornent de (eur notification »
« Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présénté Lol, Des Décrets pris eñ Conseil des Ministres ou des Arrêtés Mimsténels déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente Loi ».
« Les organes chargés de la passation, du contrôle el de la régulation des marchés publics continuent d'exercer leurs missions en attendant la mise en place des nouvelles organisalions telle que prévues par la présente Lol et l'adoption deses textes d'application »
La presente Loi qui entre en vigueur 4 compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat
