Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148;
Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 20 Mai 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey)
Loi ordinaire L/2021/022/AN du 1er juin 2021, portant autorisation de ratification d’une convention
Autorise la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey).
Article 1
Est autorisée la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière (Convention de NIAMEY).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
