Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Vu la Constitution en ses articles 72 el 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 20 Juin
2018 & adopte la Loi d'autorisation dé ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour des services aériens entre et au-dela de leurs Territoires respectifs
Loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour des services aériens entre et au-dela de leurs Territoires respectifs
Autorise la ratification de l’accord de services aériens entre la Guinée et les Émirats arabes unis.
Article 1
Est autorisée la ratification cé l'Accord entre le
Gouvernement de la République de Guinée et le
Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour des Services
Aériens entre et Au-delà de leurs Territoires Respeciifs.
Article 2
La présente Loi qui prend effet ä compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal
Officiel de la République de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat
Canakry, le 20 Juin 2016
; Pour la Plénière,
Le Secrélaire de séance Le Président de séance,
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
