Loi portant organisation, promotion et contrôle des activités physiques et sportives en République de Guinée

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son article 80

À KF PUBLIQUE 224 mi =

Ares en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la ‘2neur Suit

TITRE !: GENERALITES

CHAPITRE | : DE L'EDUCATION PHYSIQUE

La pratique de l'éducation physique el sportive vise à l'éducation, à la formation et à l'amélioration de la santé physique, psychique et morale des pratiquants. Elle contribue également à l'amélioration de la qualité de la vie ; elle est un droit pour tout citoyen

L'Etat et les Collectivités publiques et privées créent les conditions et les institutions qui garantissent la pratique sportive sous forme :

• d'éducation physique et sportive : facteur d'éducation, d'hygiène corporelle et de sante ;

• de sport récréatif: facteur de détente, de loisir, ét d'animation de masse,

• d'éducation. facteur de développement des rapports sociaux et d'intégration au sein de la communauté ;

• de sport de compétition : facteur d'émulation et de rayonnement.

L'Etat veille, à travers ses organes délégataires. à la sauvegarde età la diffusion des principes qui valorisent l'esprit sportif ainsi qu'à la protection non seulement des pratiquants des sports mais aussi de l'encadrement.

L'Etat, en raison de ses charges, peut déléguer des pouvoirs à des organismes publics ou privés pour organiser, promouvoir, gérer el animer une ou plusieurs disciplines sportives 4 l'échelon national.

Les personnes qui lé désirent peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, constituer des associations sportives ou groupements sportifs, en vue de la pratique sportive.

L'Etat est le garant de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.

L'enseignement de l'éducation physique et sportive est obligatoire dans tous les établissements d'éducation &t d'enseignement

L'Etat met en place le personnel qualifié ainsi que le matériel pédagogique permettant d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive ll crée aussi des possibilités de perfectionnement continu adéquats pour lé personnel

Pour exercet lés fonctions d'enseignant d'éducation physique et sportive. il faut obligatoirement être titulaire d'un diplôme d'Etat où titre reconnu équivalent

La formation des cadres d'éducation physique et sponive (E.PS.) est assurée par les établissements speécialisès {INJEPS, ENEPS|, placés sous la tutelle des ministères en charge de l'éducation (Enseignement professionnel et supérieur) et des sports.

Les niveaux et les programmes d'enseignement ainsi que le contrôle des structures de formation son! assurés conjointement par les Ministères en charge des sports el de l'éducation

Les organismes sportifs contribuent à la formation des cadres

La formation dans le domaine de l'éducation physique ei sportive porte sur

• la formation d'enseignants d'EPS ;

• la formation des techniciens de l'animation, de la gestion et de l'entrainement sportif ;

• la formation des cadres de l'administration, de la gestion et du contrôle des activités physiques et sportives ;

• la formation des Conseillers Pédagogiques Maitres Formateurs (CPMF) ;

-— la formation continue.

La formation des enseignants en éducation physique et sportive doit être polyvalente.

La formation des techniciens de l'administration, de l'animation et de l'entraînement vise à la spécialisation la plus poussée possible en vue de l'encadrement des associations sportives, en général, et du perfectionnement technique des sportifs de haute compétition, en particulier.

Ce sont :

• les éducateurs ;

• les entraïneurs ;

• les maîtres d'éducation physique :

• les conseillers ;

— les professeurs ;

— les inspecteurs.

La formation continue est garantie aux cadres de toutes les catégories évoluant dans le secteur en vue de permettre Une mise à jour des connaissances

Outre les institutions administratives compétentes, l'organisation, la promotion, la gestion et l'animation du sport sont confiées à des associations ou groupements d'associations qui reposent sur:

— la commission sportive de quartier et de district ;

• les clubs sportifs :

• les fédérations sportives nationales ;

— le comité national olympique et sportif.

Est reconnue Association sportive tout Groupement de personnes dont l'activité déclarée et effective est la pratique de l'éducation physique et sportive.

L'existence juridique des Associations sportives est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministère en charge des sports.

Les Associations où Groupements sporifs agréés jouissent de la personnalité morale et de l'autonomie financière et restent soumis aux dispositions du code civil, ainsi que des textes réglementaires en vigueur en la matière.

L'Association sportive a le devoir d'assurer à ses adhérenits, outre l'éducation et la formation, la meilleure préparation à la pratique sportive, la protection et la couverture médicale.

Toute fédération sportive nationale, agréée et détenant une délégation de pouvoirs, peut bénéficier de subventions de la part de l'Etat et des Collectivités locales et autres Etablissements publics ou organismes privés, en fonction de son programme d'activités.

Toute Association sportive agréée peut bénéficier de subventions de la part de l'Etat, des Collectivités locales et des organismes publics et privés, en fonction de son programme d'activités.

Au niveau du District ou du Quartier, la Commission sportive est l'organe technique d'exécution et de contrôle des programmes d'animation sportive.

Elle est placée sous la tutelle du Sous-district des sports

Le Sous-district des sports est compétent dans les limites de la Sous-préfecture Il veille à l'exécution et au contrôle des programmes d'animation et constitue l'instrument technique placé sous la tutelle du District des sports

Au niveau de la Préfecture, le District est chargé de l'exécution et du contrôle des programmes sportifs. Il est l'instrument technique des Ligues.

La Ligue sportive, dans les limites de la Région administrative, est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des programmes initiés par la Fédération sportive nationale.

Elle est placée sous la tutelle technique de la Fédération sportive nationale.

| peut être constitué au niveau national pour chaque discipline sportive, une seule Fédération sportive chargée, par délégation de pouvoirs, d'administrer, de développer et d'animer la discipline considérée.

Un texte d'application déterminera les conditions dans lesquelles la fédération doit être constituée

Toute Fédération peut entretenir, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République de Guinée, des relations directes avec les Organismes sportifs internationaux dont relève la discipline administrée.

À

Chaque Fédération a obligation de soumettre annuellement le programme de ses activités au Ministère en charge des sports. L'activité des Fédérations doit être décentralisée, exécutée et contrôlée au niveau :

— Préfectoral par le District

— Régional par la Ligue.

Sous l'égide de la Fédération, les activités à la base sont exécutées par les Sous-districts des sports et les

Commissions sportives de Quartiers et de Districts.

Les Organismes sportifs nationaux peuvent recevoir un appui én ressources humaines du Ministère en charge des sports

Le Comité national olympique et sportif, organe consultatif du Ministère en charge des sports, est l'interlocuteur privilégié du Mouvement sportif auprès des pouvoirs publics.

A cette fin, il a pour missions :

• de sauvegarder l'idéal olympique et de faire respecter les règles régissant le sport olympique ;

— d'assurer la préparation et la participation des athlètes gutnéens aux jeux olympiques et à tous les jeux ;

• de conseiller et d'assister les Autorités dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de développement des aclivités sportives ;

• d'établir et de maintenir des relations suivies avec le Comité international olympique :

• d'organiser les jeux nationaux :

— de coordonner l'action des fédérations sporiives.

Les Organismes sportifs nationaux prennent en charge toutes les actions et activités se rapportant à l'application de la politique générale de développement du sport définie par le Département en charge des sports. Ils en sont de ce fait les instruments techniques

L'organisation du sport scolaire et universitaire est régie par deux organismes spécialisés, la Fédération du sport scolaire et la Fédération du sport universitaire, qui sont placées sous la tutelle des Départements, respectivement en charge de l'éducation et des sports,

La Fédération du sport scolaire et la Fédération du sport universitaire sont chargées

-— de coordonner les activités d'animation sportive au sein des associations scolaires des établissements d'enseignements scolaires el universitaires ;

— de la délivrance de licences sportives dans le cadre des compétitions scolaires ét universitaires ,

• d'assurer la formation et l'encadrement des associations sportives scolaires et universitaires ;

— d'assurer la préparation et la participation des élèves et des universitaires aux compétitions internationales

JOURNAL OGFFIL

Le sport scolaire et universitaire ainsi que le sport militaire et paramilitaire, quoique spécifiques dans leur moue de gestion, relèvent techniquement de l'autorité du ministère en charge des sports

L'organisation du sport corporatif est régie pär un Organisme spécialisé appelé Fédération quinéenne de sport travailliste, qui est placé sous la tutelle du Ministère en charge des sports

La Fédération guinéenne de sport travailliste est chargée :

• de coordonner les activités d'animation sportive au sein des entreprises et des Départements ministériels ;

— de la délivrance de licences sportives dans le cadre des compétitions corporatives

• d'assurer la formation et l'encadrement des associations sportives des entreprises et des Départements ministériels ,

• d'assurer la préparation et la participation des travailleurs aux compétitions internationales.

L'organisation du sport pour personnes handicapées est régie par un Organisme spécialisé appelé Comité National Paralympique et Sportif de Guinée, qui est placé sous la tutelle des Ministères en charge des sports et de l'action sociale.

Le Comité National Paralympique et Sportif de Guinée est chargé :

— de coordonner les activités d'animation sportive au sein des Associations et des équipes des personnes handicapées ;

• de délivrer de licences sportives dans le cadre des compétitions pour personnes handicapées ;

• d'assurer la formation et l'encadrement des associations sportives des personnes handicapées ;

• d'assurer la préparation et la participation des personnes handicapées aux compétitions internationales.

Les Conseils de sports sont des organes consultatifs qui ont pour vacation d'émettre leurs avis sur les grandes orientations du sport. Ce sont :

— te Conseil préfectoral/communal des sports ,

• le Conseil régional des sports ,

• le Conseil national des sports.

Le Conseil préfectoral des sports regroupe chaque année, sous l'autorité du Préfet, les représentants de tous les organismes sportifs de la Préfecture et de la Commune.

Le Conseil régional des sports regroupe chaque année, sous l'autorité du gouverneur de Région, les représentants de tous les Organismes sportifs de la Région

Le Conseil national des sports regroupe tous les deux ans, sous l'autorité du Ministre en charge des sports, es représentants des Conseils régionaux des sports et ceux des Fédérations sportives nationales.

L'Etat veille à la mise en œuvre des mesures el des moyens susceplbles de favoriser le développement d'une pratique sportive accessible à tous et d'inciter là population à sy adonner

Les forces armées et les corps paramilitaires, les Collectivités publiques, les Etablissements scolaires et universitaires, les Mouvements de jeunesse, les Sociétés et Entreprises doivent contribuer par leurs moyens propres à l'extension de la pratique sportive de masse

La pratique sportive de haut niveau est facultative

Son objectif est de permettre à tout pratiquant qui le désire l'exploiter individuéllement ou en équipe ses qualités physiques et morales dans le sens de la recherche des performances les plus élevées possibles

Les entraîneurs et les athlètes de haute compétition doivent bénéficier de mesures particulières susceptibles de faciliter leur préparation et leur participation aux grands évenements sportifs.

Des sélections ou équipes nationales peuvent être constituées pour représenter la Guinée cans les compétitions sportives sous-régionales, régionales et internationales.

L'Etat, les Collectivités publiques, les Sociétés et

Entreprises locales créent les infrastructures susceptibles de favoriser tant la pratique de l'éducation physique et du sport pour tous, que l'organisation de la haute compélition sportive.

Le Ministère en charge des sports établit, conjointement avec le Ministère en charge de la ville et de l'aménagement du territoire ainsi que les Collectivités publiques, un programme de construction et d'aménagement des installations sportives.

Toute nouvelle construction d'Etablissement d'éducation, d'enseignement où de formation doit comporter les équipements et installations indispensables à la pratique de l'éducation physique et des sports.

Toute nouvelle construction de grands ensembles d'habitation doit comporter des équipements collectifs de sporis et de loisirs accessibles au plus grand nombre, y compris aux personnes à mobilité réduite.

Tout projet de construction et d'aménagement d'installation sportive est soumis à l'approbation du Ministère en charge des sports.

Les infrastructures sportives appartenant aux Enireprises privées où aux Etablissements d'enseignement et de formation sont ouvertes aux Associations sportives locales dans les conditions fixées par convention entre les parties.

Les conditions et les modalités d'utilisation gratuite des installations sportives publiques sont déterminées par le

Ministère en charge des sports

La gestion des infrastructures sportives publiques peut être confiée à toute personne physique ou morale de droit privé guinéen dans les conditions fixées par contrat visé par le

Ministère en charge des sports

Le maténel sportif nécessaire à l'enseignement de l'éducation physique et des sports a qualité de matériel pédagogique et socio-éducalif au même titre que ke matériel éducatif.

Le matériel visé ci-dessus bénéficie, à l'importation, de l'exonération des droits de taxes dans les conditions fixées par arrèté conjoint des Ministères concernés.

CHAPTRE XI: DU FINANCEMENT DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES

Le financement des activités physiques el sporlives provient

— du budget de l'Etal el des Collectivités publiques ,

• des contributions volontaires ou mécénat :

• des ressources propres aux Associalions ,

— des recettes réalisées à l'occasion des manifestations sportives autorisées

— di sponsonng,

• des taxes sur le tabac. l'alcoo! et les jeux de hasard.

• des appuis venant des Organisations sportives régionales, africaines et internationales

-— des dons et legs ‘es Ambassades, Missions diplomatiques, Organismes onusien: L! internationaux

Un contrôle administratif et financier des Associations et Groupements sportifs s'effectue à tous les niveaux de l'organisation sportive nationale.

Le Fonds d'Aide au Développement du Sport, Etablissement Public à caractère administratif, a pour mission de soutenir la mise en œuvre des projets et programmes de développement du sport.

Ces ressources proviennent de :

• la subvention de l'Etat ;

• les taxes sur le tabac ;

— les taxes sur l'alcoo! ;

— les taxes sur les jeux de hasard (LONAGUI) ;

• toutes autres ressources pouvant résulter de son activité.

L'Etat veille à la mise en place d'institutions de recherche et de technologie en activité physique et sportive.

Ces Institutions sont placées sous la tutelle des Ministères en charge des sports, de la santé, de l'éducation, de la recherche scientifique, du plan et de la Coopération internationale.

Les Institutions de recherche et de technologie appliquée ont pour mission de promouvoir la recherche fondamentale et d'en appliquer les résultats dans les domaines des activités physiques et sportives.

Un arrêté conjoint des Ministères en charge des sports, de la santé, de l'éducation nationale, de la recherche scientifique, du plan et de la coopération déterminera les conditions de création et de fonctionnement des Institutions concernées.

L'assurance contre les risques de la pratique des activités physiques et sportives est obligatoire pour tous les athlètes Le contrôle médical est obligatoire pour tous les pratiquants du Sport.

Un centre national de médecine du sport et des antennés locales sont chargés du suivi médical des pratiquants ainsi que de la recherche médicale

Il est créé une mutuelle pour sportifs (anciens et actifs) ;

Un arrèté fixe les attributions et le fonctionnement de ladite mutuelle

! est conslilué au sein du Mouvement sportif un Tribunal Arbitral de Sport de Guinée, en abrégé TASG.

Un arrèté fixe les attributions et organisation du Tribunal Arbitral de Sport de Guinée (TASG).

Le port des couleurs nationales n'est autorisé qu'aux représentants nationaux en compétition avec de pays étrangers

Toute équipe nationale prend la dénomination Syl suivi du nom de la Fédération

DE LA REPUSLIQUE 227

Toute tenue d'une équipe nationale portera l'écusson constitué par les signes d'identification ci-après :

— une tête d'éléphant noir avec la trompe dirigée vers le haut ;

• l'inscription «République de Guinée» dans un arc au-dessous de la tête d'éléphant

Cet écusson en tissu se porte sur la gauche au niveau de la poitrine et à droite sur la culotte ou le pantalon

l'Etat veille à garantir la promotion et l'insertion socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau.

Cette garantie prévoit notamment :

-— l'octroi d'aides directes ;

— l'amélioration et la réduction d'horaires de travail en fonction d'impératifs d'entraînement et de compétition ,

• la réinsertion professionnelle des anciens athlètes.

La qualité d'athlète de haut niveau est déterminée par le Ministre en charge des sports, sur proposition de la Fédération agréée.

| est institué au sein du Mouvement sportif des distinctions honorifiques en faveur des athlètes, des équipes et des dirigeants qui se sont distingués au rayonnement de la nation sur le plan international,

Un arrêté du ministre en charge des sports fixe les conditions de choix et les procédures d'attribution de ces distinctions honorifiques qui sont :

• le prix d'excellence ;

• la médaille d'or ;

— la médaille d'argent ;

• la médaille de bronze

• le satisfecit.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

La présente Loi qui prend effet pour compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal

Officiel de la République.