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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Famille
Tous Droit guinéen Droit africain et communautaire Droit international
Origine
Tous République de Guinée OHADA Union africaine Nations unies Organisation internationale du Travail
Type de texte
Tous Constitution Codes Lois Ordonnances Décrets Arrêtés Décisions Conventions et traités OHADA Communautaire
Statut
Tous En vigueur Modifié Abrogé Statut à vérifier
Domaine
Tous Action sociale Associations et ONG Commande publique Communication et médias Conseil économique et social Coopération internationale Cultes et affaires religieuses Culture
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
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176 textes
Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de cinq accords de financement Loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq accords de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la convention de crédit acheteur BPI France (télévision nu… 23 octobre 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de deux conventions de financement de crédits et de don (déchets solides de Conakry) Loi ordinaire L/2023/005/CNT du 3 février 2023, portant autorisation de ratification de deux conventions de financement de crédits et de don En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de deux conventions de financement (crédits et don) relatives aux investissements et à la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets sol… 3 février 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD du projet d’accès à l’électricité en Guinée forestière (PAAEGF) Loi ordinaire L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit entre la République de Guinée et l’Agence française de développement, relative au financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée forestière En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de crédit conclue avec l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité… 8 juillet 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma) Loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification de la convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la cité administrative de Koloma, signée le 27 février 2025 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de financement de 284 429 437,77 euros conclue avec UK Export Finance pour la construction de la cité administrative de Koloma. 27 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux) Loi ordinaire L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention-cadre de crédits conclue avec BPI France pour la construction de quatre hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables, signée l… 24 mai 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé Loi ordinaire L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de 95 millions USD avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé, signé le 1er octobre 2024. 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires: Loi L/2021/004/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires: En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour le financement de deux projets solaires (électrification et distribution d’eau potable dan… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent SIX Loi L/2021/005/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montan En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 50… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d’eau potable Loi L/2021/006/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le « Quatrième projet eau de Conakry » (170 000 000 USD). 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dé Loi L/2018/035/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel de l’IDA (25 millions de dollars US) au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi L/2018/043/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet de renforcement des services et des capacités sanitaires. 5 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi L/2018/042/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest (WURI). 5 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA du Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement Loi ordinaire L/2021/026/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA pour le Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement (65 000 000 $). 2 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA pour la phase 2 du projet d’accès à l’électricité (PAAEG-2) Loi ordinaire L/2025/027/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA (crédits n° 7869-GN, 7870-GN et 7882-GN) pour la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19 Loi ordinaire L/2021/029/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel conclu avec l’IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19. 4 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de dolla Loi L/2020/020/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivale En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme de… 11 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM) entre la République de Guinée et le Fonds international de développement agricole (FIDA) Loi L/2018/034/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM) entre la République de Guinée et le Fonds international de développement agricole (FIDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement du FIDA (prêt et don de 15,45 millions d’USD chacun) pour le projet AgriFARM en Haute et Moyenne Guinée. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de quarante-un millions huit cent m Loi L/2020/017/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) conclu avec la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de la route Boké-Québo, section Bo… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développement (IDA) et Électricité de Guinée Loi L/2018/036/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développeme En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de projet entre l’IDA et Électricité de Guinée (EDG) relatif au financement additionnel du projet de redressement du secteur de l’électricité. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe en date du 21 juin 2018. N° du pr Loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 8 millions de dinars koweïtiens conclu avec le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (construction de quatre échan… 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka) Loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 déce En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 84 421 646 USD conclu avec Money Maker Management pour la construction et l’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300… 25 mars 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria) Loi ordinaire L/2025/004/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation e En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BIDC (28,4 millions) pour le financement partiel des systèmes d’alimentation en eau potable de Beyla, Koubia et Fria, signé le 9… 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (trois microcentrales hydroélectriques) Loi ordinaire L/2026/013/CNT du 14 avril 2026, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (3) microcentrales hy En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) pour le financement partiel de trois microcentrales hyd… 14 avril 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi) Loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement de la route inter-États Labé–Mali (ville)–Kédougou–Fongolembi, signé le 5 fé En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 30 millions d’unités de compte du Fonds africain de développement pour l’aménagement de la route inter-États Labé–Mali–Kédougou–Fon… 13 août 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah) Loi ordinaire L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds saoudien pour le développement, relatif à la construction d’un hôpital « Mère et Enfant » à Coyah En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 75 millions USD signé le 9 novembre 2023 avec le Fonds saoudien pour le développement pour la construction d’un hôpital mère et enf… 8 juillet 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt concessionnel avec la Banque d’import-export de Chine (projet Guinea Safe City) Loi ordinaire L/2026/009/CNT du 13 mars 2026, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’import-export de Chine relatif à la réalisation du projet Guinea Safe City, signé le 30 juin 2025 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour la réalisation du projet Guinea Safe City, d’un montant de 385 329 0… 13 mars 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US) Loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf milli En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BADEA (9 millions de dollars US) pour le projet de développement de la chaîne de valeur du riz. 11 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt-huit millions de dollars (28.000.00 Loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt- En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour l’aménagement de la zone industrielle de Fandji (… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt et de don RVO/FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze km de routes d’accès Loi ordinaire L/2021/025/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de prêt En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt et de don conclu avec l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) et la FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze… 2 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD Loi L/2018/037/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt préférentiel (crédit acheteur) de 1 175 468 700 USD conclu avec Eximbank de Chine pour le barrage de Souapiti. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké Québo (section Boké — Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de quarante un millions huit cent mille e Loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké Québo (section Boké — Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de qua En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) conclu avec la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-D… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la BID (corridor routier Guinée-Sénégal) Loi ordinaire L/2026/001/CNT du 25 février 2026, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), relatifs au financement du projet de construction du corridor routier régional Guinée-Sénégal En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat conclus avec la Banque islamique de développement pour le financement du corridor routier régional Guinée-Sénég… 25 février 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa Loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026, portant autorisation de ratification de l’accord entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Naf En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du prêt IDA de 50 000 000 USD (seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Nafa) et de l’accord d… 25 février 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords avec la BID pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan Loi ordinaire L/2025/028/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des sept accords (accord-cadre, accord de mandat, accord de services, crédit-bail, mandat, promesses d’achat et de vente) conclus avec la Banque islamique… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture Loi ordinaire L/2025/029/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords de financement relatifs au projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture : prêt de la Banque mondiale (100 000 000 USD), crédit de l’AFD (20 000 000 €) et don du… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux Loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024, portant autorisation de ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords de financement, d’un montant de 102 430 306 euros, relatifs à la construction des centres hospitaliers régionaux de Kindia et de Labé. 7 février 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale Loi ordinaire L/2024/015/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque internationale pour En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des conventions de financement conclues avec l’IDA et la BIRD pour le programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale (approche program… 24 mai 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières) Loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025, portant autorisation de ratification du contrat de crédit entre la République de Guinée, la Banque africaine d’import-export et la banque Vista Gui SA, relatif au financement des projets d’infrastructures routières, signé le 31 décembre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédit de 500 millions d’euros conclu avec Afreximbank et Vista Gui SA pour le financement de projets d’infrastructures routières. 25 mars 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales) Loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de crédit-acheteur n° 4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 oc En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 de 38 022 571 euros conclu avec BPI France pour la construction de quatorze ouvrages de franchissement et quatorze pist… 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry) Loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025, portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d’un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 de 39 millions d’euros conclu avec BPI France pour un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry. 31 janvier 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millions d’euros (170.000.000 €) Loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millio En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (tranche B… 13 avril 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification d’un accord de prêt de financement (BAD – Fonds vert pour le climat) Loi ordinaire L/2023/002/CNT du 17 janvier 2023, portant autorisation de ratification d’un accord de prêt de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement, entité accréditée du Fonds vert pour le climat. 17 janvier 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant de trente SIX millions quatre Loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un monta En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement du Projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG). 13 avril 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant la loi autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France (télévision numérique terrestre) Loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025, modifiant la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 entre la République de Guinée et BPI-France, relative au financement du projet de déploiement de la télévision numérique terr En vigueurVérifiéLoi Modifie la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024 : l’autorisation de ratification porte désormais sur la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France SA (35 901 840 €) et su… 30 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant la loi autorisant la ratification de l’accord IDA relatif au projet de transformation du système de santé Loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025, modifiant la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Modifie la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 relative à l’accord de 95 millions de dollars pour le projet de transformation du système de santé (désignation des accords de fin… 27 août 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant l’intitulé de la loi autorisant la ratification de la convention-cadre BPI France (quatre hôpitaux) Loi ordinaire L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux En vigueurVérifiéLoi Modifie l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 autorisant la ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France pour la construction de quatre hôpitaux. 31 janvier 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi ordinaire L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouv… 7 juin 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) Loi ordinaire L/2022/006/CNT du 19 août 2022, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Socié… 19 août 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée Loi ordinaire L/2022/007/CNT du 29 août 2022, portant autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique… 29 août 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification des accords (cadre- mandat-prêt- assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry Loi ordinaire L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022, portant autorisation de ratification des accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords (cadre- mandat-prêt- assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Cona… 20 septembre 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement Loi ordinaire L/2022/004/CNT du 18 mai 2022, portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification d’un accord cadre de financement. 18 mai 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020 p Loi L/2021/007/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, G En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt conclu avec le Fonds africain de développement (FAD) au titre du programme m… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020 Loi L/2021/008/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord conclu avec le Fonds africain de développement (FAD) au titre du programme… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds Africain de développement (FAD) (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à Loi L/2021/009/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds Africain de développement (FAD) (agissant à titre d’admin En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds africain… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale Loi L/2021/010/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’ouest-République de Guinée) entre la République de Guiné En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dével Loi L/2021/011/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’A En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la COVI… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation (énergie, route Faranah-Dabola) Loi ordinaire L/2026/001/AN du 3 août 2026, portant ratification de quatre (4) ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéLoi Ratifie quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation : n° 2026/003 (accords avec le Fonds africain de développement pour l’interconnexion électrique 225 kV Guinée-M… 3 août 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de dollars des etats-Unis pour le projet d’acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19 Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de dollars des etats-Unis pour le projet d’acquisition de va En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de doll… 10 décembre 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement signé le 8 août 2021 à A Ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le dé En vigueurVérifiéLoi Autorise, sur habilitation de la loi L/2021/027/AN, la ratification de l’accord de prêt du Fonds d’Abu Dhabi pour le développement relatif au financement de la construction et de… 10 août 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) signé le 10 août 2020, pour un montant d Ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020, relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) sign En vigueurVérifiéLoi Ratifie, sur habilitation de la loi L/2020/0008/AN, l’accord de financement de l’IDA (60 millions de dollars US) pour la politique de développement du commerce régional de l’Afriq… 18 août 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux (02) projets solaires: Décret D/2021/084/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux (02) projets solaires: En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour le financement de deux projets solaires (universités et centres de santé). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent Décret D/2021/086/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 506 000 USD). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potab Décret D/2021/088/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de sto En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le « Quatrième projet eau de Conakry » (170 000 000 USD). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de Décret D/2020/291/PRG/SGG du 20 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DT En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement et l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA. 20 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un montant de quarante-un millions hui Décret D/2021/006/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de mandat (vente à tempérament) conclu avec la BID pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-Dabiss (41 800 000 €). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020 pour un montant de vingt-huit millions de dollars US (28.0 Décret D/2021/008/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020 pour un montant de v En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt conclu avec la BADEA pour l’aménagement de la zone industrielle de Fandji (28 000 000 $ US). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un montant de quarante-un millions huit ce Décret D/2021/004/PRM/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un m En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre (vente à tempérament) conclu avec la BID pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-Dabiss (41 800 000 €). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali BE, signé à Conakry le 3 mars 2021, pour un montant de cent soixante DIX millions d’euros (170.000.000€) Décret D/2021/143/PRG/SGG du 19 mai 2021, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali BE, signé à Conakry le 3 mars 2021, pour un montant de cent soixante DI En vigueurVérifiéDécret Ratifie le contrat de financement conclu avec la BEI pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (tranche B). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant de trente-SIX millions quatre cent Décret D/2021/141/PRG/SGG du 19 mai 2021, autorisant la ratification du financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement du Projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret de promulgation de la loi autorisant la ratification de cinq accords de financement Décret D/2025/014/PRG/CNRD/SGG du 31 janvier 2025, modifiant le décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/276 du 28 décembre 2024 : le dispositif reprend la promulgation de la loi L/2024/022/CNT autorisant la ratification de cinq accords de financement (dont l… 31 janvier 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant ratification de cinq accords de financement Décret D/2025/015/PRG/CNRD/SGG du 31 janvier 2025, modifiant le décret D/2024/277/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/277 du 28 décembre 2024 : le dispositif reprend la ratification des cinq accords de financement (dont le protocole PAGUITA avec l’Italie et la convention… 31 janvier 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 Décret D/2018/198/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 (accord de prêt du Fonds koweïtien, quatre échangeurs à Conakry). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0017/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/005/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/0017/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/017/AN du 10 novembre 2020 (accord de mandat BID, route Boké-Québo). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0020/AN du 11 novembre 2020 Décret D/2020/290/PRG/SGG du 20 novembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/0020/AN du 11 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/020/AN du 11 novembre 2020 (projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA). 20 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/003/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 (accord-cadre BID, route Boké-Québo). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/007/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 (accord de prêt BADEA, zone industrielle de Fandji). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 Décret D/2020/303/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 (prêt BADEA, chaîne de valeur du riz). 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0004/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/083/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0004/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/004/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (deux projets solaires). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/087/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/006/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (Quatrième projet eau de Conakry). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021 Décret D/2021/223/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/026/AN du 2 juillet 2021 (accord de financement IDA, gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/085/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (hôpitaux régionaux de Kankan et N’Zérékoré). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 Décret D/2021/140/PRG/SGG du 19 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 (financement du PDACG). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 Décret D/2021/142/PRG/SGG du 19 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 (contrat de financement BEI, interconnexion électrique Guinée-Mali). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 Décret D/2021/225/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 (accord de prêt et de don RVO/FMO, ouvrages d’art et routes d’accès). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/227/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 (financement additionnel IDA, riposte à la COVID-19). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022 Décret D/2022/439/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022 Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022. 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 Décret D/2022/438/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022 Décret D/2022/502/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022. 19 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 Décret D/2023/155/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 autorisant la ratification de l’accord de projet et du contrat de financement conclus avec la Banque européenne d’investissement (BE… 23 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 Décret D/2023/162/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 autorisant la ratification de l’accord de crédit relatif à la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II). 8 juillet 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 (accord-cadre et accord de mandat BID, financement de vente à tempérament) Décret D/2023/216/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 (accord-cadre et accord de mandat BID, financement de vente à tempérament). 14 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 (convention de financement IDA, projet régional d’harmonisation des statistiques HISWACA) Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 (convention de financement IDA, projet régional d’harmonisation des statistiques HISWACA). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 (avenants aux conventions de prêts avec des banques chinoises) Décret D/2023/199/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant promulgation de la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 (avenants aux conventions de prêts avec des banques chinoises). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 (accord-cadre BID, programme EWASME des entreprises féminines de la filière riz) Décret D/2024/034/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 (accord-cadre BID, programme EWASME des entreprises féminines de la filière riz). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT (accords de financement des hôpitaux régionaux) Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 2 août 2024, portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024 autorisant la ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée. 2 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT (programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale) Décret D/2024/145/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2024, portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT du 24 mai 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/015/CNT du 24 mai 2024 autorisant la ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale conc… 25 juillet 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 (convention-cadre de crédits BPI France, quatre hôpitaux) Décret D/2025/113/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 (convention-cadre de crédits BPI France, quatre hôpitaux). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT (accord de prêt BAD – PADDAMAG) Décret D/2024/181/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt BAD relatif au projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation e… 30 octobre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/018/CNT (convention de crédit AFD – électricité en Guinée forestière) Décret D/2024/209/PRG/CNRD/SGG du 12 novembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024 autorisant la ratification de la convention de crédit AFD relative au projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée… 12 novembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 (accord de prêt avec le Fonds saoudien, hôpital mère et enfant de Coyah) Décret D/2024/264/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 (accord de prêt avec le Fonds saoudien, hôpital mère et enfant de Coyah). 21 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/022/CNT (cinq accords de financement) Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification, de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024 autorisant la ratification de cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la co… 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025 (modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT, convention-cadre BPI France pour quatre hôpitaux) Décret D/2025/062/PRG/CNRD/SGG du 25 avril 2025, portant promulgation de la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI F En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025 (modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT, convention-cadre BPI France pour quatre hôpitaux). 25 avril 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 (accord de prêt BIDC, eau potable de Beyla, Koubia et Fria) Décret D/2025/070/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 (accord de prêt BIDC, eau potable de Beyla, Koubia et Fria). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 (accord IDA, projet de transformation du système de santé) Décret D/2025/068/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 (accord IDA, projet de transformation du système de santé). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/018/CNT (crédit BPI-France pour la télévision numérique terrestre) Décret D/2026/120/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025 modifiant la loi L/2024/022/CNT relative à la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France pour la télévision numéri… 16 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord IDA pour le PAAEG-2 Décret D/2026/027/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2025/027/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’Association inter En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/027/CNT autorisant la ratification de l’accord de financement IDA de 132 300 000 USD pour le PAAEG-2, au vu de l’avis consultatif n° 33 du 26 novembre 2025… 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (microcentrales hydroélectriques) Décret D/2026/199/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/013/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du p En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/013/CNT autorisant la ratification de l’accord de prêt de 95 163 000 € conclu avec la BIDC pour trois microcentrales hydroélectriques, au vu de l… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la Banque d’import-export de Chine (Safe City) Décret D/2026/201/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/009/CNT En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/009/CNT autorisant la ratification de l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour le projet Guinée Safe Ci… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords BID pour la centrale thermique de Kankan Décret D/2026/029/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2025/028/CNT portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/028/CNT autorisant la ratification des accords BID (80 000 000 USD) pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan, au vu de l’avis consultatif n° 35 du 25… 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords IDA (programme Nafa) Décret D/2026/101/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2026/002/CNT autorisant la ratification du prêt IDA de 50 000 000 USD et de l’accord de projet ANIES-IDA relatifs au programme Nafa. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords avec la BID (corridor Guinée-Sénégal) Décret D/2026/197/PRG/SGG du 13 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/CNT portant autorisation de ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/001/CNT autorisant la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la Banque islamique de développement pour le financement du co… 13 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 janvier 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/029/CNT portant autorisation de ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/029/CNT autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture (Banque mondiale, AFD, Programme mondial pour… 21 janvier 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 Décret D/2023/127/PRG/CNRD/SGG du 26 mai 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 autorisant la ratification des accords de prêt-cadre relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et pr… 26 mai 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/003/CNT du 8 février 2023 Décret D/2023/126/PRG/CNRD/SGG du 26 mai 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/003/CNT du 8 février 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/003/CNT du 8 février 2023 autorisant la ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production al… 26 mai 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 8 février 2023 Décret D/2023/058/PRG/CNRD/SGG du 21 février 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 8 février 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/005/CNT autorisant la ratification de deux conventions de financement (déchets solides de Conakry). 21 février 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 (crédits acheteur n° 3 BPI France, surveillance aérienne) Décret D/2025/079/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 (crédits acheteur n° 3 BPI France, surveillance aérienne). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 (crédit-acheteur n° 4 BPI France, ouvrages de franchissement et pistes rurales) Décret D/2025/186/PRG/SGG du 7 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 (crédit-acheteur n° 4 BPI France, ouvrages de franchissement et pistes rurales). 7 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 (accord de prêt Money Maker Management, hôpital militaire de Dubréka) Décret D/2025/093/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 (accord de prêt Money Maker Management, hôpital militaire de Dubréka). 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 (contrat de crédit Afreximbank–Vista Gui, infrastructures routières) Décret D/2025/088/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 (contrat de crédit Afreximbank–Vista Gui, infrastructures routières). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 (modification de la loi relative à l’accord IDA sur le système de santé) Décret D/2025/179/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 (modification de la loi relative à l’accord IDA sur le système de santé). 29 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 (accord de prêt FAD, route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi) Décret D/2025/181/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 (accord de prêt FAD, route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 (contrat de prêt du Fonds koweïtien, échangeur d’Enco 5) Décret D/2025/188/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 (contrat de prêt du Fonds koweïtien, échangeur d’Enco 5). 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ratifiant quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation Décret D/2026/290/PRG/SGG du 18 septembre 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/AN portant ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/001/AN ratifiant les ordonnances n° 2026/003, 2026/004, 2026/001 et 2026/005 prises en vertu de la loi d’habilitation L/2026/011/CNT du 25 avril… 18 septembre 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement Décret D/2020/223/PRG/SGG du 1er septembre 2020, portant promulgation de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’A En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 (accord de financement IDA, commerce régional de l’Afrique de l’Ouest). 1er septembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 Décret D/2021/259/PRG/SGG du 26 août 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 (accord de prêt, échangeurs de Bambéto et de Cosa). 26 août 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021 Décret D/2022/097/PRG/CNRD/SGG du 14 février 2022, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021. 14 février 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de cinq accords de financement Décret D/2024/277/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Ratifie cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la convention de crédit acheteur BPI France (télévision numérique terrestre et… 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de deux accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement dans le cadre du financement des projets d’accès à l’électricité en Guinée Décret D/2023/141/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de deux accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement dans le cadre du financement des projets d’accès à l’électricité en Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie deux accords de prêt conclus avec la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement pour le financement de projets d’accès à l’électricité en Guin… 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry CET-BARITODE Décret D/2023/143/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry CET-BARITODE En vigueurVérifiéDécret Ratifie deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry (CET de Baritodé). 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit AFD du projet d’accès à l’électricité en Guinée forestière (PAAEGF) Décret D/2024/210/PRG/CNRD/SGG du 12 novembre 2024, portant ratification de la convention de crédit entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD) relative au financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée forestière En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention de crédit signée le 23 avril 2024 avec l’Agence française de développement pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée… 12 novembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de financement IDA relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques (HISWACA) Décret D/2023/202/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant ratification de la convention de financement entre l’Association internationale de développement (IDA) et la République de Guinée relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de financement IDA relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques (HISWACA). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma, 284 429 437,77 euros) Décret D/2025/116/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances relative à la construction de la cité administrative de Koloma, signée le 27 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma, 284 429 437,77 euros). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux) Décret D/2025/114/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (04) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée signée le 7 avr En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé (95 millions USD) Décret D/2025/069/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé (95 millions USD). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Décret D/2023/163/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023, portant ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL… 8 juillet 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (financement additionnel pour le projet de préparation et de riposte à la Covid-19) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er juillet 2021, pour un montant de vingt-huit millions deux cent Décret D/2021/228/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de financement (financement additionnel pour le projet de préparation et de riposte à la Covid-19) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er juillet 2021, pour un mo En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement additionnel conclu avec l’IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19, signé le 1er juillet 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 9 juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65.00 Décret D/2021/224/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de financement (projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 9 juin 2021, pour un montant de so En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement conclu avec l’IDA pour le Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement (65 000 000 $), signé le 9 juin 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un montant de trente millions de Dollars (30 Décret D/2020/027/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un mo En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement de l’IDA (30 millions de dollars) pour le projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet pour les résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) pour un montant équivalent à trente-six millions cent mille droits de tirage spéciaux Décret D/2020/025/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant ratification de l’accord de financement (projet pour les résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) pour un montant équivalent à trente-six millio En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement de l’IDA (36,1 millions de DTS) pour le projet de résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement IDA pour la phase 2 du projet d’accès à l’électricité (PAAEG-2) Décret D/2026/028/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement conclu avec l’IDA (crédits n° 7869-GN, 7870-GN et 7882-GN) pour le PAAEG-2, d’un montant de 132 300 000 USD. 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement Décret D/2023/156/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023, portant ratification de l’accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de projet et le contrat de financement de 17 millions d’euros conclus avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le projet d’interconnexion électrique… 23 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre (04) échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe en date du 21 juin 2018 Décret D/2018/205/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre (04) échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique a En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt de 8 millions de dinars koweïtiens conclu avec le Fonds koweïtien (quatre échangeurs à Conakry). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt BAD du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés (PADDAMAG) Décret D/2024/182/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) relatif au financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt signé le 3 août 2023 avec la Banque africaine de développement pour le financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et… 30 octobre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka, 84 421 646 USD) Décret D/2025/094/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 décembre 2024, pou En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka, 84 421 646 USD). 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria, 28,4 millions) Décret D/2025/071/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable dans En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria, 28,4 millions). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (trois microcentrales hydroélectriques) Décret D/2026/200/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (03) microcentrales hydroélectriques de p En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt signé le 10 novembre 2025 avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel de trois microcentrales hydroélectr… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi, 30 millions d’UC) Décret D/2025/182/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement de la route inter-États Labé–Mali (ville)–Kédougou–Fongolembi, signé le 5 février 2025, po En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi, 30 millions d’UC). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah, 75 millions USD) Décret D/2024/265/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds saoudien pour le développement relatif à la construction d’un hôpital « Mère et Enfant » à Coyah, signé le 9 novembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah, 75 millions USD). 21 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt concessionnel avec la Banque d’import-export de Chine (projet Guinée Safe City) Décret D/2026/202/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant ratification de l’accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’import-export de Chine relatif à la réalisation du projet Guinée Safe City, signé le 30 juin 2025 En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour la réalisation du projet Guinée Safe City, d’un montant de 385 329 021,00 yuans. 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme intégré de développement et d’adaptation au ch Décret D/2023/142/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de l’accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme intég En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement, entité accréditée du Fonds vert pour le climat. 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz, signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 USD) Décret D/2020/304/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz, signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 USD) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt de la BADEA (9 millions de dollars US) pour le projet de développement de la chaîne de valeur du riz. 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt et de don relatif au projet de construction de cinq (05) ouvrages d’art et de quinze (15) km de route d’accès, signé le 5 mai 2021, entre la République de Guinée, d’une part, et l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) et la Banque de développemen Décret D/2021/226/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de prêt et de don relatif au projet de construction de cinq (05) ouvrages d’art et de quinze (15) km de route d’accès, signé le 5 mai 2021, entre la République de Guinée, d’une part, et l’Agence néerlandaise pour l’entrepr En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt et de don conclu avec la RVO et la FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze kilomètres de routes d’accès, signé le 5 mai 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement, signé le 8 août 2021 à ABU Dhabi, pour un Décret D/2021/260/PRG/SGG du 26 août 2021, portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement, signé En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif au financement de la construction et de l’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry. 26 août 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée Décret D/2022/440/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement écon… 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) Décret D/2022/437/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale is… 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre BID relatif au programme de soutien aux entreprises féminines de la chaîne de valeur du riz (EWASME) Décret D/2024/035/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord-cadre entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) concernant le financement du programme de soutien au renforcement des entreprises féminines dans la chaîne de valeur du riz en Afrique En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre BID relatif au programme de soutien aux entreprises féminines de la chaîne de valeur du riz (EWASME). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement Décret D/2022/441/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) avec la BID Décret D/2023/217/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2023, portant ratification de l’accord-cadre (financement de vente à tempérament) et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) avec la BID. 14 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la BID (corridor routier Guinée-Sénégal) Décret D/2026/198/PRG/SGG du 13 juin 2026, portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), relatifs au financement du projet de construction du corridor routier régional Guinée-Sénégal (tronçon Mali-Gadhalou En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre et l’accord de mandat conclus avec la Banque islamique de développement pour le financement du corridor routier régional Guinée-Sénégal (tronçon Mali-Gadhal… 13 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords (prêt-cadre) relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) Décret D/2023/145/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023, portant ratification des accords (prêt-cadre) relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords de prêt-cadre conclus avec la Banque islamique de développement pour le projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phas… 16 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa Décret D/2026/102/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant ratification de l’accord entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Nafa et de l’accord de pr En vigueurVérifiéDécret Ratifie le prêt IDA de 50 000 000 USD et l’accord de projet ANIES-IDA (crédit n° 7915-GN) relatifs au programme Nafa, au vu de l’avis n° 006 du 30 mars 2026 de la Cour suprême. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords avec la BID pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan Décret D/2026/030/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie les sept accords conclus avec la Banque islamique de développement pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan, d’un montant de 80 000 000 USD. 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement IDA relatifs au projet de transformation du système de santé (95 millions USD) Décret D/2025/180/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement (IDA), relatifs au projet de transformation du système En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement IDA relatifs au projet de transformation du système de santé (95 millions USD). 29 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture Décret D/2026/004/PRG/SGG du 21 janvier 2026, portant ratification des accords de financement relatifs au projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéDécret Ratifie le prêt de la Banque mondiale (100 000 000 USD), le crédit de l’AFD (20 000 000 €) et le don du Programme mondial pour l’économie bleue (5 000 000 USD) finançant le projet… 21 janvier 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée Décret D/2024/149/PRG/CNRD/SGG du 2 août 2024, portant ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords de financement, d’un montant de 102 430 306 euros, relatifs à la construction des centres hospitaliers régionaux de Kindia et de Labé. 2 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) Décret D/2022/503/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant ratification des accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la Républiq… 19 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des avenants aux conventions de prêts avec la Bank of China (Singapour), l’ICBC et Eximbank Chine Décret D/2023/200/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant ratification des avenants aux conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque commerciale de Chine, filiale de Singapour, la Banque industrielle et commerciale de Chine (LTD) et la Banque d’import-export de Chine En vigueurVérifiéDécret Ratifie des avenants aux conventions de prêts avec la Bank of China (Singapour), l’ICBC et Eximbank Chine. 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des conventions de financement BIRD et IDA du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale Décret D/2024/146/PRG/CNRD/SGG 25 juillet 2024, portant ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque internationale pour la reconstru En vigueurVérifiéDécret Ratifie les conventions de financement signées le 31 janvier 2024 avec la BIRD et l’IDA pour le programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale (approche progra… 25 juillet 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières, 500 millions d’euros) Décret D/2025/089/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant ratification du contrat de crédit entre la République de Guinée, la Banque africaine d’import-export et la banque Vista Gui S.A, relatif au financement des projets d’infrastructures routières, signé le 31 décembre 2024, pour un montant de cinq En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières, 500 millions d’euros). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales, 38 022 571 euros) Décret D/2025/187/PRG/SGG du 7 octobre 2025, portant ratification de l’accord sur le contrat de crédit-acheteur n° 4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPI France S.A, signé le 18 octobre 2024, pour u En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales, 38 022 571 euros). 7 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry, 39 millions d’euros) Décret D/2025/080/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 entre la République de Guinée et BPI France SA relatif au financement d’un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024, pour un montant de trente-neuf milli En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry, 39 millions d’euros). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de prêt du Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (échangeur d’Enco 5, 4 millions de dinars koweïtiens) Décret D/2025/189/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant ratification du contrat de prêt entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes, relatif à la construction de l’échangeur d’Enco 5, signé le 25 avril 2025, pour un montant de quatre million En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de prêt du Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (échangeur d’Enco 5, 4 millions de dinars koweïtiens). 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement Décret D/2023/146/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023, portant ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie un protocole d’accord de prêt et un accord de don conclus avec le Fonds africain de développement pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU… 16 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma) Décret D/2025/115/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 Statut à vérifierVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt BAD du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés (PADDAMAG) Loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement, relatif au financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée En vigueurVérifiéArrêté Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digit… 8 juillet 20243 articlesConsulter