Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt BAD du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés (PADDAMAG)

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;

Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;

Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 08 Juillet 2024;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif au financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée, signé le 03 Août 2023 pour un montant de vingt-et-un millions d’unités de compte (21 000 000 UC).

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.