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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
91 textes
Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) Loi ordinaire L/2021/022/AN du 1er juin 2021, portant autorisation de ratification d’une convention En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 1er juin 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de vingt-quatre communes Loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024, portant création de vingt-quatre (24) communes en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Crée par scission dix communes urbaines (notamment issues de Ratoma, Matoto, Dubréka et Manéah) et quatorze communes rurales, en fixe les limites et les chefs-lieux, et renvoie à… 18 janvier 202433 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée Loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021, portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Érige la sous-préfecture de Kassa en commune urbaine et dix-neuf sous-préfectures en communes rurales, et fixe pour chacune les districts, secteurs et chef-lieu. 16 mars 202125 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires des collectivités locales Décret D/2023/194/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires d’une collectivité locale En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation annuelle des fonctionnaires des collectivités locales (notation, critères, procédure, recours) et ses effets sur la carrière. 23 août 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des communes Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes alphanumériques à cinq caractères des communes urbaines et rurales (préfixe de trois lettres de la préfecture et suffixe numérique), avec la liste des codes. 14 avril 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des régions administratives et des préfectures Décret D/2025/055/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des régions administratives et des préfectures en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes des régions administratives (numériques, sur deux positions) et des préfectures de la République de Guinée. 14 avril 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/036/PRG/SGG du 2 février 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Bambaya, Matagania, Djimbala, Kourémalé et Kouroukôro et en fixe le rattachement préfectoral. 2 février 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/117/PRG/SGG du 27 avril 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Tomba-Kanssa, Tomboni, Fidako, Koumandjanbougou, Diomabana, Mignada, Kanséréah, Guélo-N’Faly, Kondembadou et Fonocou. 27 avril 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 24 janvier 202333 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry Décret D/2020/185/PRG/SGG du 5 août 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence de financement des communes de Conakry (AFICCON), établissement public administratif, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 5 août 202038 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 5 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 27 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan Décret D/2022/568/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan. 2 décembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution des conseils communaux Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Dissout les conseils communaux sur l’ensemble du territoire, conformément au Code révisé des collectivités locales, et les remplace par des délégations spéciales. 27 mars 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual Décret D/2022/533/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana Décret D/2022/373/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré Décret D/2022/531/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri Décret D/2022/296/PRG/CNRD/SGG du 18 juin 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri. 18 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023, portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, les attributions et l’organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. 9 juin 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 8 décembre 202247 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration sous-préfectorale. 23 juin 202222 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD). 24 janvier 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 8 décembre 202269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 Décret D/2021/099/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021 portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales. 6 avril 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 Décret D/2021/229/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 (Convention de Niamey sur la coopération transfrontalière). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes) Décret D/2024/053/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes). 12 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) Décret D/2021/230/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) En vigueurVérifiéDécret Ratifie la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures Décret D/2020/208/PRG/SGG du 19 août 2020, portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kawessi (Télimélé) et de Ballaya en sous-préfectures. 19 août 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures Décret D/2020/294/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kourou (Dalaba) et de Tiéwa en sous-préfectures. 25 novembre 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection du district de Kourou en sous-préfecture Décret D/2020/293/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection du district de Kourou en sous-préfecture En vigueurVérifiéDécret Érige le district de Kourou (Dalaba) en sous-préfecture. 25 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale AbrogéVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 23 juin 202252 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale AbrogéVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2015/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions et modalités de bonification des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 202311 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités de recrutement des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2013/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les conditions et modalités de recrutement des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions et modalités de recrutement des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 202321 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les conditions les modalités d’exercice des droits de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des collecti vité locales Arrêté conjoint AC/2023/2012/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les conditions les modalités d’exercice des droits de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des collecti vité locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions les modalités d’exercice des droits de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des collecti vité locales. 7 juin 202332 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les différentes positions administratives des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2014/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les différentes positions administratives des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les différentes positions administratives des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 202355 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les détails des compétences transférées de l’État aux collectivités locales dans le domaine de la santé Arrêté conjoint A/2020/3053/MATD/MS/SGG du 24 novembre 2020, fixant les détails des compétences transférées de l’État aux collectivités locales dans le domaine de la santé En vigueurVérifiéArrêté Fixe le détail des compétences transférées de l’État aux collectivités locales (régions, communes) dans le domaine de la santé. 24 novembre 202024 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les détails des compétences transférées de l’État aux collectivités locales dans le domaine de l’éducation Arrêté conjoint AC/2022/2547/MATD/MEPU-A/CAB/SGG du 22 septembre 2022, fixant les détails des compétences transférées de l’État aux collectivités locales dans le domaine de l’éducation En vigueurVérifiéArrêté Fixe les détails des compétences transférées de l’État aux collectivités locales dans le domaine de l’education. 22 septembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les détails des compétences transférées de l’État aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables Arrêté conjoint AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG du 17 novembre 2022, fixant les détails des compétences transférées de l’État aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables En vigueurVérifiéArrêté Fixe les détails des compétences transférées de l’État aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des e… 17 novembre 202220 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les modalités de cessation définitive de service des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2018/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les modalités de cessation définitive de service des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de cessation définitive de service des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les modalités de changement de corps des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2016/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les modalités de changement de corps des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de changement de corps des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les modalités de déroulement du stage probatoire des fonctionnaires des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2019/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les modalités de déroulement du stage probatoire des fonctionnaires des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de déroulement du stage probatoire des fonctionnaires des collectivités locales. 7 juin 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline des collectivités locales Arrêté conjoint AC/2023/2017/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline des collectivités locales. 7 juin 202342 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les taux de répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules (TUV) Arrêté conjoint A/2020/1615/MB/MATD/SGG du 21 mai 2020, fixant les taux de répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules (TUV) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les taux de répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules (TUV) entre l’État et les collectivités locales. 21 mai 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant l’arrêté conjoint A/2017/6326/MMG/MATD relatif au Fonds de développement économique local (FODEL) Arrêté conjoint AC/2024/961/MMG/MATD/SGG du 16 juillet 2024, modifiant l’arrêté conjoint A/2017/6326/MMG/MATD du 22 novembre 2017, portant modalités d’utilisation, de gestion et de contrôle de Fonds de développement économique local (FODEL) En vigueurVérifiéArrêté Redéfinit, en application du décret créant l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC), les modalités d’utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de… 16 juillet 202413 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant l’arrêté conjoint A/2019/520/MEF/MB/CAB/SGG du 18 février 2019, portant mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale (BAS) appelé Fonds national de développement local (FNDL) géré par l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) Arrêté conjoint AC/2020/1551/MEE/MB/CAB du 15 mai 2020, modifiant l’arrêté conjoint A/2019/520/MEF/MB/CAB/SGG du 18 février 2019, portant mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale (BAS) appelé Fonds national de développement local (FNDL) géré par l’Agence nationale de financemen En vigueurVérifiéArrêté Modifie le mécanisme d’approvisionnement du Fonds national de développement local (FNDL), budget d’affectation spéciale géré par l’ANAFIC. 15 mai 202011 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant attributions des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés Arrêté conjoint AC/2020/3166/MHA/MATD/SGG du 3 décembre 2020, portant attributions des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés En vigueurVérifiéArrêté Précise les compétences des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés (pré-collecte, collecte, transport, traitement). 3 décembre 202011 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mise en place, attribution et fonctionnement de l’Unité de coordination des initiatives présidentielles dans le secteur agricole Arrêté conjoint AC/2022/1138/MAE/MATD/SGG du 26 mai 2022, portant mise en place, attribution et fonctionnement de l’Unité de coordination des initiatives présidentielles dans le secteur agricole En vigueurVérifiéArrêté Crée l’Unité de coordination des initiatives présidentielles dans le secteur agricole et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 26 mai 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mission, organisation et fonctionnement du Comité d’éthique de la préfecture Arrêté conjoint AC/2023/3525/MATD/MTFP/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Comité d’éthique de la préfecture En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’éthique de la préfecture. 2 août 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mission, organisation et fonctionnement du Comité d’éthique de la région Arrêté conjoint AC/2023/3526/MTFP/MATD/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Comité d’éthique de la région En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’éthique de la région. 2 août 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de recouvrement et de répartition des ressources du budget d’affectation spéciale dénommé Fonds national de développement local (FNDL) et du Fonds d’investissement minier (FIM) Arrêté conjoint AC/2020/1851/MEF/MB/CAB du 15 juin 2020, portant modalités de recouvrement et de répartition des ressources du budget d’affectation spéciale dénommé Fonds national de développement local (FNDL) et du Fonds d’investissement minier (FIM) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de recouvrement et de répartition des ressources du Fonds national de développement local (FNDL) et du Fonds d’investissement minier (FIM). 15 juin 202010 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté convoquant la session d’installation des conseils communaux et d’élection des exécutifs communaux Arrêté A/2026/407/MATD/SGG du 23 juin 2026, portant convocation de la session d’installation des conseils communaux et d’élection des exécutifs communaux En vigueurVérifiéArrêté Convoque en session inaugurale, le 2 juillet 2026, les conseillers communaux élus le 31 mai 2026, pour l’installation des conseils communaux et l’élection des maires et des maires… 23 juin 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant le nombre de conseillers communaux et d’adjoints au maire par commune Arrêté A/2026/024/MATD/DGE/SGG du 10 mars 2026, fixant le nombre de membres du conseil communal et le nombre d’adjoints au maire par commune En vigueurVérifiéArrêté Fixe, sur la base du RGPH-4 et des règles du Code électoral et du Code des collectivités locales, le nombre de conseillers communaux (de 11 à 45) et d’adjoints au maire (de 2 à 7)… 10 mars 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant le nombre de conseillers régionaux par commune et le nombre de vice-présidents des exécutifs régionaux Arrêté A/2026/023/MATD/DGE/SGG du 10 mars 2026, fixant le nombre de membres du conseil régional par commune et le nombre de vice-présidents au président de l’exécutif régional En vigueurVérifiéArrêté Fixe, sur la base du RGPH-4, le nombre de conseillers régionaux de chaque commune (un ou deux selon le nombre de conseillers communaux) et le nombre de vice-présidents de chaque e… 10 mars 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités et conditions du port des tenues de cérémonie et de travail du gouverneur, du préfet et du sous-préfet en République de Guinée Arrêté A/2022/3239/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022, fixant les modalités et conditions du port des tenues de cérémonie et de travail du gouverneur, du préfet et du sous-préfet en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités et conditions du port des tenues de cérémonie et de travail du gouverneur, du préfet et du sous-préfet en République de Guinée. 9 novembre 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant actualisation des données du découpage territorial Arrêté A/2025/447/MATD/CAB/SGG du 14 mai 2025, portant actualisation des données du découpage territorial de la République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Actualise le découpage territorial : les localités de base énumérées en annexe sont érigées en quartiers, districts et secteurs des communes urbaines et rurales. 14 mai 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation des départements, services et antennes régionales de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) Arrêté A/2025/247/MATD/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant attributions et organisation des départements, des services et antennes régionales de l’Agence nationale de financement des collectivités locales En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application du décret D/2023/0031 du 24 janvier 2023, les attributions et l’organisation des services d’appui, départements techniques et services déconcentrés de l’ANAFI… 25 mars 202534 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction générale de l’administration du territoire (DGAT) Arrêté A/2022/3217/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction générale de l’administration du territoire (DGAT) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale de l’administration du territoire (DGAT). 8 novembre 202227 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’appui à la garde communale (snagc) Arrêté A/2022/3218/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’appui à la garde communale (snagc) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national d’appui à la garde communale (snagc). 8 novembre 202220 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant classification des communes en République de Guinée Arrêté A/2026/872/MATD/CAB/SGG du 13 octobre 2026, portant classification des communes en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les critères et modalités de classification des communes en trois catégories (Type A : population d’au moins 60 000 habitants ou chef-lieu de région ou de préfecture, etc. ;… 13 octobre 202614 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de district Arrêté A/2021/701/MATD/CAB/DNAT/SGG du 19 avril 2021, portant création de district En vigueurVérifiéArrêté Érige en district le secteur de Pétel Yorgo (district de Gongoret-Centre, préfecture de Pita). 19 avril 20215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de district Arrêté A/2020/2784/MATD/CAB/DNAT/SGG du 12 octobre 2020, portant création de district En vigueurVérifiéArrêté Érige le secteur de Séfouniou en district dans la sous-préfecture de Tintioulen. 12 octobre 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de district Arrêté A/2020/3107/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant création de district En vigueurVérifiéArrêté Érige la localité de Tankonfouga en district dans la commune urbaine de Siguiri. 26 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de districts Arrêté A/2021/698/MATD/CAB/DNAT/SGG du 19 avril 2021, portant création de districts En vigueurVérifiéArrêté Éclate le district de Lorombo (sous-préfecture de Cisséla, préfecture de Kouroussa) en quatre districts. 19 avril 20215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de districts Arrêté A/2021/699/MATD/CAB/DNAT/SGG du 19 avril 2021, portant création de districts En vigueurVérifiéArrêté Érige en districts des secteurs situés dans le district de Lorombo (préfecture de Kouroussa). 19 avril 20215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de districts Arrêté A/2021/700/MATD/CAB/DNAT/SGG du 19 avril 2021, portant création de districts En vigueurVérifiéArrêté Érige en districts des localités territoriales de base non répertoriées par l’arrêté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 juillet 2017. 19 avril 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de districts Arrêté A/2020/3006/MATD/CAB/DNAT/SGG du 23 novembre 2020, portant création de districts En vigueurVérifiéArrêté Érige en districts des localités territoriales de base non répertoriées et les intègre au découpage administratif (liste par région). 23 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création d’un district Arrêté A/2021/751/MATD/CAB/DNAT/SGG du 22 avril 2021, portant création d’un district En vigueurVérifiéArrêté Érige en district la localité de Ghédéabé, dans la sous-préfecture de Doko. 22 avril 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux et communaux de Conakry des Assises nationales Arrêté A/2022/485/MATD/CAB/SGG du 5 avril 2022, portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux et communaux de Conakry des Assises nationales En vigueurVérifiéArrêté Crée les comités préfectoraux et communaux de Conakry des Assises nationales et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 5 avril 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de suivi et d’évaluation des contrats de performance Arrêté A/2023/3400/MATD/CAB/SGG du 27 juillet 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de suivi et d’évaluation des contrats de performance En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité de suivi et d’évaluation des contrats de performance et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 27 juillet 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotatge de la réforme et de la modernisation de l’État civil et de l’identification des personnes physiques Arrêté A/2022/356/MATD/CAB/SGG du 21 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotatge de la réforme et de la modernisation de l’État civil et de l’identification des personnes physiques En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité de pilotatge de la réforme et de la modernisation de l’État civil et de l’identification des personnes physiques et en fixe les missions, la composition et le fonct… 21 mars 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise en place, mission, fonctionnement et composition du Comité de pilotage de la troisième phase du programme d’appui aux communautés villageoises (PACV3), du projet d’appui à l’ANAFIC (PANAFIC) et du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL) Arrêté A/2020/996/MATD/CAB/SGG du 30 mars 2020, portant mise en place, mission, fonctionnement et composition du Comité de pilotage de la troisième phase du programme d’appui aux communautés villageoises (PACV3), du projet d’appui à l’ANAFIC (PANAFIC) et du projet d’appui à la gouvernance locale (PA En vigueurVérifiéArrêté Met en place le comité de pilotage commun du PACV3, du PANAFIC et du PAGL et en fixe la mission, la composition et le fonctionnement. 30 mars 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission et composition du Service préfectoral de développement (SPD) Arrêté A/2023/3516/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission et composition du Service préfectoral de développement (SPD) En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission et la composition du Service préfectoral de développement (SPD). 2 août 20239 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction préfectorale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DPATD) Arrêté A/2023/281/MATD/CAB/SGG du 6 février 2023, portant mission, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction préfectorale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DPATD) En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction préfectorale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DPATD). 6 février 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission préfectorale de prévention et de management des conflits Arrêté A/2023/3519/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission préfectorale de prévention et de management des conflits En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Commission préfectorale de prévention et de management des conflits. 2 août 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission régionale de prévention et de management des conflits Arrêté A/2023/3520/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission régionale de prévention et de management des conflits En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Commission régionale de prévention et de management des conflits. 2 août 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de développement Arrêté A/2023/3532/MATD/CAB/SGG du 3 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de développement En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Conseil préfectoral de développement. 3 août 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative Arrêté A/2023/3524/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative. 2 août 202314 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil régional de gouvernance territoriale participative Arrêté A/2023/3523/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil régional de gouvernance territoriale participative En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Conseil régional de gouvernance territoriale participative. 2 août 202314 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement du Service préfectoral des affaires politiques et électorales Arrêté A/2023/3515/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Service préfectoral des affaires politiques et électorales En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Service préfectoral des affaires politiques et électorales. 2 août 202315 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant missions et organisation de la Direction générale des collectivités locales (dgcl) Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022, portant missions et organisation de la Direction générale des collectivités locales (dgcl) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les missions et l’organisation de la Direction générale des collectivités locales (dgcl). 10 novembre 202225 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant missions et organisations de la Direction générale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB) Arrêté A/2022/3219/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022, portant missions et organisations de la Direction générale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les missions et l’organisation de la Direction générale de l’appropriation et d’appui aux services sociaux de base (DGAASSB). 8 novembre 202224 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation administrative et cadres organiques types des communes de la République de Guinée Arrêté A/2026/873/MATD/CAB/SGG du 13 octobre 2026, portant organisation administrative et cadres organiques types des communes de la République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe l’organisation administrative et les cadres organiques types des communes de types A, B et C : principes directeurs, structure générale (Maire, vice-maires, cabinet, secrétar… 13 octobre 202616 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rattachement d’un district Arrêté A/2020/3106/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district En vigueurVérifiéArrêté Rattache le district de Maréna à une nouvelle circonscription (sous-préfecture de rattachement modifiée). 26 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rattachement d’un district Arrêté A/2020/3109/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district En vigueurVérifiéArrêté Rattache le district de Yèmbèring, relevant précédemment de la sous-préfecture de Tamita, à une nouvelle circonscription. 26 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rectification de l’arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement de district de Mafindou à la commune urbaine de Beyla Arrêté A/2021/1664/MATD/CAB/DNAT/SGG du 1er juillet 2021, portant rectification de l’arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement de district de Mafindou à la commune urbaine de Beyla En vigueurVérifiéArrêté Rectifie l’arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020 portant rattachement du district de Mafindou à la commune urbaine de Beyla. 1er juillet 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant règlement d’hygiène et de salubrité publique dans les communes Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022, portant règlement d’hygiène et de salubrité publique dans les communes En vigueurVérifiéArrêté Fixe le règlement d’hygiène et de salubrité publique dans les communes. 9 novembre 202261 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant ventilation des dépenses et conditions d’éligibilité des projets et programmes publics d’investissement des communes de Conakry au Fonds de développement des communes de Conakry Arrêté A/2021/1821/PM/CAB/SGG du 15 juillet 2021, portant ventilation des dépenses et conditions d’éligibilité des projets et programmes publics d’investissement des communes de Conakry au Fonds de développement des communes de Conakry En vigueurVérifiéArrêté Fixe la ventilation des dépenses et les conditions d’éligibilité des projets et programmes publics d’investissement des communes de Conakry au Fonds de développement des communes… 15 juillet 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant ventilation des projets et programmes de types communautaires éligibles au financement du BAS FNDL/ANAFIC au titre du budget de l’État de l’exercice 2020 Arrêté A/2020/552/PM/CAB/SGG du 15 mai 2020, portant ventilation des projets et programmes de types communautaires éligibles au financement du BAS FNDL/ANAFIC au titre du budget de l’État de l’exercice 2020 En vigueurVérifiéArrêté Fixe la ventilation des projets et programmes communautaires éligibles au financement du FNDL/ANAFIC pour l’exercice 2020. 15 mai 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rattachement d’un district Arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district ModifiéVérifiéArrêté Rattache le district de Mafindou, relevant précédemment de la sous-préfecture de Nionsomoridou, à une nouvelle circonscription. 26 novembre 20206 articlesConsulter