Arrêté portant organisation administrative et cadres organiques types des communes de la République de Guinée

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/040/AN portant Code révisé des collectivités locales du 26 mai 2017 ;

Vu la Loi L/2018/025/AN portant organisation générale de l'Administration publique du 03 juillet 2018 ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN portant Statut Général des Agents de l'Etat du 07 juin 2019 ;

Vu la Loi L/2022/0017/CNT portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités Locales du 09 décembre 2022 ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG portant Structure du Gouvernement du 26 janvier 2026 ;

Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement du 09 février 2026 ;

Vu le Décret D/2026/0020/PRG/SGG déterminant les Services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux Appartenant à la structure du Gouvernement du 12 mars 2026 ;

Vu le Décret D/2026/0222/PRG/SGG modifiant et complétant la Structure du Gouvernement du 23 juillet 2026 ;

Vu le Décret D/2026/0224/PRG/SGG portant Nomination des membres du Gouvernement du 27 juillet 2026 ;

Vu le Décret D/2026/0301/PRG/SGG du 06 octobre 2026 ; portant modification du Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/0302/PRG/SGG du 06 octobre 2026 ; portant modification du Décret D/2026/0020/PRG/SGG du 12 mars 2026 déterminant les services de la Primature, des ministères et secrétariats ;

ARRÊTE :

Le présent arrêté fixe l'organisation administrative et les cadres organiques types des communes classées en types A, B et C.

L'organisation communale repose notamment sur les principes suivants :
- légalité ;
- subsidiarité ;
- efficacité administrative ;
- gestion axée sur les résultats ;
- responsabilisation des services ;
- transparence ;
- adaptation aux capacités financières de la commune.

Toute commune comprend :
- le Maire ;
- les Vice - Maires ;
- le Cabinet du Maire ;
- le Secrétariat Général ;
- les services administratifs ;
- les services techniques ;
- les services financiers ;
- les services de développement local.

Les communes de Type A disposent d'une administration structurée autour :

1. Cabinet du Maire
2. - Secrétaire particulier ;
3. - Chargé de communication ;
4. - Chauffeur ;
5. - Personnel d'appui.

1. Secrétariat Général
2. Le Secrétaire Général coordonne l'ensemble des services communaux.
3. Il est assisté dans ses tâches par :
4. - un assistant administratif ;
5. - Un assistant technique.

Les communes de Type A comportent les directions suivantes :

Direction de l'Administration Générale
- Ressources humaines ;
- Affaires juridiques et contentieux ;
- Archives et documentation ;
- Administration électorale.

Direction des Finances et de la Fiscalité
- Budget ;
- Comptabilité ;
- Recettes communales ;
- Fiscalité locale ;
- Patrimoine communal.

Direction du Développement Local et de la Planification
- Planification ;
- Coopération décentralisée et partenariats ;
- Suivi-évaluation.

Direction de l'État Civil et de la Population
- État civil et identification ;
- Statistiques ;
- Gestion de la population.

Direction Technique
- Aménagement, urbanisme et habitat ;
- Voirie et réseaux divers ;
- Génie civil ;
- Équipements publics.

Direction Environnement et Assainissement
- Hygiène et salubrité ;
- Gestion des déchets ;
- Environnement et Espaces verts.

Direction des Services Sociaux
- Santé ;
- Éducation ;
- Action sociale ;
- Jeunesse ;
- Sports ;
- Art et culture.

Service de la Garde Communale
- Sécurité de proximité ;
- Brigade de salubrité.

Les communes de Type B comprennent :
- Cabinet du Maire ;
- Secrétariat Général ;
- Service Administratif et Ressources Humaines ;
- Service Financier et Fiscal ;
- Service État Civil et Population ;
- Service Développement Local ;
- Service Technique Aménagement et Urbanisme ;
- Service Hygiène et Environnement ;
- Service Art, Culture, Jeunesse et Action Sociale ;
- Service garde communale.

Le regroupement de certaines missions est autorisé afin d'optimiser les effectifs.

Les communes de Type C comprennent :
- Cabinet du Maire ;
- Secrétaire Général ;
- Service Administratif et Financier ;
- Service État Civil et Population ;
- Service Développement Local ;
- Service Technique et Environnement ;
- Service garde communale.

Les fonctions spécialisées peuvent être mutualisées entre plusieurs communes suivant les modalités arrêtées par le Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

| Catégorie | Effectif |
| --- | --- |
| Commune Type A | 50 à 70 agents |
| Commune Type B | 25 à 40 agents |
| Commune Type C | 10 à 20 agents |

Les recrutements sont effectués dans la limite des emplois organiquement prévus et des ressources budgétaires disponibles.

Constituent des emplois supérieurs communaux :
- Secrétaire Général ;
- Directeur communal ;
- Chef de service communal ;
- Receveur communal ;
- Chef Service État Civil et identification ;
- Chef service planification et développement Local.

Ces emplois sont pourvus conformément aux textes régissant la Fonction Publique Locale.

Les communes peuvent créer des divisions, sections ou unités spécialisées lorsque :
- les ressources financières le permettent ;
- les besoins du service le justifient ;
- l'autorité de tutelle approuve la modification du cadre organique.

Les cadres organiques sont révisés :
- après chaque révision de la classification des communes ;
- à la suite des recensements nationaux ;
- en fonction de l'évolution des compétences transférées aux collectivités décentralisées.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

MAIRE
├── Cabinet du Maire
├── Secrétaire Général
│ ├── Direction Administration Générale
│ ├── Direction Finances et Fiscalité
│ ├── Direction Etat Civil, identification et Population
│ ├── Direction Développement Local
│ ├── Direction Technique
│ ├── Direction Environnement
│ └── Direction Services Sociaux
└── Garde Communale

MAIRE
├── Cabinet
└── Secrétaire Général
├── Service Administration/RH
├── Service Finances/Fiscalité
├── Service Etat Civil et identification
├── Service Développement Local
├── Service Technique
└── Service Social et Culturel

MAIRE
├── Cabinet
└── Secrétaire Général
├── Service Administratif et Financier
├── Service Etat Civil
├── Service Développement Local
├── Service Technique et Environnement
└── Service Garde Communale