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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
Filtres : Droit constitutionnel
16 textes
Constitution & textes constitutionnels Constitution de la République de Guinée Constitution adoptée par référendum le 21 septembre 2025, promulguée le 26 septembre 2025 En vigueurVérifiéConstitution Constitution de la 5e République, adoptée par référendum le 21 septembre 2025 : souveraineté et principes fondamentaux, libertés, droits et devoirs, institutions de la République,… 26 septembre 2025200 articlesConsulter Constitution & textes constitutionnels Charte de la Transition 2021 Ordonnance portant Charte de la Transition guinéenne du 27 septembre 2021 AbrogéVérifiéConstitution Norme constitutionnelle régissant les institutions de la République pendant la période de transition politique (CNRD, Gouvernement, CNT). Elle est abrogée depuis l'adoption de la… 27 septembre 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la République de Guinée Loi organique L/2020/014/AN du 10 novembre 2020, portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Loi organique fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC). 10 novembre 202029 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 En vigueurVérifiéLoi Proroge les lois nationales, traités, conventions et accords internationaux en vigueur au 5 septembre 2021, qui continuent à produire leurs pleins et entiers effets. 17 septembre 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi Loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021, portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi AbrogéVérifiéLoi Habilite le Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la vacance parlementaire du 5 juillet au 4 octobre 2021, des mesures relevant du domaine de la loi. 5 juillet 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle Décret D/2020/054/PRG/SGG du 24 février 2020, fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéDécret Fixe la rémunération de base, les avantages et la pension de retraite des juges de la Cour constitutionnelle. 24 février 202016 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Scinde le ministère de la Jeunesse et des Sports en un ministère de la Jeunesse et un ministère des Sports, dirigés à titre transitoire par l’actuel ministre. 23 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation de la Présidence de la République Décret D/2026/223/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, portant modification de certaines dispositions du décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Crée un poste de chef de cabinet au sein du cabinet civil du Président de la République, modifie l’article 17 et insère un article 17 bis dans le décret D/2026/022 du 12 février 2… 23 juillet 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 novembre 2020, portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine En vigueurVérifiéDécret Fixe le contenu du formulaire de déclaration de patrimoine des personnes assujetties (biens meubles et immeubles, revenus, avoirs, dettes). 13 novembre 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 3 août 2026 pour la ratification des ordonnances et l’examen d’un projet de loi d’habilitation. 29 juillet 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en séance inaugurale Décret D/2026/217/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en séance inaugurale En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en séance inaugurale le vendredi 17 juillet 2026 au Palais du Peuple, pour l’installation des députés et du bureau. 10 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée Décret D/2020/072/PRG/SGG du 30 mars 2020, portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la Constitution (formulaire annexé). 30 mars 202033 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des membres du Gouvernement Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des membres du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Nomme le Premier ministre et les membres du Gouvernement. 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/124/PRG/SGG du 4 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 relative au Conseil économique, social, environnemental et culturel. 4 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 Décret D/2021/222/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances. 6 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant la commission interministérielle d’élaboration des lois organiques prévues par la Constitution de 2025 Arrêté A/2025/1086/PM/CAB/SGG du 10 novembre 2025, portant création, attributions et composition de la commission interministérielle d’élaboration des lois organiques prévues par la Constitution du 26 septembre 2025 En vigueurVérifiéArrêté Crée, sous l’autorité du Premier ministre, une commission interministérielle chargée d’élaborer les projets de lois organiques prévues par la Constitution du 26 septembre 2025, et… 10 novembre 202511 articlesConsulter