Arrêté conjoint portant attributions des communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés

LES MINISTRES,

Vu la Constitution,

Vu le Loi L/87/021/AN du 19 Juin 1997. portant Code de ls Santé Publique,

Vu le Loi L/2017/040/AN du 74 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales 8n République de Guinée,

Vu la Loi L/2019/034/AN du 4 Juliet 2019, promulguée par Décret D/2019/221/PRGISGG du 26 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement,

Vu l'Ordonnance 0/91/034 du 3 Août 1991, portant Création des 33 Communes die l'intérieur én République de Guinée,

Vu le Décret/2016/259/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, portent Création de l'ANASP

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu Décret D/2018/072/PRG/ISGG du 25 Mai 2018, portanl Structure du Gouvernement tel que modifié à cé jour :

Vu le Däcret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portent Attributions du Ministère de l'Administrafion du Territoire at de la Décentralisation,

Vu le Décret D/2018/101/PRG/SGG du 08 Mers 2019 portanl Attributions du Ministéro de l'Hydtaulique et de l'Assainissemar,

Vu te Décret D/2020/127/PRG/SGG du 19 Jum2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Objet

Le présent Arrëlé Conjoint définit sl précise les détails des compétences des Communes en matière de aestion des s0- hies.

Champ d'application

Les communés où leur regroupement ont l'obligation d'inscnre dans leurs plans de déveioppement, là gestion du premier maillen d'éhminetion des déchots. relatif à la pré-collacté, la collecte st le dépotage dant les zones de transit ét de tn (ZTT) des déchets ménagers produits-dans le périmètre communal.

À cs titre, le présent arrêté s'applique ex ent 5 la gestion des déchets ménagers et assimilés Par conséquent, 1 ne $'applique pas à la gestion des déchets x, biomédicaux el pharmaceutiques, qui font l'objet d'une réglementation spécifique:

Service public communal

Les communes, leurs groupements où les exploitants en leur nom sont responsables de l'élimination des déchets solides contermément aux £iratéèqes de gestion des déchets solides et assimilés approlivées par les autorités compétentes an |a matière Dans ce cadre, HS prennent obligatoirement on charge les dépenses afférentes aux opérations suivantes

• La réorganisation des zones de collecte :

• Le roorutément das PME de collécie et la gestion administrallye dés contrais

• La collacte, ls fransport at la mise ah stock au niveau des zones de transé et de in (ZTT),

• Le in et ia valonsahion des déchets soliies à partir des sources de production et des ZTT :

• Le contrôle de la propreté y compris la verbalisation

— La production des statistiques

Modes de gestion

Sur la base du respect dés dispositions réglementaires en vigueur, dans le sous-secteur des déchets solkies, lss cornmunés ou leurs groupements décident des modes de gestion du service communal des déchets sohdes, par voie de régie dirette, de régie autonome, de concession où de toute autre forme de gestion directe ou de gestion déléguée

Réglémentation

La commune réglemente les phases de pre-collecte, de collécte, et de gestion des ZTT

Elle définit à cel effet, les modalités el condiboris de collecte y compris la valorisation par trist recyclage

Tout détenteur de déchets solides est tenu de 52 conformer au réglement de la pré-collecte prevu par le plan communal éu intercommunal et d'utiliser le système de gestion de ces déchets mis an place par les communes el léurs groupements où par les exploitants

Commercialisation et reutilisation

Les communes où leurs groupements peuvent commercialiser par l'intermédiaire des PME, les produits des déchets valorisès.

Coût d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Les prestations rendues par les PME de ramassage d'ordures donnent leu à la perception d'un montant librement négocié avec les producteurs des déchets sur ls base des barèmes par type de producteurs. Les barèmes sont fixés st approuvés par le conseil communal.

Redevance

Sur ls base de négociation, les RME après la troisième année d'activité doivent verser par an une redevance re dépassant pas 10% du chiffre d'affaires annuel

Les Gouverneurs. les Préfets, les Sous-préfats les Présidents des Consaits Régionaux ef les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Artête Conjoint

Le mrésent Arrêté Conjoint, qui antre en vigueur 8 compter de sa dale de signaturé. sera enregistré et publié au Journel Officiel de la République