Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux et communaux de Conakry des Assises nationales

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 Mars 2022, portant Création, Attributions, Composition et Fonctionnement du Comité National des Assises ;

Vu le Décret D/2022/175/PRG/CNRD/5GG du 25 Mars 2022, portant Nomination des membres du Comité National des Assises ;

Vu le discours du 22 Mars du Président de la Transition à la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales.

Il est créé par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, des Comités Préfectoraux et Communaux en appui au Comité National des Assises.

Les Comités des Assises ont pour missions :

• d’organiser et animer les Assises dans leurs localités ;

• de faciliter la mobilisation et la participation effective des citoyens dans l’ordre et la discipline ;

• de faciliter la mobilisation et la participation effective de l’ensemble des services déconcentrés et décentralisés et de tous les acteurs devant prendre part aux Assises ;

• de veiller à la remontée des informations relatives au déroulement des avec l'appui du délégué du CNA.

Les Comités des Assises sont composés ainsi qu’il suit :

• Un (e) représentant de l’administration

• Un (e) représentant de la société civile

• Un (e) représentant des partis politiques

• Un (e) représentant des organisations des jeunes

• Un (e) représentant des femmes

• Un (e) représentant de la presse

• Un (e) représentant des élus locaux

• Deux (e) représentants des confessions religieuses

• Un (e) représentant des sages

• Un (e) représentant des communicateurs traditionnels

Les Comités sont organisés comme suit :

• un Président;

• un vice-Président ;

• deux (2) Rapporteurs ;

• des membres.

Le Président, le Vice-Président, les rapporteurs et les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition des Préfets et du Gouverneur de la zone spéciale de Conakry.

Les ressources nécessaires au fonctionnement des Comités des Assises sont imputables au budget du Comité National des Assises.

Les Gouverneurs et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.