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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative

Arrêté A/2023/3524/MATD/CAB/SGG du 2 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative

Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement du Conseil préfectoral de gouvernance territoriale participative.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre

2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre

2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité.

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

En application du Décret D/2022/0573/PRG/

CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions,

Organisation et Fonctionnement de l'Administration

Préfectorale, il est mis en place un Conseil Préfectoral de

Gouvemance Territoriale Participative.

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Article 2

Le Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale

Participative en abrégé « CPGTP » est un organe consultatif placé auprès du Préfet.

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CHAPITRE II: MISSION

Article 3

Le Conseil Préfectoral de Gouvemance Territoriale

Participative, a pour mission d'apporter un appui-conseil au

Préfet dans la mise en oeuvre de la politique d'administration territoriale et de développement, l'harmonisation des projets et programmes ainsi que la représentativité de l'Etat dans la

Préfecture.

A ce titre, il est chargé de donner son avis sur:

  • la conception et la mise en œuvre du programme de développement intersectoriel de la Préfecture ;
  • le projet de budget préfectoral ;
  • le fonctionnement des services déconcentrés de la

Préfecture ;

  • la coordination de l'action publique ;
  • le suivi de l'exécution des actions des Collectivités Locales.
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Article 4

Le Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale

Participative peut soumettre au Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions relatives à la gouvernance territoriale.

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

Le Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale

Participative est composé comme suit :

Président: le Préfet

1 er Rapporteur : le Chef de Cabinet de la Préfecture ;

2 ème Rapporteur : le Directeur Préfectoral de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Membres :

  • le Secrétaire Général de la Préfecture ;
  • les Conseillers de la Préfecture ;
  • les Directeurs préfectoraux ;
  • les Chefs de services préfectoraux ;
  • les Sous-préfets ;
  • les Maires de Communes:
  • les représentants des organismes publics ;
  • les représentants des projets et programmes évoluant dans la Préfecture:
  • les représentants des chambres consulaires ;
  • les représentants de la société civile : ONG, organisations paysannes, mouvement syndical, mouvements associatifs ;
  • les représentants des partis politiques.
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Article 6

Une note de service du Préfet détermine le nombre de représentants par structure.

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Article 7

Le Conseil préfectoral se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. En cas de nécessité, il peut se réunir en session extraordinaire.

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Article 8

La session extraordinaire peut être convoquée :

  • À la demande du Président du Conseil;

-À la demande motivée d'au moins un tiers des membres du conseil.

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Article 9

Toute convocation de sessions du Conseil est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Les membres du Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale Participative sont nommés par Décision du Préfet sur proposition de leurs structures respectives.

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Article 11

Les dépenses de fonctionnement du Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale Participative sont prises en charge par le budget de la préfecture.

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Article 12

Les Préfets sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.

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Article 13

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.