Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre
2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre
2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité.