Arrêté portant création de district

LE MINISTRE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG/ du 16 Avril 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du

Territoire et de la Décentralisation ,

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018 - 024 - 028/PRG/SGG des 19,

21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars

2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu l'Arrèté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 Juillet 2017, portant Création de Districts et Quartiers dans les Préfectures ;

Vu les nécessités de service public ;

Le Secteur de Pétel Yorgo, situé dans le District de

Gongoret-Centre, Sous-préfecture de Gongoret, Préfecture de

Pita, est érigé en District

Le District de Pétel Yorgo comprend les Secteurs de

Pétel Missidé, Bhoundou Sory et N'Nimayéré.

La structure et son fonctionnement, le personnel, la gestion administrative et financière de ce District sont régis par les lois et règlements en vigueur applicables aux Circonscriptions Administratives de la République de Guinée

La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signalure, sera enregistrée et publiée au Journal

Officiel de la République