Arrêté portant mise en place, mission, fonctionnement et composition du Comité de pilotage de la troisième phase du programme d’appui aux communautés villageoises (PACV3), du projet d’appui à l’ANAFIC (PANAFIC) et du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ,

Vu l& Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant

Code Minier de la République de Guinée tel que modifié par la

Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 20143, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la Loi Organique Relative aux Lois des Finances

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée :

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Établissement Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant Loi de Finances pour l'année 2016, instituant le Fonds National de Développement Local (FNDL),

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale Décentralisation et du Développement Local,

Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant Création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) :

Le Comité de Pilotage constitue l'organe officiel de concertation sur l&s problèmes généraux d'orientation, de coordination et d'exécution des Projets : PACV3, PANAFIC et PAGL

Le Comité de Pilotage a pour missions :

• D'approuver les programmes d'activités et les budgets annuels ;

• De passer en revue et délibérer sur les rapports annuels d'exécutions physiques et financières des Projets : PACV3, PANAFIC et PAGL, les audits, les rapports de suivi, d'évaluation et d'analyse d'impacts socio-économique où environ: nementaux, tout autre document ou rapport élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre desdits projets, et

• De faciliter les relations avec les ministères, institutions privées et publiques, organisations non gouvernementales, bail. leurs de fonds et autres agences internationales de développement impliqués dans lesdits projets.

Le Comité de Pilotage assure la représentation des principales parties prenantes aux décisions sur l'orientation générale et la coordination des interventions des divers partenaires des projets concernés. || est composé comme suit : Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Décentralisation et Co Président de la Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique de Décentralisation et de Développement Local

Vice-Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances,

Membres:

• Le Directeur Général du Bureau d'Audit et Conformité Environnementale

• Le Directeur National en charge des Mines

• Le Directeur Nationalen charge de la Fonction Publique

• Le Directeur National de la Décentralisation (DND)

• Le Directeur National du Développément Local (DNDL) — Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du MATD

• La Directrice Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement (MEF)

• Le chef de la Ccellule Genre et Equité du MATD

• Le Directeur National, en charge des Investissements Publics (ME.F)

• Le Directeur National dé la Programmation des Investissements (Ministère du Plan)

• Le Directeur National, en charge de l'Enseignement Primaire

• Le Directeur National de ls Sante Communautaire

• Le Directeur National de l'Agriculture

Le Directeur du Service National d'Aménagement des Points d'Eau

• Le Sservice National du Foncier en milieu rural

• Le Représentant de la Société civile dans le comité de pilotage du C2D

• Le Représentant de l'Association Nationsie des Parents et Amis de l'Ecole

— Le Président de l'Association Nationale des Commines de Guinée — Sept Maires des Collectivités locales dont 02 de cemmunes urbaines et 05 de communes rurales (un par Region Administrativé)

• Le Directeur National en charge de la prévention des conflits et préservation de la paix

• Le Directeur National en charge de la sécurité

• Le Directeur National en charge de la ville et de l'aménagement du territoire

— Le Directeur National en charge des affaires sociales

Secrétaire: lé Directeur Général dé l'ANAFIC

Observateurs :

• Les coordinateurs des projets de développement local participatif ;

• Les Partenaires Techniques et Financiers .

Le Comité de Pilotage peut se faire assister dans ses travaux par toute personne qualifiée qu'il juger utile de consulter

Le Comité de Pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire. || peut se réunir en session extraordinaire pour examiner des questions particulières et urgentes ;

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.