Convoque en session inaugurale, le 2 juillet 2026, les conseillers communaux élus le 31 mai 2026, pour l’installation des conseils communaux et l’élection des maires et des maires adjoints. Fixe la présidence de la session, les modalités d’élection, l’appui administratif et le procès-verbal.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités locales ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code électoral ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026 portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, D/2026/009, D/2026/010 et D/2026/016/PRG/SGG des 02, 03 et 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des Ministères et Secrétariats généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu la proclamation des résultats définitifs des élections communales du 31 Mai 2026 ;
Article 1Convocation de la session inaugurale
Conformément aux dispositions de la Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant Code Électoral et de l’article 132 de la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités locales, les conseillers communaux définitivement élus à l’issue des élections communales du 31 Mai 2026 sont convoqués en session inaugurale le 02 Juillet 2026 à partir de neuf (09) heures au siège de chaque commune.
Article 2Objet de la session
La session inaugurale est exclusivement consacrée:
- à l’installation officielle du conseil communal ;
- à l’élection du Maire ; et
- à l’élection des Maires adjoints.
Aucune autre question ne peut être inscrite à l’ordre du jour de cette session.
Article 3Présidence de la session
La session inaugurale est présidée par les autorités de tutelle dans leurs circonscriptions territoriales respectives :
- le Gouverneur de la Ville de Conakry ou son représentant ;
- le Préfet ou son représentant ;
- le Sous-préfet ou son représentant.
Le Président de séance veille à la régularité des opérations d’installation et d’élection. Il ouvre, suspend, clôt les travaux et fait consigner au procès-verbal tout incident susceptible d’affecter la régularité des opérations.
Article 4Installation du conseil communal
Après vérification de la présence des conseillers communaux régulièrement élus, le Président de séance procède à l’installation officielle du conseil communal conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire général de la commune ou, à défaut, un agent désigné à cet effet assure le secrétariat de séance jusqu’à la mise en place des organes exécutifs communaux.
Article 5Élection du Maire et des Maires adjoints
L’élection du Maire et des Maires adjoints est organisée immédiatement après l’installation du conseil communal.
Les opérations de vote se déroulent au scrutin secret conformément aux dispositions du Code révisé des Collectivités locales et du Code électoral.
Le Président de séance proclame les résultats des opérations électorales à l’issue du dépouillement et les fait consigner au procès- verbal.
Article 6Modalités d’élection des exécutifs communaux
Le Maire et les Maires adjoints sont élus par le conseil communal au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des membres du conseil.
Pour chaque fonction à pourvoir, il est procédé à autant de scrutins que nécessaire.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour au cours duquel l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des voix, est élue la femme candidate ou, à défaut, le candidat le plus jeune.
La séance élective est présidée par le doyen d’âge du conseil communal assisté des deux plus jeunes conseillers communaux.
Article 7Appui administratif et supervision
Afin d’assurer l’uniformité, la transparence et la régularité des opérations sur l’ensemble du territoire national, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation peut déployer des missions d’appui, d’observation et de suivi composées de cadres du Cabinet et des services techniques compétents.
Ces missions ne participent ni aux délibérations ni aux opérations de vote. Elles veillent exclusivement au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et rendent compte au Ministre chargé de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Il est établi un procès-verbal distinct pour chaque commune.
Le procès-verbal retrace le déroulement de la session, les résultats des élections, les éventuelles réclamations formulées ainsi que tout incident survenu au cours des opérations.
Il est signé par le Président de séance, le Secrétaire de séance ainsi que, le cas échéant, par les conseillers ayant formulé des observations ou réserves.
Le procès-verbal est transmis au Directeur National des Collectivités Locales dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la clôture de la session.
Le Directeur National des Collectivités Locales, le Directeur National de l’Administration du Territoire, les Gouverneurs de région, les Préfets et les Sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10Dispositions finales
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
