Arrêté conjoint portant modalités de recouvrement et de répartition des ressources du budget d’affectation spéciale dénommé Fonds national de développement local (FNDL) et du Fonds d’investissement minier (FIM)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la

Loi ce relative aux Lois des Finances;

la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant

Code Minier de la République de la Guinée telle que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, es modification de certaines dispositions du Code inier ;

Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant loi de Finances pour l'année 2016, instituant le Fonds

National de Développement Local (FNDL) ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 27 Juillet 2017, portant

Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la

Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements

Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant

Loi de Finances pour l'année 2019;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu ie Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 mars 2612, portant adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local:

Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) :

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances:

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Budget:

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2018/332/PRG/SGG du 31 Décembre 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2019;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2018/5212/MEF/MMG/MB/ DES portant application de l'article 165 du Code inier ;

Le présent arrêté défini les modalités de recouvrement et de répartition des ressources bénéficiant au Sn d'affectation spéciale dénommé Fonds National de Développement Local (FNDL) et au Fonds d'investissement Minier (FIM).

Les exploitants miniers assujettis aux droits et taxes concernés par les prélèvements définis à l'article 165 du code minier (droits fixes, taxe sur l'extraction des substances minières, taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux, taxe sur les substances de carrières, taxe à l'exportation sur les substances minières, taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or) sont tenus d'effectuer leurs déclarations auprès des services de l'administration fiscale et douanière conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à leurs obligations fiscales.

La déclaration souscrite auprès des services de l'administration fiscale et douanière fait l'objet de paiement par les assujettis pour la totalité du montant des droits et taxes dus en une seule fois.

Les exploitants miniers sont tenus d'émettre un seul ordre de virement correspondant au montant total des déclarations à l'ordre du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, au nom du comptable bénéficiaire du paiement qui peut être selon le cas, le Receveur Spécial des Douanes, le Receveur Spécial des Impôts, le Receveur Central du Trésor, où tout autre comptable public dûment habilité.

À l'occasion des encaissements, les comptables publics sont tenus de délivrer à la partie DE LA REPUBLIQUE = CUINEE 252

cn versante, une quittance libératoire correspondant au montant total des sommes reçues.

Le produit total encaissé est reparti par le compiable à raison de 80% pour le Budget de l'Etat,

15% pour le FNDL, et 5% pour le FIM.

La part revenant au budget national est imputée en compte de produit budgétaire par le comptable assignataire.

Les parts revenant au FNDL et au FIM sont imputées dans le compte de liaison avec l'Agent Comptable Central du Trésor (ACCT) et répertoriées sur un bordereau de liaison qui lui est adressé.

Les bordereaux de liaisons des recettes encaissées au cours d'une semaine donnée doivent impérativement parvenir à l'ACCT au plus tard, le deuxième jour ouvré de la semaine suivante. Chaque bordereau de liaison est appuyé d'un état récapitulatif des versements indiquant notamment, par contribuable, le montant, la nature des recettes ainsi que les modalités de calcul.

L'ACCT est tenu, au plus tard à la fin de chaque mois, de procéder au reversement au FNDL et au FIM de l'intégralité des ressources collectées au cours du mois précédent.

A cet effet, l'ACCT émet des ordres de virements au rofit des comptes de dépôts ouverts dans les livres de ‘Agent Comptable Central des Dépôts du Trésor, au nom de chacun des fonds bénéficiaires.

Les ressources du FNDL sont virées au profit du compte ouvert au nom de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales en sa qualité de gestionnaire desdites ressources (Intitulé du compte : ANAFIC/ FNDL/Investissement).

Les ressources du FIM sont virées au profit du compte ouvert au nom du Fonds d'investissement Minier dans les livres de l'Agent Comptable Central des Dépôts de Fonds (Intitulé du compte : Fonds d'investissement Minier).

En appui aux ordres de virements, l'ACCT est tenu d'adresser à chaque bénéficiaire, un état récapitulatif des versements en indiquant, par contribuable, le poriants la nature des recettes ainsi que les modalités e calcul.

Les ressources mobilisées au profit du FNDL font l'objet d'une répartition par l'ANAFIC, gestionnaire du compte FNDL à raison de 90% au profit des collectivités locales et 10% à son profit.

La part de 90% correspond au montant destiné aux investissements. Elle est virée sur les comptes des collectivités locales ouverts à la BCRG ou dans les banques mandataires de la BCRG dans les localités où la BCRG n'est pas installée, à travers un système de péréquation défini et validé par le Conseil d'Administration de l'ANAFIC.

La part de 10% correspond au montant de l'accompagnement technique et au renforcement de capacités assurées par l'ANAFIC en faveur des collectivités dans le cadre de la bonne exécution de leurs investissements, de l'appui au contrôle de la légalité par les administrateurs territoriaux et frais de fonctionnement de l'ANAFIC en complément de la subvention en tant qu'établissement public administratif de l'Etat.

La Direction Générale des Douanes, la Direction Nationale des Impôts, la Direction Nationale du Budget et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application correcte du présent arrêté conjoint.

40 Juin 2020

Le présent arrêté qui dhogottoutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté conjoint A/2020/1551/MEF/MB/CAB du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté conjoint A/2019/520/MEF/MB/CAB/SGG du 18 février 2019 portant mécanisme d'approvisionnement, du É d'affectation spéciale (BAS) appelé Fonds National de Développement Loc (FNDL) géré par l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFI ), prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Guinée.