Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotatge de la réforme et de la modernisation de l’État civil et de l’identification des personnes physiques

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948;

Vu le Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques du 16 Décembre 1966;

Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 21 Octobre 1986;

Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la Cyber-sécurité et la Protection des données à caractère personnel en République de Guinée;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code des Collectivités Locales révisé de données à caractère personnel en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Vu les nécessités de services.

Il est créé sous l’autorité du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, un Comité de Pilotage de la Modernisation de l’État Civil et de l’Identification en République de Guinée en abrégé «COPMECI».

le Comité de pilotage est l’organe de mise en œuvre de la stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée.

A cet titre, il est chargé de:

• réactualiser la stratégie nationale de la réforme et de la modernisation de l’état civil ;

• élaborer et valider la politique nationale d’identification des personnes physiques en République de Guinée ;

• veiller à l’informatisation de l’enregistrement des faits d’état civil et de l’identification des personnes physiques;

• veiller à la cohérence et la mise en œuvre des différents programmes et projets de modernisation de l’état civil et de l’identité numérique des personnes en République de Guinée ;

• coordonner les interventions des partenaires techniques et financiers dans le processus de modernisation de l’état civil et de l’identification ;

• coordonner les actions des départements sectoriels et de l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de l’état civil et de l’identification ;

• valider les plans d’actions, les rapports et le bilan des activités réalisées par les partenaires et les autres acteurs ;

• veiller à la mise en place du registre national de l’état civil et de l’identité numérique des personnes ;

• assurer le suivi et l’évaluation des projets sur le terrain ;

veiller au transfert de compétence graduel aux nationaux et procéder au transfert des mobiliers, équipements et matériels issus du projet ou du programme.

Pour accomplir sa mission, le Comité de pilotage est composé comme suit :

Président: Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

1-Rapporteur: Le Secrétaire permanent du Comité Technique; 2ème Rapporteur : Le Directeur Général de l’ONECI.

Membres :

• Le représentant du Premier Ministre ;

• Le Ministre en charge de la Santé;

• Le Ministre en charge de la Justice ;

• Le Ministre en charge de la Sécurité ;

• Le Ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Plan;

• Le Ministre en charge de la Promotion de Féminine et de l’Enfance ;

• Le Ministre en charge du Budget;

• Le Ministre en charge des Postes et Télécommunication ;

• Le Ministre en charge des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger ;

• Le Ministre Secrétaire Général des Affaires religieuses;

• Le Représentant de l’Union Européenne ;

• Le Représentant de la Banque Mondiale ;

• Le Représentant du PNUD ;

• Le Représentant de l’UNFPA ;

• Le Représentant de l’UNICEF ;

• Le Représentant de la Mano River Union;

• Les Ambassades impliquées dans des projets d’État Civil.

Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation de son Président. La convocation est faite sept (7) jours avant la réunion, elle indique la date, l’heure, le lieu ainsi que l’ordre du jour.

Les réunions du Comité de Pilotage sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés à ses membres pour amendements, soixante-douze heures (72) après la réunion.

Les amendements sont envoyés au Secrétariat Technique permanent six (6) après réception. Le secrétariat technique permanent intègre les amendements pertinents et présente le procès-verbal à la session suivante pour validation.

Le Comité de Pilotage est appuyé dans sa mission par un Secrétariat Technique Permanent (STP).

Le Secrétariat technique permanent est placé sous l’autorité du Président du Comité de Pilotage et composé comme suit :

1. Président: Le Secrétaire Général du MATD ;

1. Rapporteur : Le Directeur Général de l’ONECI

Membres :

1. Un représentant de la Primature ;

1. Deux (2) représentants du Ministère en charge de la Santé;

1. Deux (2) représentants du Ministère en Charge des Finances et du Plan ;

1. Un représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères et des Guinéens de l’Étranger ;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine et de l’Enfance ;

1. Un représentant du Ministère en charge du Budget;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Justice ;

1. Un représentant du Ministère en charge de l’Education Nationale ;

1. Un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;

1. Un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Professionnel ;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Ville et de l’Habitat ;

1. Un représentant du Ministère en charge de l’Information ;

1. Un représentant du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ;

1. Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement;

1. Un représentant de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Social ANIES ;

1. Un représentant de la Délégation de l’Union Européenne;

1. Un représentant de l’UNICEF ;

1. Un représentant du PNUD ;

1. Un représentant de l’UNFPA ;

1. Un représentant de la Banque Mondiale ;

1. Un représentant de la Mano River Union;

1. Un représentant de l’Ambassade d’Italie en République de Guinée ;

1. Deux (2) représentants de l’Agence d’exécution Belge ENABEL ;

1. Un représentant du Plan International;

1. Deux (2) représentants de l’Association des communes de Guinée.

Le Secrétariat technique permanent est chargé de:

• exécuter les directives et les orientations arrêtées par le Comité de Pilotage ;

• faire le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets de l’état civil et de l’identification ;

• Examiner toutes les thématiques et faire des propositions au Comité de pilotage ;

• Organiser et préparer les réunions et le secrétariat du Comité de Pilotage ;

• Exécuter toutes les tâches que lui confie le Comité de Pilotage ;

• Rédiger les comptes rendu, les procès-verbaux, les relevés de conclusion et les actions à prendre ;

• Assurer le partage de l’information et des documents suivant l’instruction du Président du Comité de Pilotage.

Le Secrétariat Technique Permanent se réunit en session technique une fois par mois et en session extraordinaire sur invitation du Secrétaire permanent ou à la demande des 2/3 des membres. L’invitation doit comporter des documents à analyser, la date, le lieu, l’heure avec un ordre du jour précis de la réunion.

Le Secrétariat Technique Permanent peut créer en son sein des groupes thématiques chargés de traiter des questions techniques spécifiques. Chaque Ministère technique sectoriel établit en son sein un point focal de suivi-évaluation.

Toutefois, le Secrétariat Technique Permanent, peut en cas de besoin, inviter toute personne à prendre part aux réunions ou aux travaux techniques en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions à l’ordre du jour.

Les fonctions de Président, de rapporteur et de membre du comité de pilotage, des groupes thématiques et du secrétariat technique permanent sont gratuites. Toutefois, à l’occasion des réunions, il leur est alloué une indemnité dont le montant est fixé par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Les charges de fonctionnement du Comité de pilotage, du secrétariat technique permanent et des groupes thématiques sont supportées par le budget du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, exercice 2022.

Le Secrétaire Général, le Chef de Cabinet, les Directeurs Généraux et Nationaux, les Services d’appui sont chargés en ce qui les concerne de l’application stricte du présent arrêté.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.