Rattache le district de Mafindou, relevant précédemment de la sous-préfecture de Nionsomoridou, à une nouvelle circonscription.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/169/PRGSGG/ du 16 Avril 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ,
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG/ du 19 juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrèté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 juillet 2017
portant Création de Districts et Quartiers dans les Préfectures ,
Vu les nécessités de service,
La localité territoriale de base dénommée District de Mafindou relevant précédemment de la Sous-prétecture de Nionsomoridou, dans la Préfecture de Beyla, est rattachée à la Commune urbaine de Beyla
Ladite localité sera intégrée dans le découpage administratif territorial
Aucune Autorité Régionale, Préfectorale, Sous-préfectorale ou Communale n'est autorisée pour quelques raisons qui soient, de procéder à une modification des présentes dispositions
Toute demande d'érection, de fusion, de modification ou de suppression de District, Quartier ou Secteur, doit obéir à la procédure légale et réglementaire
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
