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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
Filtres : Droit des hydrocarbures
24 textes
Lois, codes & ordonnances Loi instituant un monopole d’importation des produits pétroliers en République de Guinée Loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021, instituant un monopole d’importation des produits pétroliers en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Accorde à l’État guinéen le monopole d’importation des produits pétroliers et prévoit les modalités de son exercice. 28 janvier 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures « SGH » avec conseil d’administration Décret D/2020/305/PRG/SGG du 3 décembre 2020, fixant les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures « SGH » avec conseil d’administration En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures (SGH), société anonyme mixte avec conseil d’administration : objet, capital, organes et contrôle. 3 décembre 202020 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des hydrocarbures Décret D/2020/010/PRG/SGG du 10 janvier 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des hydrocarbures En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du ministère des Hydrocarbures. 10 janvier 202017 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée Décret D/2021/120/PRG/SGG du 30 avril 2021, portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe le cadre réglementaire de l’exercice des opérations de soutage (avitaillement des navires en produits pétroliers) en République de Guinée. 30 avril 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP) Décret D/2021/057/PRG/SGG du 11 février 2021, portant création de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP) En vigueurVérifiéDécret Crée la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP), chargée d’exercer le monopole d’importation des produits pétroliers, et en fixe l’objet, le capital, les organes et le… 11 février 202122 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 Décret D/2021/038/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 instituant un monopole d’importation des produits pétroliers. 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la Société nationale d’importation de pétroles « SONIP SA » Décret D/2021/121/PRG/SGG du 3 mai 2021, portant statuts de la Société nationale d’importation de pétroles « SONIP SA » En vigueurVérifiéDécret Approuve les statuts de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP SA), société anonyme à actionnaire unique (l’État) : objet, capital, actions, conseil d’administratio… 3 mai 20219 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté accordant à ENI S.p.A. une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures offshore Arrêté A/2026/237/MAHH/CAB/SGG du 21 mai 2026, portant attribution d’une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures à la société ENI S.p.A. En vigueurVérifiéArrêté Accorde à ENI S.p.A., pour douze mois prorogeables une fois, une autorisation non exclusive de reconnaissance d’hydrocarbures sur quinze blocs offshore (environ 49 089 km²), avec… 21 mai 202612 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière Arrêté conjoint AC/2020/3131/MH/MFPREMA/MB du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière. 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le cadre organique de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté Arrêté conjoint AC/2020/3130/MH/MFPREMA/MB/SGG du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cadre organique de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté (ministère des Hydrocarbures). 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le cadre organique de la Direction nationale des normes et réglementation Arrêté conjoint AC/2020/3128/MH/MFPREMA/MB/SGG du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique de la Direction nationale des normes et réglementation En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cadre organique de la Direction nationale des normes et réglementation (ministère des Hydrocarbures). 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le cadre organique de l’Inspection générale Arrêté conjoint AC/2020/3127/MH/MFPREMA/MB/SGG du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique de l’Inspection générale En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cadre organique (postes et effectifs) de l’Inspection générale du ministère des Hydrocarbures. 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le cadre organique du Bureau de stratégie et de développement Arrêté conjoint AC/2020/3129/MH/MFPREMA/MB/SGG du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique du Bureau de stratégie et de développement En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cadre organique du Bureau de stratégie et de développement du ministère des Hydrocarbures. 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les détails de l’Organisation du Bureau de stratégie et de développement du Ministère des hydrocarbures Arrêté conjoint AC/2020/629/MH/MFPREMA/SGG du 4 mars 2020, fixant les détails de l’Organisation du Bureau de stratégie et de développement du Ministère des hydrocarbures En vigueurVérifiéArrêté Fixe les détails de l’organisation du Bureau de stratégie et de développement du ministère des Hydrocarbures. 4 mars 202013 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant l’article 9 de l’arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers Arrêté conjoint AC/2020/1023/MH/MEF/MB/SGG du 31 mars 2020, modifiant l’article 9 de l’arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’article 9 de l’arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers (marges). 31 mars 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de détermination des prix du gaz butane domestique en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2021/1326/MH/MEF/SGG du 3 juin 2021, portant modalités de détermination des prix du gaz butane domestique en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de détermination des prix du gaz butane domestique (prix plafonds, marges unitaires et mécanisme d’ajustement). 3 juin 202114 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant réajustement des prix des produits pétroliers à la pompe Arrêté conjoint AC/2021/2063/MH/MEF/MB/SGG du 3 août 2021, portant réajustement des prix des produits pétroliers à la pompe En vigueurVérifiéArrêté Réajuste les prix à la pompe des produits pétroliers à compter du 4 août 2021 (essence, gasoil et pétrole à 11 000 GNF le litre). 3 août 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant réajustement des prix des produits pétroliers à la pompe Arrêté conjoint AC/2020/1022/MH/MEF/MB/SGG du 31 mars 2020, portant réajustement des prix des produits pétroliers à la pompe En vigueurVérifiéArrêté Réajuste les prix à la pompe des produits pétroliers à compter du 1er avril 2020 (essence et gasoil : 9 000 GNF le litre). 31 mars 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers Arrêté conjoint AC/2020/3380/MH/MEF/MB/SGG du 24 décembre 2020, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers En vigueurVérifiéArrêté Institue un système de prix plafonds des produits pétroliers fondé sur la parité à l’importation et fixe la procédure mensuelle de détermination (comité paritaire). 24 décembre 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation pétrolière Arrêté A/2020/627/MH/CAB/SGG du 4 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation pétrolière En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la législation pétrolière. 4 mars 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté Arrêté A/2020/628/MH/CAB/SGG du 4 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la santé, sécurité, environnement et communauté du ministère des Hydrocarbures. 4 mars 202018 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des normes et réglementation Arrêté A/2020/626/MH/CAB/SGG du 4 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction nationale des normes et réglementation En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des normes et réglementation du ministère des Hydrocarbures. 4 mars 202017 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise en place du comité de suivi de la convention d’établissement avec la société Guinée Gaz Arrêté A/2025/942/MHH/CAB/SGG du 13 octobre 2025, portant mise en place du comité de suivi de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société Guinée Gaz S.A pour l’approvisionnement de la République de Guinée par voie maritime, la construction et l’exploi En vigueurVérifiéArrêté Met en place, en application de l’article 14 de la convention d’établissement du 18 février 2019, le comité de suivi de la convention conclue avec Guinée Gaz SA pour l’approvision… 13 octobre 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de détermination des prix du gaz butane domestique en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2020/2403/MH/MEF/SGG du 20 août 2020, portant modalités de détermination des prix du gaz butane domestique en République de Guinée AbrogéVérifiéArrêté Institue un système de prix du gaz butane domestique (prix plafonds, marges unitaires, péréquation) et en fixe les modalités de détermination. 20 août 202011 articlesConsulter