Arrêté portant ventilation des projets et programmes de types communautaires éligibles au financement du BAS FNDL/ANAFIC au titre du budget de l’État de l’exercice 2020

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Contitution:;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;

Vu la loi L/2013/053/AN du 08 Avril 2013, portant Code Minier amendé de République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissement Publics en République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/20171056/AN du 08 Décembre 2017;

Vu la loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant Loi de Finances pour l'année 2016, instituant le Fonds National de Développement Local (FNDL);

Vu la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020;

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local:

Vu le Décret D/2013/015/PRG/5GG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/226/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/227/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement et Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de J'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) :

Vu le Décret D/2018/309/PRG/SGG du 11 Décembre 2018, portant Nomination des membres du Conseil d'Administration de l'ANAFIC ;

Vu le Décret D/2018/332/PRG/SGG du 31 Décembre 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2019.

En exécution des dispositions de l'Article 10 de la Loi L/2019/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de finances pour l'année 2019, relatives aux crédits du budget d'affectation spéciale dénommée Fonds National de Développement Local (FNDL/ANAFIC), le présent arrêté fixe les projets et programmes de types communautaires éligibles au financement des ressources dudit budget d'affectation spéciale, au titre de l'exercice budgétaire 2020. Ces projets et programmes sont ventilés suivant un regroupement pertinent, conformément à la nomenclature budgétaire de l'Etat

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 181

Pour être éligibles au financement du BAS -FNDL/ ANAFIC, les projets et programmes doivent remplir les conditions suivantes :

• Figurer dans le plan de développement local (PDL) et dans le plan annuel d'investissement (PAT) de la collectivité locale, dûment approuvés par les Conseils communaux et précisant les conditions de mise en service, de gestion et de maintenance ;

• Relever de la compétence exclusive ou des compétences transférées telles que prévues dans le Code des Collectivités Locales ;

• Favoriser la réhabilitation des infrastructures et équipements existants par rapport aux nouveaux investissements ;

• Disposer des études de faisabilité ou toutes autres études en tenant lieu compte tenu de la taille, très souvent petite, des micro-projets et programmes des collectivités locales ;

Disposer d'un rapport attestant que toutes les contraintes foncières, environnementales ou sociales ont été levées ;

Chaque projet doit être détaillé en coût total et en durée de réalisation, de manière à dégager les montants des autorisations d'engagement (des contrats à signer) et des crédits de paiement (montants à payer) et assurer la bonne prise en charge-budgétaire des crédits de paiement durant la période d'exécution du projet ou du programme ;

Les projets de 2019 en cours de réalisation et dont les paiements doivent être effectués en 2020 sur la base des évidences de certification de service fait, doivent faire l'objet d'une annexe au présent arrêté, ainsi que le solde des ressources effectives y afférentes non utilisées au cours de l'exercice 2019;

Des ressources constituant le BAS FNDL/ANAFIC

Les ressources alimentant le BAS FNDL/ANAFIC sont constituées de 15% des recettes fiscales perçues par les comptables assignataires auprès des titulaires des titres miniers, telles qu'évaluées dans la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de finances pour l'année 2020, ou dans les Lois de finances rectificatives, au titre de:

• Droits fixes ;

• Taxe sur l'extraction des substances minières autres que les métaux précieux ; taxe sur la production industrielle ou semiindustrielle des métaux précieux ; taxe sur les substances des carrières ;

• Taxe à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses ;

• Taxe à l'exportation sur la production artisanale de l'or.

De la ventilation des ressources du BAS FNDL/ANAFIC

Les ressources du BAS FNDL/ANAFIC sont allouées au financement des projets et programmes de développement des Collectivités Locales, et à l'accompagnement indispensable à la bonne exécution des projets et programmes par les collectivités locales, bénéficiaires de ces investissements à raison de 90% pour les coûts des projets et programmes et de 10% pour les frais liés à l'accompagnement technique (surveillance, supervision et contrôle).

Le montant prévisionnel des ressources du BAS est établi sur la base des prévisions de la Loi de finances de l'année. ll est révisable, s'il échet, en fonction des lois de finances rectificatives en cours d'année.

En raison du caractère prévisionnel des ressources du BAS, les Collectivités Locales sont autorisées à signer des conventions de financement des programmes Annuels d'investissement à hauteur de 40 à 50% du montant prévu en Loi de finances. Au cas où les prévisions des recettes minières évolueraient telles que prévu, le reliquat fera l'objet d'un avenant à la convention initiale avant la clôture de l'exercice budgétaire.

Le montant de 90% destiné au financement des coûts des projets et programmes est alloué comme suit :

Une dotation forfaitaire d'égal montant pour toutes les collectivités locales; sur la différence, une dotation complémentaire, proportionnelle au nombre de population par collectivité locale.

Ce montant est destiné à couvrir les études techniques et tous les autres frais qui participent au coût des projets et programmes

Le montant de 10% est destiné à couvrir les frais d'accompagnement technique et de renforcement des capacités fournis par l'ANAFIC en faveur collectivités locales dans le cadre de la bonne exécution de leurs investissements, de l'appui au contrôle de la légalité par les administrateurs territoriaux et frais de fonctionnement de l'ANAFIC en complément de la subvention en tant qu'établissement public administratif.

Les ressources du BAS FNDL/ANAFIC sont logées dans un compte de correspondant du Trésor distinct du compte destiné aux subventions de fonctionnement de l'ANAFIC en tant qu'établissement public administratif de l'Etat. Le déblocage des fonds pour financer les dépenses des projets éligibles se font à la diligence de l'ordonnateur principal du BAS FNDL conformément aux procédures d'exécution de la dépense publique.

A cet effet, le reporting des opérations du BAS FNDL doit apparaitre dans le reporting de l'exécution du budget de l'Etat. Ce reporting est approuvé par le Ministre ayant la décentralisation dans ses attributions et par le Ministre en charge du Budget.

Les collectivités locales dresseront à leur tour, chacune pour les investissements financés en sa faveur sur les ressources du BAS FNDL/ANAFIC, un reporting sur les financements reçus de l'Etat et les emplois y afférents, conformément aux dispositions pertinentes du Code des Collectivités Locales.

Le reporting des opérations d'exécution du budget primitif de l'ANAFIC en tant qu'établissement public administratif de l'Etat, doit se faire selon les prescrits du Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique. Il s'agit des opérations pour lesquelles le Directeur général de l'ANAFIC est l'ordonnateur principal, régulièrement visées par le Contrôleur financier qui lui est affecté et bien retracées dans la comptabilité de l'Agent comptable.

De la ventilation des projets et programmes éligibles au BAS FNDL/ANAFIC 2020

Sous réserve des dispositions de l'Article 4, alinéa 2 du présent arrêté, les allocations au titre du BAS FNDL/ ANAFIC, après application du montant forfaitaire et du complément proportionnel au nombre des populations sont présentées au tableau 1, en annexe au présent Arrêté.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 2 du présent arrêté, les projets et programmes éligibles au financement du BAS FNDL/ANAFIC au titre du budget 2020 sont ventilés comme décrit dans le tableau 2 en annexe au présent Arrêté.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 2 du présent arrêté, les allocations pour la couverture de l'accompagnement technique de l'ANAFIC à la bonne exécution des projets et programmes des collectivités locales sont ventilées comme décrit dans le tableau 3 en annexe au présent Arrêté.

DES DISPOSITIONS FINALES

Le présent arrêté sera complé.a, par une instruction interministérielle, en ce qui concerne les modalités pratiques d'exécution budgétaire pour une gestion efficace du BAS FNDL/ANAFIC, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de gestion des budgets publics

Le Ministre en charge de l'Administration du territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie et des Finances, et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effel à compter de sa date de Signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.