Textes juridiques

Constitution & textes constitutionnels Constitution de la République de Guinée Constitution adoptée par référendum le 21 septembre 2025, promulguée le 26 septembre 2025 En vigueurVérifiéConstitution Constitution de la 5e République, adoptée par référendum le 21 septembre 2025 : souveraineté et principes fondamentaux, libertés, droits et devoirs, institutions de la République,… 26 septembre 2025200 articlesConsulter Constitution & textes constitutionnels Charte de la Transition 2021 Ordonnance portant Charte de la Transition guinéenne du 27 septembre 2021 AbrogéVérifiéConstitution Norme constitutionnelle régissant les institutions de la République pendant la période de transition politique (CNRD, Gouvernement, CNT). Elle est abrogée depuis l'adoption de la… 27 septembre 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code civil guinéen Loi portant Code civil de la République de Guinée (2019) En vigueurVérifiéCode Régit le droit des personnes, de la famille (filiation, mariage, dot, successions), les biens, les contrats et la responsabilité civile. 4 juillet 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aviation civile Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile En vigueurVérifiéCode Aérodromes et aéroports, aéronefs, navigation aérienne, transport aérien, personnel navigant, responsabilité et sanctions pénales en matière d'aviation civile. 2 juin 1995527 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure civile, économique et administrative DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE En vigueurVérifiéCode Le Code de procédure civile (CPCEA) fixe l'ensemble des règles juridiques qui régissent le déroulement d'un procès devant les juridictions civiles, administratives et commerciales… 16 juin 19981312 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code des investissements L/2015/N°008/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE En vigueurVérifiéCode Le Code fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée. 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des marchés publics de 2019 Décret D/333/2019/PRG/SGG portant code des marchés publics En vigueurVérifiéCode Définit les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics en Guinée. 17 decembre 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de conduite de l’agent public Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 19 décembre 202050 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aquaculture LOI N° 028/ 2015// AN, Portant Code de l'aquaculture En vigueurVérifiéLoi La présente loi a pour objet de fixer le cadre général relatif aux activités aquacoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la construction et de l'habitation LOI L/2015/ 020/ A.N du 13 août 2015, PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de… 13 Août 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche continentale LOI N° 027/ 2015// AN, Portant Code de la pêche continentale En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles générales relatives à la pêche dans les cours et plans d'eaux continentaux en vue d'une utilisation durable des ressources dulcicoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche maritime Loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime En vigueurVérifiéLoi La présente Loi définit les régles applicables aux activités de péche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ainsi que les régles applicables aux navires de péche bat… 30 mai 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l’Environnement Loi L/2019/0034/AN du 04 juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Le présent Code a pour objet d'établir les principes fondamentaux destinés à promouvoir le développement durable, à gérer et à protéger l'environnement et le capital naturel contr… 04 juillet 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure pénale Loi ordinaire/060/AN du 26 octobre 2016, portant Code de procédure pénale En vigueurVérifiéLoi Organise l'ensemble des règles et des étapes permettant de constater les infractions, d'enquêter, de poursuivre les auteurs présumés et de les juger. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des activités économiques 1992-1994 La loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques et la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants En vigueurVérifiéLoi Toutes les dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA et à l'accord de Bangui instituant L’OAPI sont abrogées. La plupart des dispositions de cette loi ont été implici… 8 décembre 1992 - 8 juillet 19940 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des douanes LOI L/2015/007/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code du travail Loi L/2014/072/CNT portant Code du travail En vigueurVérifiéLoi Régit les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et salariés : contrats de travail, conditions de travail, représentation du personnel et règlement des… 10 Janvier 201410 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code général des impôts Loi ordinaire L/2021/032/AN portant Code général des impôts En vigueurVérifiéLoi Définit les différents impôts et taxes applicables en Guinée, pouvoirs de la Direction Générale des Impôts, procédures fiscales et droits des contribuables. 21 Juillet 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code minier (2013) Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 Portant Code Minier de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi 9 Septembre 20110 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pastoral L/2024/-008 /CNT PORTANT CODE PASTORAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semi- intensif et intensif en République de Guinée. 07 février 20240 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pénal guinéen Loi 059/2016/ AN portant code pénal En vigueurVérifiéLoi Définit les infractions commises sur le territoire de la République de Guinée et les peines applicables, y compris en matière de lutte contre la corruption. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pétrolier Loi L/2014/034/AN PORTANT CODE PÉTROLIER En vigueurVérifiéLoi A pour objet de réguler le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissementi pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol… 23 decembre 20140 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code électoral 2025 Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle, des élections législatives, sénatoriales, régionales, communales, ainsi qu’à l’organisation du scrutin ré… 27 septembre 2025343 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME LOI ORDINAIRE L/2025/045/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE LOI L/2013/061/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2013, PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE En vigueurVérifiéLoi La présente loi fixe les principes directeurs de : la libéralisation des activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique dans les zones rurales, et p… 20 septembre 20130 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée LOI ORGANIQUE L/2017/058/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT CREATION DE L’INSTITUT PASTEUR DE GUINÉE En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique relative à la Cour Suprême LOI ORGANIQUE L/2025/037/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME En vigueurVérifiéLoi Définit la composition, les attributions et la compétence de la Cour Suprême de la République de Guinée 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution Loi ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution En vigueurVérifiéLoi Désigne les titulaires de fonctions publiques et les membres de leur famille (conjoint, enfants) soumis à l’article 79 de la Constitution. Leur interdit d’acquérir des biens publi… 26 décembre 202520 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueurVérifiéLoi Fixe le cadre du pouvoir réglementaire du Premier ministre : formes des actes (arrêtés, décisions, circulaires), domaines de compétence, place dans la hiérarchie des normes, procé… 26 décembre 202514 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme Loi organique L/2025/042/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme En vigueurVérifiéLoi Fixe les fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme par décret : après avis du Sénat (hautes fonctions), après avis conforme du Conseil supérieur de la magis… 26 décembre 20258 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême En vigueurVérifiéLoi Fixe les attributions, la composition, l’administration et les formations de la Cour suprême (chambres, chambres réunies, assemblée consultative, commissions juridictionnelles) et… 21 novembre 2025200 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale En vigueurVérifiéLoi Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : statut des députés (droits, immunités, incompatibilités), organes, bureau, commissions et groupes parlementaires, sessions, procédur… 27 novembre 2025145 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant règlement intérieur du Sénat Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025, portant règlement intérieur du Sénat En vigueurVérifiéLoi Règlement intérieur du Sénat : composition, organes et fonctionnement, procédure législative, relations avec l’Assemblée nationale et les autres institutions, compétences et contr… 27 novembre 2025167 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de création, d’organisation, de fonctionnement, de financement et de contrôle des partis politiques et des autres organisations à caractère politique : conditions… 21 novembre 202554 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique relative à la Cour constitutionnelle Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéLoi Détermine les attributions de la Cour constitutionnelle (contrôle de constitutionnalité, contentieux des élections nationales et des référendums, fonctions consultatives, serments… 21 novembre 202597 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’autorité de régulation des services publics de l'électricité et de l’eau potable LOI ORDINAIRE L/2017/050/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE En vigueurVérifiéLoi 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’odre national des sages Femmes et Maieuticiens LOI ORDINAIRE L/2017/049/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES SAGES FEMMES ET MAIEUTICIENS En vigueurVérifiéLoi Il est créé en République de Guinée un Ordre professionnel dénommé Ordre national des sages femmes/maïeuticiens de Guinée qui regroupe l'ensemble des sages-femmes/maïeuticiens de… 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme Loi ordinaire L/2025/045/CNT du 26 décembre 2025, portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme En vigueurVérifiéLoi Détermine les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, en accord avec le Président de la République : membres des commissions techniques interministérielles et responsab… 26 décembre 20254 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme LOI ORDINAIRE L/2021/024/AN DU 17 AOUT 2021 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En vigueurVérifiéLoi La présente Loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Elle détermine les mesures visant… 17 août 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique En vigueurVérifiéLoi La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée 06 Juillet 2019127 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale LOI ORGANIQUE L/2025/039/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur du Sénat LOI ORGANIQUE L/2025/038/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SÉNAT En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant régimes des partis politiques LOI ORGANIQUE L/2025/035/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÉGIME DES PARTIS POLITIQUES ET AUTRES ORGANISATIONS À CARACTÈRE POLITIQUE En vigueurVérifiéLoi 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant loi de plan pour la période 2016-2020 LOI ORGANIQUE L/2017/057/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT LOI DE PLAN POUR LA PERIODE 2016-2020 AbrogéVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances 2018 LOI ORGANIQUE L/2017/048/AN DU 11 AVRIL 2017,DE FINANCES, EXERCICE 2018 AbrogéVérifiéLoi 11 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code Foncier et Domanial Ordonnance n°92-19 du 30 mars 1992, portant Code Foncier et domanial En vigueurVérifiéOrdonnance Fixe les règles relatives à la propriété des terres, aux biens immobiliers et à la gestion du domaine public et privé de l'État. 30 mars 19920 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéOrdonnance Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de sa compétence. 06 décembre 20216 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant création de la CRIEF Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéOrdonnance Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et voies de recours. 2 décembre 202124 articlesConsulter Textes réglementaires Code de conduite des forces de défense Décret D/289/PRG/SGG/2011 du 28 novembre 2011 portant Code de conduite des forces de défense En vigueurVérifiéDécret Devoirs des forces de défense envers l'État, rapports avec le pouvoir politique et les forces de sécurité, relations avec les populations, droits de l'homme et droit international… 28 novembre 201138 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Police nationale Décret D/2015/262/PRG/SGG portant Code de déontologie de la Police nationale En vigueurVérifiéDécret Missions et organisation de la Police nationale, devoirs généraux des fonctionnaires, usage de la force, droits des personnes interpellées, hiérarchie, carte professionnelle. 201531 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Protection civile Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 août 2016 portant Code de déontologie de la Protection civile En vigueurVérifiéDécret Missions de la Protection civile, devoirs et obligations de ses agents, discipline et dispositions finales. 25 août 201630 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national le dépotoir de boues rouges de la raffinerie SPIC (Boffa) Décret D/2026/204/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction d’un dépotoir de boues rouges du projet de réalisation de la raffinerie d’alumine par la société spic international investment & developement (Guinea) Co LTD dans la préfecture de B En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national la construction d’un dépotoir de boues rouges de la raffinerie d’alumine de SPIC International Investment & Development (Guinea) dans la préfectu… 16 juin 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national le réservoir d’eau de la raffinerie SPIC (Boffa) Décret D/2026/205/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction d’un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine par la société spic international investment & developement (Guinea) Co LTD dans la préfecture de Boffa En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national la construction d’un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine de SPIC International Investment & Development (Guinea) dans… 16 juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/0020/PRG/SGG déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Liste, ministère par ministère, des services (cabinet, services d'appui, directions nationales, services rattachés, organismes autonomes) de la Primature, des ministères et des se… 9 février 202650 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission Décret D/2024/0184/PRG/CNRD/SGG fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission En vigueurVérifiéDécret Classes de voyage, durée des missions et barème des indemnités journalières de mission des agents publics. 30 octobre 202424 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales Décret D/2026/0108/PRG/SGG fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéDécret Dates de la campagne électorale pour les élections législatives et communales, règles applicables aux réunions et rôle de la Haute Autorité de la Communication. 07 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022 fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale En vigueurVérifiéDécret Décret d'application du Code de procédure pénale : police judiciaire (désignation, habilitation et notation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police),… 26 octobre 2022690 articlesConsulter Textes réglementaires Décret instituant la redevance de conformité numérique (RCN), la PARN et le Fonds de souveraineté numérique Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant institution de la rédevance de conformite numerique (RCN), création de la plateforme d’analyse et de régulation numérique (PARN) et création du fonds de souveraineté numérique (FSN) En vigueurVérifiéDécret Institue la Redevance de conformité numérique due par les fournisseurs étrangers de services numériques consommés en Guinée, crée la Plateforme d’analyse et de régulation numériqu… 21 mai 202623 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Scinde le ministère de la Jeunesse et des Sports en un ministère de la Jeunesse et un ministère des Sports, dirigés à titre transitoire par l’actuel ministre. 23 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation de la Présidence de la République Décret D/2026/223/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, portant modification de certaines dispositions du décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Crée un poste de chef de cabinet au sein du cabinet civil du Président de la République, modifie l’article 17 et insère un article 17 bis dans le décret D/2026/022 du 12 février 2… 23 juillet 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Phoenix GBT Sarl Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 Mai 2026, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Phoenix GBT Sarl En vigueurVérifiéDécret Accorde à la société Phoenix GBT Sarl un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or de 0,5281 km² dans la préfecture de Mandiana, pour cinq ans renouvelables. Fixe le pé… 23 mai 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Siramamba Mining S.A Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 Mai 2026, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or a la société Siramamba Mining S.A En vigueurVérifiéDécret Accorde à la société Siramamba Mining S.A un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or de 10,2055 km² dans la préfecture de Siguiri, pour cinq ans renouvelables. Fixe l… 23 mai 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant adoption du référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information Décret D/2026/160/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant adoption du référentiel de certification des reseaux et systemes d’information relatif aux transactions electroniques en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Adopte le référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques, auquel doivent se conformer les organismes publics et les entr… 21 mai 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant application du code des investissements Décret D/2026/206/PRG/SGG du 5 juillet 2016 portant application du code des investissements En vigueurVérifiéDécret Fixe les procédures d’application de la loi L/2015/008/AN portant Code des investissements en République de Guinée 5 juillet 20160 articleConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions des ministères et secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/019/PRG/SGG du 9 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Attributions de chaque ministère et secrétariat général de la structure du Gouvernement. 9 février 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature (2022) Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Primature. 07 octobre 202230 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République (2021) Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Présidence de la République. 2 novembre 202148 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif Décret D/2021/…/PRG/SGG portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Barème des honoraires des mandataires judiciaires (syndics, experts au règlement préventif) pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives… 18 mai 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 3 août 2026 pour la ratification des ordonnances et l’examen d’un projet de loi d’habilitation. 29 juillet 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en séance inaugurale Décret D/2026/217/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en séance inaugurale En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en séance inaugurale le vendredi 17 juillet 2026 au Palais du Peuple, pour l’installation des députés et du bureau. 10 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Centrale d’achat de l’État (CAE) Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 Juin 2026, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’état (CAE) En vigueurVérifiéDécret Crée la Centrale d’achat de l’État, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Fixe ses missions, son conseil… 9 juin 202660 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat Décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat (CONAREFH) En vigueurVérifiéDécret Création de la CONAREFH : missions, comité de pilotage, secrétariat technique et ressources. 15 mai 202415 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Agence guinéenne de développement (Guinea Development Board) Décret D/2026/0036/PRG/SGG portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » En vigueurVérifiéDécret Création, objet, forme juridique et statuts de l'Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board ». 06 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École nationale d’administration (ENA) Décret D/2026/193/PRG/SGG du 09 Juin, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration En vigueurVérifiéDécret Crée l’École nationale d’administration, établissement public administratif chargé de la formation initiale et continue des agents publics, établi à Dubréka. Fixe ses organes (con… 9 juin 202663 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École navale de Kassa (ENAK) Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 Juillet 2026, portant création de l’école navale de kassa En vigueurVérifiéDécret Crée l’École navale de Kassa, école de formation du personnel de l’armée de mer relevant de l’État-major général des armées, et fixe ses missions ; son organisation est renvoyée à… 16 juillet 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Maisons de justice : création, conventions, comités, médiateurs et conciliateurs, accès au droit et règlement amiable des litiges. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique Décret D/2026/0139/PRG/SGG portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Déclare le programme « Conakry, ville créative de l'UNESCO en littérature » programme d'utilité publique. 26 Avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima Décret D/2026/0117/PRG/SGG portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima pour le projet de construction du centre d'enfouissement technique (Baritode) et de transfert de déchets (Kindiadi) dans la préfecture de Coyah En vigueurVérifiéDécret Déclassement d'une partie de la forêt classée du Mont Kakoulima pour un centre d'enfouissement technique et un centre de transfert de déchets à Coyah. 13 avril 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou Décret D/2025/0210/PRG/SGG portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou En vigueurVérifiéDécret Élargit les attributions du Comité stratégique de suivi du projet Simandou. 01 novembre 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant limogeage au ministère de la Communication, de l’Économie numérique et de l’Innovation Décret D/2026/209/PRG/SGG du 28 Juin 2026, portant limogeage au ministère de la communication, de l’économie numérique et de l’innovation En vigueurVérifiéDécret Limoge pour inconduite le directeur général et le directeur général adjoint de l’Office guinéen de publicité et désigne un directeur par intérim. 28 juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale Décret D/2022/0313/PRG/SGG portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale En vigueurVérifiéDécret Missions du gouverneur de région, cabinet, services régionaux, organes consultatifs et fonctionnement de l'administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de cadres au ministère de la Sécurité et de la Protection civile Décret D/2026/207/PRG/CAB/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination des cadres au ministère de la sécurité et de la protection civile En vigueurVérifiéDécret Nomme des directeurs régionaux et autres responsables de la police au ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère de l’Énergie Décret D/2026/206/PRG/SGG du 19 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère de l’énergie En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres (conseillers) au ministère de l’Énergie. 19 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère des Infrastructures Décret D/2026/208/PRG/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère des infrastructures En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres au ministère des Infrastructures (inspection générale, bureau de stratégie et de développement, directions). 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des membres du Gouvernement Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des membres du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Nomme le Premier ministre et les membres du Gouvernement. 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires Décret D/2026/191/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires En vigueurVérifiéDécret Nomme les ambassadeurs de la République de Guinée près le Royaume d’Arabie saoudite et près la République populaire de Chine. 8 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la Société des eaux de Guinée (SEG S.A) Décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 Juin 2026, portant nomination à la société des eaux de Guinée (SEG S.A) En vigueurVérifiéDécret Nomme le directeur général et le directeur général adjoint de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A). 14 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la direction de la Centrale d’achat de l’État Décret D/2026/210/PRG/SGG du 01 Juillet 2026, portant nomination des hauts cadres au ministère de l’économie des finances et du budget En vigueurVérifiéDécret Nomme la directrice générale et le directeur général adjoint de la Centrale d’achat de l’État (CAE). 1er juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à titre posthume au grade de commandeur dans l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/218/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant nomination à titre posthume au grade de commandeur dans l’ordre national du kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne à titre posthume le grade de commandeur de l’Ordre national du Kolatier à Hadja Andrée Touré, ancienne Première dame. 10 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant obligation d'assurance des biens et marchandises à l'importation Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Obligation pour les importateurs d'assurer auprès d'assureurs agréés en Guinée les risques de transport des biens et marchandises importés ; contrôle et sanctions. 11 janvier 201913 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Décret D/2014/167/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) En vigueurVérifiéDécret Statut, missions, organes (conseil de régulation, comité de règlement des différends, direction générale), ressources et contrôle de l'Autorité de régulation des marchés publics. 22 juillet 201449 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale Décret D/2025/225/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, au vu de l’avis consultatif n° 36 de la Cour suprême. 27 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique portant règlement intérieur du Sénat Décret D/2025/224/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat, au vu de l’avis consultatif n° 37 de la Cour suprême. 27 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur la Cour constitutionnelle Décret D/2025/221/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, au vu de l’avis consultatif n° 31 de la C… 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur la Cour suprême Décret D/2025/222/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, au vu de l’avis consultatif n° 32 de la Cour suprême. 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur le régime des partis politiques Décret D/2025/223/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/035/CNT portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/035/CNT portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, au vu de l’avis consultatif n° 30 de la Cour suprême. 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur les fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme Décret D/2025/266/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, au vu de l’avis consultatif n° 042 de la Cour supr… 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur le pouvoir réglementaire du Premier ministre Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre, au vu de l’avis consultatif n° 045 de la Cour suprême. 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme Décret D/2025/265/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, au vu de l’avis consultatif n° 43 de la Cour suprême. 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur les titulaires de fonctions soumis à l’article 79 de la Constitution Décret D/2025/268/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution, au vu de l’avis consultati… 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rappel des attachés de défense Décret D/2026/192/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant rappel des attachés de défense En vigueurVérifiéDécret Rappelle six officiers en poste comme attachés de défense auprès des ambassades de Guinée et ayant fait valoir leurs droits à la retraite. 8 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’exportation de l’or raffiné Décret D/2026/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2026, portant règlementation de l’exportation de l’or raffiné En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exportation de l’or : obligation de raffinage local préalable, chaîne institutionnelle d’exportation, personnes habilitées, documents requis, diligence raisonnable et… 8 juillet 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale de la météorologie (ANM) Décret D/2026/220/PRG/SGG 16 Juillet 2026, portant statuts de l’agence nationale de la météorologie En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale de la météorologie, établissement public administratif à caractère scientifique : missions, conseil d’administration, direction générale, ge… 16 juillet 202657 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au statut des mandataires judiciaires Décret D/2021/129/PRG/SGG relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Commission nationale des mandataires judiciaires, conditions d'inscription, formation, obligations, discipline et recours. 18 mai 202129 articlesConsulter Textes réglementaires Décret sur la plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes SIM Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des services/produits de télécommunications En vigueurVérifiéDécret Organise le déploiement et l’exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des abonnés aux services de télécommunications, supervisée par l’ARPT. Interdit… 21 mai 202628 articlesConsulter Textes réglementaires Décret sur l’audit, le contrôle et la certification des systèmes d’information des transactions électroniques Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques En vigueurVérifiéDécret Organise l’audit de sécurité périodique obligatoire (tous les trois ans) des systèmes d’information des acteurs des transactions électroniques, sous l’autorité de l’ARPT et par de… 21 mai 202625 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République Décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ModifiéVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services de la Présidence de la République : Secrétariat général, Cabinet civil, Cabinet militaire (État-major parti… 12 février 202646 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) Statut à vérifierVérifiéDécret Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Police nationale Décret D/98/15/PRG/SGG du 11 août 1998 portant Code de déontologie de la Police nationale AbrogéVérifiéDécret Devoirs des fonctionnaires de la Police nationale et de la Garde républicaine : respect des droits de l'homme, loyauté, discipline, carte professionnelle. 11 août 199830 articlesConsulter Textes réglementaires Code des marchés publics Décret 2012/128/PRG/SGG DU 03 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS AbrogéVérifiéDécret Fixe les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public en Guinée. 03 décembre 20120 articleConsulter Textes réglementaires Arrêté affectant un terrain urbain au MATD pour l’ANASP (Kobaya-Tayaki) Arrêté A/2026/264/MUHAT/CAB/SGG du 1 er Juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service En vigueurVérifiéArrêté Affecte au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, pour le compte de l’ANASP, un terrain non bâti de 8 707,254 m² à Kobaya-Tayaki (Lambanyi), destin… 1er juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté affectant un terrain urbain à la Compagnie du Trans-Guinéen (Koloma) Arrêté A/2026/265/MUHAT/CAB/SGG du 01 Juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service En vigueurVérifiéArrêté Affecte à la Compagnie du Trans-Guinéen (C.T.G) les parcelles 14 et 16 du lot 20 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), d’une contenance de 15 007,42 m², pour la construction… 1er juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté affectant un terrain urbain à l’OIM Guinée (Camayenne-Nord) Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG du 04 Août 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage professionnel En vigueurVérifiéArrêté Affecte à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM Guinée) un terrain non bâti de 834,712 m² à Camayenne-Nord (Dixinn), destiné à la construction d’un parking et de… 4 août 20265 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant la construction de deux ponts cadres entre Kolaboui et Kamsar (TBEA) Arrêté A/2026/285/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant Autorisation relative à la construction d’un (01) pont cadre sur la route nationale RN20 : Kolaboui-Kamsar et un (01) pont cadre sur une route Préfectorale reliant les villages de Kassiliah et Santénéya entre les sous-préfectures de Kolaboui et K En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société TBEA West Africa Port Holding Limited SAU à construire un pont cadre sur la RN20 (Kolaboui-Kamsar) et un pont cadre sur une route préfectorale reliant Kassilia… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant la construction de quatre ponts sur le corridor minier de SPIC (Boffa, Télimélé) Arrêté A/2026/288/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant Autorisation rélative à la construction de quatre (04) ponts sur le corridor minier de la Société SPIC International (Guinée) dans les Préfectures de Boffa et Télimélé En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société SPIC International (Guinée) à construire quatre ponts sur son corridor minier dans les préfectures de Boffa et Télimélé, sous la supervision du ministère des I… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant la construction d’une route minière d’environ 40 km dans la région de Boké (WCAG) Arrêté A/2026/286/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant Autorisation relative à la construction d’une route minière d’environ quarante (40) kilomètres, assortie de plusieurs ouvrages de franchissement dans la région administrative de Boké En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société Winning Consortium Alumine Guinea (WCAG) à construire une route minière d’environ quarante kilomètres entre la zone portuaire d’AMCP et la RN03, avec plusieurs… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant le corridor de transport minier permanent de SPIC Guinée (Boffa, Télimélé) Arrêté A/2026/291/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant autorisation relative aux travaux de construction du corridor de transport minier permanent (longueur totale: 93 KM ; emprise: 30 m) reliant le Bloc Sud au Bloc Nord du projet d’exploitation d’alumine de la société SPIC Guinée, dans les préfectur En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société SPIC Guinée à construire un corridor de transport minier permanent de 93 km (emprise de 30 m) reliant les blocs sud et nord de son projet d’alumine dans les pr… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant l’installation de portiques de limitation de hauteur sur la RN3 (Boké) Arrêté A/2026/287/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant autorisation d’installation de portiques de limitation de hauteur 5 mètres, de portées utile 20,75 mètres aux points de croisement entre la ligne ferroviaire Winning Consortium Railway Guinea S.A. et la RN3 dans la région de Boké En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société Winning Consortium Railway Guinea S.A à installer des portiques de limitation de hauteur (5 m) aux points de croisement entre sa ligne ferroviaire et la RN3 da… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant sept ponts et un tunnel pour un convoyeur traversant la RN03 (Silver Valley) Arrêté A/2026/289/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant Autorisation relative à la construction de sept (07) ponts, un tunnel pour le passage d’un convoyeur à bande de 128 Km traversant la RN03 à Dubréka en faveur de la Société Silver Valley International SA (Guinée), dans les communes rurales de Sang En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société Silver Valley International SA (Guinée) à construire sept ponts et un tunnel pour le passage d’un convoyeur à bande de 128 km traversant la RN03 à Dubréka, dan… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté autorisant un pont cadre minier franchissant la RN03 à Tamita (Boffa) Arrêté A/2026/290/MI/CAB/SGG du 05 Juin 2026, portant Autorisation relative à la construction d’un pont cadre minier d’une longueur totale de 40m et de deux (02) travées de 2x13 m franchissant la RN03 à Boffa dans la sous-préfecture de Tamita En vigueurVérifiéArrêté Autorise la société Rouge Mining à construire un pont cadre minier de 40 m franchissant la RN03 à Boffa, dans la sous-préfecture de Tamita, sous la supervision du ministère des In… 5 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint créant la Task Force interministérielle Mines et Revenus (TFMR) Arrêté conjoint AC/2026/544/MMG/MEFB/SGG du 16 juillet 2026, portant création d’un comité interministériel chargé du suivi des recettes issues des industries extractives (Task Force interministérielle Mines et Revenus) En vigueurVérifiéArrêté Crée la Task Force Mines et Revenus, comité interministériel (Mines, Économie et Finances, BCRG) chargé du suivi des exportations minières et des recettes issues des industries ex… 16 juillet 202615 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les droits de timbre des agréments d’agences de voyages et de tourisme Arrêté conjoint A/2026/619/MCTA/MEFB/SGG du 27 juillet 2026, fixant les tarifs de droit de timbre applicables au secteur des agences de voyages et de tourisme en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Soumet les agréments d’agences de voyages et de tourisme à un droit de timbre : 20 000 000 GNF pour l’agrément initial (trois ans) et 7 000 000 GNF pour le renouvellement (un an),… 27 juillet 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les redevances de pêche et les contributions des navires et entreprises de pêche Arrêté Conjoint AC/2026/278/MPEM/MEFB/SGG du 03 Juin 2026, fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche En vigueurVérifiéArrêté Fixe les redevances applicables aux navires de pêche industrielle, thonière, semi-industrielle et artisanale motorisée, ainsi qu’aux activités connexes, et les contributions (fonc… 3 juin 202615 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint révisant le régime déclaratif simplifié des taxes sur la bauxite Arrêté Conjoint AC/2026/666/MMG/MEFB/SGG du 11 Août 2026, portant révision des modalités d’application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du minérai de bauxite En vigueurVérifiéArrêté Révise les modalités d’application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du minerai de bauxite. Fixe la détermina… 11 août 202612 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint sur la collecte et le traitement des redevances de pêche via le SIGPEM Arrêté Conjoint AC/2026/281/MPEM/MEFB/SGG du 03 Juin 2026, fixant les modalités de collecte et de traitement des redevances au titre des licences de pêches industrielles et semi-industrielles collectes dans le cadre de la convention de partenariat public privé portant sur la digitalisation des activ En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de collecte, par le système intégré SIGPEM, des redevances des licences de pêche industrielle et semi-industrielle, dans le cadre du partenariat public-privé de… 3 juin 20268 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint sur les modalités d’application de l’interdiction des plastiques à usage unique Arrêté Conjoint AC/2026/774/MEDD/MIC/MEFB/MDD/MATD/SGG du 10 Septembre 2026, fixant les modalités d’application du Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2024, portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emb En vigueurVérifiéArrêté Précise les modalités d’application du décret du 21 septembre 2024 interdisant les emballages et objets en plastique à usage unique : produits interdits et exclus, importation des… 10 septembre 202647 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité d’élaboration et de suivi du CDMT de la Primature Arrêté A/2026/294/PM/CAB/SGG du 09 Juin 2026, portant création, attributions, organisation et composition du comité d’élaboration et de suivi du cadre de dépenses à moyen terme (cdmt) à la primature En vigueurVérifiéArrêté Crée à la Primature un comité d’élaboration et de suivi du Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), appuyé par une cellule technique, et en désigne les membres. Fixe leurs missions… 9 juin 202612 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation au Secrétariat général du Gouvernement Arrêté A/2026/622/SGG/CAB du 27 juillet 2026, portant création, composition et fonctionnement d’un comité ministériel d’auto-évaluation au Secrétariat général du Gouvernement En vigueurVérifiéArrêté Crée au Secrétariat général du Gouvernement un comité d’auto-évaluation de la performance, chargé du rapport d’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel, et en fix… 27 juillet 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Infrastructures) Arrêté A/2026/665/MI/CAB/SGG du 11 Août 2026, portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance En vigueurVérifiéArrêté Crée auprès du ministre des Infrastructures un comité d’auto-évaluation de la performance chargé du rapport d’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel. Fixe sa co… 11 août 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Sécurité et Protection civile) Arrêté A/2026/324/MSPC/SG/CAB du 12 Juin 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance du département En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère de la Sécurité et de la Protection civile un comité d’auto-évaluation de la performance, chargé du rapport annuel d’auto-évaluation et du suivi mensuel du plan d… 12 juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Transports) Arrêté A/2026/538/MT/CAB/SGG du 16 juillet 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (CMAEP) En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère des Transports un comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (CMAEP), chargé de l’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel, et en fi… 16 juillet 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant les organes de mise en œuvre du projet PAPEV (protection des enfants victimes) Arrêté A/2026/276/MFFS/CAB/SGG du 02 Juin 2026, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre du projet « appui à la protection des enfants victimes de violations de leurs droits» - PAPEV En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité national de pilotage et le Comité technique de suivi du projet « Appui à la protection des enfants victimes de violations de leurs droits » (PAPEV). Fixe leurs attr… 2 juin 202613 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant l’Unité de gestion du Projet d’appui au secteur de la santé (PASS) financé par la BID Arrêté A/2026/525/MSHP/CAB/SGG du 15 juillet 2026, portant création, attributions et organisation de l’Unité de gestion du Projet d’appui au secteur de la santé (PASS) sur financement de la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéArrêté Crée l’Unité de gestion du Projet d’appui au secteur de la santé (PASS), financé par la Banque islamique de développement, et un comité de pilotage. Fixe leurs attributions, leur… 15 juillet 202618 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant l’Unité de gestion du projet d’eau potable de Beyla, Koubia et Fria Arrêté A/2026/272/MAHH/SGG du 01 Juin 2026, portant création, organisation et attributions de l’unité de gestion du projet de réalisation de systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, Koubia et Fria En vigueurVérifiéArrêté Crée l’Unité de gestion du projet de réalisation de systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, Koubia et Fria, rattachée à la SEG-SA. Fixe ses attributions, son o… 1er juin 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté instituant une formation certifiante en police aux frontières (PAF) Arrêté A/2026/661/MSPC/SG/CAB du 11 Août 2026, portant institution d’une formation certifiante en police aux frontières (paf) au profit des fonctionnaires de police affectés à la direction centrale de la police aux frontières En vigueurVérifiéArrêté Institue une formation certifiante obligatoire en police aux frontières pour les fonctionnaires affectés à la Direction centrale de la police aux frontières. Fixe ses objectifs, s… 11 août 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté A/2026/265 portant affectation d’un terrain à la Compagnie du Trans-Guinéen Arrêté A/2026/629/MUHAT/CAB/SGG du 27 juillet 2026, portant modification de l’arrêté A/2026/265/MUHAT/CAB/SGG du 1er juin 2026 En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’article 2 de l’arrêté A/2026/265 du 1er juin 2026 (terrain de Koloma affecté à la Compagnie du Trans-Guinéen) : le terrain peut désormais accueillir le siège de la compa… 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF FUN FM ») Arrêté A/2026/247/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF FUN FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF POP FM ») Arrêté A/2026/248/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF POP FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF TALK FM ») Arrêté A/2026/249/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF TALK FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF CINE TV ») Arrêté A/2026/251/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF CINE TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF POP TV ») Arrêté A/2026/250/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF POP TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF TALK TV ») Arrêté A/2026/252/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF TALK TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Groupe Budget Programme (GBP) dans les ministères Arrêté A/2026/274/PM/CAB/SGG du 01 Juin 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du groupe budget programme (GBP) En vigueurVérifiéArrêté Crée, au sein des départements ministériels, un Groupe Budget Programme chargé d’accompagner la migration vers le budget programme sous l’autorité du ministre. Fixe ses missions,… 1er juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du comité de pilotage du projet Kounki pêche et aquaculture Arrêté A/2026/307/MPEM/CAB/SGG du 10 Juin 2026 portant création du comité de pilotage du projet Kounki pêche et aquaculture En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité de pilotage (COPIL) du projet Kounki pêche et aquaculture, présidé par le ministre de la Pêche. Fixe ses missions, sa composition (26 membres) et son fonctionnement. 10 juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du comité de pilotage du projet de station d’épuration de Conakry Arrêté A/2026/749/MUHAT/CAB/SGG du 01 Septembre 2026, portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité de pilotage « CP-STEP-Conakry » du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry, et fixe ses missions, sa composition,… 1er septembre 20268 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant délivrance d'un certificat d'investissement à la société Aimee Innovation Technique Arrêté A/2026/246/MIC/CAB/SGG du 22 mai 2026 portant délivrance d'un certificat d'investissement pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une usine de fabrication de matériaux de construction à Maferinyah en Zone A, de la société Aimee Innovation Technique En vigueurVérifiéArrêté Certificat d'investissement délivré, au titre du Code des investissements, pour une usine de matériaux de construction (béton cellulaire, adhésifs, tuiles en résine, portes et fen… 22 mai 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise en place du comité d’auto-évaluation de la performance du MESRS Arrêté A/2026/306/CAB/MESRS/SGG du 09 Juin 2026, portant mise en place du comite d’auto-évaluation de la performance au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS) En vigueurVérifiéArrêté Institue au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique un comité d’auto-évaluation de la performance, en désigne les membres et le charge du rapport d’a… 9 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination de cadres au bureau de stratégie et de développement du SGG Arrêté A/2026/641/SGG/CAB du 04 Août 2026, portant nomination de cadres au bureau de stratégie et de développement du Secrétariat Général du Gouvernement En vigueurVérifiéArrêté Nomme des chefs de service au bureau de stratégie et de développement du Secrétariat général du Gouvernement. 4 août 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination de fonctionnaires de police (CMIS n° 28 de Kouroussa) Arrêté A/2026/620/MSPC/SG/CAB du 27 juillet 2026, portant nomination de fonctionnaires de police En vigueurVérifiéArrêté Nomme le commandant et le commandant adjoint de la Compagnie mobile d’intervention et de sécurité n° 28 de Kouroussa. 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination de fonctionnaires de police (Siguiri et Mandiana) Arrêté A/2026/528/MSPC/SG/CAB du 15 juillet 2026, portant nomination de fonctionnaires de police En vigueurVérifiéArrêté Nomme des commissaires urbains et leurs adjoints, ainsi que les commissaires spéciaux des mines et carrières de Léro, dans les préfectures de Siguiri et de Mandiana. 15 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination de fonctionnaires de police (police judiciaire, Fria, CMIS de Boffa) Arrêté A/2026/578/MSPC/SG/CAB du 21 juillet 2026, portant nomination de fonctionnaires de police En vigueurVérifiéArrêté Nomme quatre fonctionnaires de police, notamment à la Direction centrale de la police judiciaire, au commissariat central de Fria et à la Compagnie mobile d’intervention et de séc… 21 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination des secrétaires généraux adjoints de la Commission nationale de la Francophonie Arrêté A/2026/668/MAEIAGE/CAB/SGG du 11 Août 2026, portant nomination des secrétaires généraux adjoints de la commission nationale de la francophonie En vigueurVérifiéArrêté Nomme les secrétaires généraux adjoints de la Commission nationale de la Francophonie. 11 août 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination du coordonnateur de la cellule d’appui Simandou 2040 (MMAFP) Arrêté A/2026/646/MMAFP/SG/SGG du 04 Août 2026, portant nomination du coordonnateur de la cellule d’appui à l’exécution des projets du programme simandou 2040 En vigueurVérifiéArrêté Nomme le coordinateur de la cellule d’appui à l’exécution des projets du programme Simandou 2040 au ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique. 4 août 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant nomination du point focal national de la Fisheries Transparency Initiative (FiTI) Arrêté A/2026/624/MPEM/CAB/SGG du 27 juillet 2026, portant nomination du point focal national de l’Initiative pour la transparence des pêches (Fisheries Transparency Initiative – FiTI) en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Nomme le point focal national de la Fisheries Transparency Initiative (FiTI) en République de Guinée, chargé de superviser sa mise en œuvre. 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant radiation de dix-neuf fonctionnaires suite à décès Arrêté A/2026/280/MMAFP/SG/SGG du 03 Juin 2026, portant radiation de dix neuf (19) fonctionnaires suite décès En vigueurVérifiéArrêté Radie définitivement des effectifs de la fonction publique dix-neuf fonctionnaires de divers cadres, décédés en activité, selon le tableau joint. 3 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant radiation de six fonctionnaires suite à décès Arrêté A/2026/527/MMAFP/SG/SGG du 15 juillet 2026, portant radiation de six (06) fonctionnaires suite décès En vigueurVérifiéArrêté Radie définitivement des effectifs de la fonction publique six fonctionnaires décédés en activité, selon le tableau joint. 15 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant radiation de vingt-deux fonctionnaires suite à décès Arrêté A/2026/526/MMAFP/SG/SGG du 15 juillet 2026, portant radiation de vingt-deux (22) fonctionnaires suite décès En vigueurVérifiéArrêté Radie définitivement des effectifs de la fonction publique vingt-deux fonctionnaires de divers cadres, décédés en activité, selon le tableau joint. 15 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté rapportant les arrêtés de licenciement n° 379, 380, 381 et 484/MMAFP Arrêté A/2026/649/MMAFP/SG/SGG du 04 Août 2026, rapportant les arrêtés n°380/MMAFP/SG/SGG, n°484/MMAFP/SG/SGG, n°381/MMAFP/SG/SGG et n°379/MMAFP/SG/SGG En vigueurVérifiéArrêté Rapporte, à l’égard de quatre-vingt-huit fonctionnaires désignés dans le tableau, les arrêtés de licenciement n° 379, 380, 381 et 484/MMAFP/SG/SGG ; les intéressés sont maintenus… 4 août 20265 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté rapportant une affectation de terrain et l’affectant à la Direction centrale des CMIS Arrêté A/2026/266/MUHAT/CAB/SGG du 01 Juin 2026, portant annulation et affectation d’un arrêté d’un terrain urbain à usage de service En vigueurVérifiéArrêté Rapporte l’arrêté A/2026/068 du 2 avril 2026 qui affectait un terrain de Cameroun (Dixinn) à la Direction générale de la Protection civile, et affecte cette parcelle, au sein du m… 1er juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté sur les mécanismes de coordination de la préparation et de la réponse aux épidémies Arrêté A/2026/308/MSHP/CAB/SGG du 10 Juin 2026, portant organisation, attributions et fonctionnement des mécanismes de coordination stratégique, technique et opérationnelle de la préparation et de la réponse aux épidemies non-zoonotiques et aux urgences sanitaires En vigueurVérifiéArrêté Organise la coordination stratégique et technique de la préparation et de la riposte aux épidémies non zoonotiques et aux urgences sanitaires, ainsi que huit commissions technique… 10 juin 202629 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté sur les rôles et modalités d’intervention de l’Unité d’exécution du programme Simandou 2040 Arrêté A/2026/292/PM/CAB/SGG du 08 Juin 2026, portant rôles, responsabilités et modalités d’intervention de l’unité d’exécution (delivery unit) sur les projets du programme simandou 2040 En vigueurVérifiéArrêté Précise les rôles, responsabilités et règles de collaboration entre l’Unité d’exécution (Delivery Unit) du programme Simandou 2040, les ministères, les cellules d’exécution minist… 8 juin 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire (réintégration) Arrêté A/2026/296/MMAFP/SG/SGG du 09 Juin 2026, portant mise à la retraite anticipée d’un (01) fonctionnaire Statut à vérifierVérifiéArrêté L’intitulé annonce une mise à la retraite anticipée, mais l’article 1er réintègre dans les effectifs de la fonction publique un ingénieur des mines radié en 2022 et le remet à la… 9 juin 20264 articlesConsulter Traités & conventions Acte Uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif Acte Uniforme du 21 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Prévoit les règles comptables applicables aux associations, ordres professionnels, fondations, fonds de dotation, organisations religieuses, mutuelles, clubs sportifs, ainsi qu'au… 21 décembre 202228 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Acte uniforme révisé du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Il prévoit le régime juridique applicable aux entreprises en difficulté, à travers les procédures préventives, notamment la conciliation et le règlement préventif, ainsi que les p… 10 septembre 20150 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte uniforme révisé du 17 octobre 2023, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution En vigueurVérifiéOHADA Définit les règles applicables aux procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer et injonction de délivrer ou de restituer) et aux voies d’exécution. 17 octobre 20230 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte uniforme révisé 10 décembre 2010 portant organisation des sûretés En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Definit le régime juridique des sûretés réelles et des sûretés personnelles, agent des sûretés et débiteur professionnel. 10 decembre 20100 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Régit le statut du commerçant et de l'entreprenant, registre du commerce et du crédit mobilier, bail à usage professionnel, fonds de commerce, intermédiaires de commerce et vente… 15 décembre 2010307 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Obligations comptables des entités, système comptable OHADA (SYSCOHADA), états financiers, comptes consolidés et combinés, contrôle et sanctions. 26 Janvier 2017114 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté à Conakry le 23 novembre 2017 En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Champ d'application, convention d'arbitrage, constitution du tribunal arbitral, instance, sentence, recours et reconnaissance et exécution des sentences dans l'espace OHADA. 23 novembre 201737 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Acte uniforme révisé du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Prévoit le régime juridique applicable aux sociétés commerciales en général ( Constitution, fonctionnement et dissolution) et les règles qui régissent chaque type de société ( SNC… 30 Janvier 20140 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Définition et principes coopératifs, constitution, fonctionnement, organes, dissolution et liquidation des sociétés coopératives simplifiées et avec conseil d'administration. 15 décembre 2010397 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Formation et exécution du contrat de transport de marchandises par route, lettre de voiture, responsabilité du transporteur, réclamations et actions. 22 mars 200332 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif à la médiation Acte uniforme du 24 novembre 2017 relatif à la médiation En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Définition et champ d'application de la médiation, principes, désignation et obligations du médiateur, fin de la médiation et force exécutoire de l'accord. 23 novembre 201719 articlesConsulter Traités & conventions Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Adoptée à Nairobi le 27 juin 1981 (Organisation de l’unité africaine) En vigueurVérifiéConvention et traité · Union africaine Texte fondateur du système africain des droits de l'homme : droits et devoirs de la personne et des peuples, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. 27 juin 198169 articlesConsulter Traités & conventions Charte des Nations unies Signée à San Francisco le 26 juin 1945 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Traité fondateur de l'Organisation des Nations unies : buts et principes, membres, organes (Assemblée générale, Conseil de sécurité, Cour internationale de justice…), maintien de… 26 juin 1945112 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession) Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1958 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'ori… 25 juin 195815 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 29) sur le travail forcé Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 28 juin 1930 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Engagement des États à supprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. 28 juin 193034 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 9 juillet 1948 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Droit des travailleurs et des employeurs de constituer librement des organisations de leur choix et de s'y affilier, et protection de ce droit. 9 juillet 194822 articlesConsulter Traités & conventions Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Convention de Vienne du 18 avril 1961 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Établissement des relations diplomatiques, fonctions des missions, privilèges et immunités des agents diplomatiques et des locaux de la mission. 18 avril 196154 articlesConsulter Traités & conventions Convention sur la diversité biologique Convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Conservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments, partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. 5 juin 199245 articlesConsulter Traités & conventions Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Adoptée à New York le 9 mai 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Cadre international de lutte contre les changements climatiques : objectif de stabilisation des gaz à effet de serre, principes, engagements des Parties, Conférence des Parties. 9 mai 199229 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision créant la commission de relecture des projets de loi sur les statuts spéciaux de la police et de la protection civile Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 09 Avril 2026, portant création, composition et fonctionnement de la commission de rélecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile En vigueurVérifiéAutre texte Crée au ministère de la Sécurité et de la Protection civile une commission temporaire chargée de relire les projets de loi portant statuts spéciaux de la Police nationale et de la… 9 avril 202611 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision désignant un coordonnateur adjoint du PIDACC/BN – composante Guinée Décision D/2026/016/MAHH/SGG du 19 Mai 2026, portant désignation d’un coordonnateur adjoint pour le programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le bassin du niger (PIDACC/BN) composante Guinée En vigueurVérifiéAutre texte Désigne un coordonnateur adjoint du Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger (PIDACC/BN), composante Guinée, basé à Kank… 19 mai 20266 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision portant mise en place des instances de gouvernance du projet MPS-30 Décision D/2026/015/MESRS/CAB/SGG du 06 Mai 2026, portant mise en place des instances de gouvernance du MPS-30 En vigueurVérifiéAutre texte Met en place les instances de gouvernance du projet MPS-30 de cartographie des compétences et besoins métiers : comité de pilotage, comité technique et quatre équipes de travail s… 6 mai 202628 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision portant mise en place des instances de gouvernance du projet MPS-32 Décision D/2026/014/MESRS/CAB/SGG du 06 Mai 2026, portant mise en place des instances de gouvernance du MPS-32 En vigueurVérifiéAutre texte Met en place les instances de gouvernance du projet MPS-32 de révision des contenus pédagogiques de l’enseignement supérieur : comité de pilotage, comité technique, comité scienti… 6 mai 202641 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision portant nomination d’une assistante du ministre secrétaire général du Gouvernement Décision D/2026/008/SGG/CAB du 16 Avril 2026, portant nomination d’une (01) assistante En vigueurVérifiéAutre texte Nomme une assistante du ministre secrétaire général du Gouvernement. 16 avril 20264 articlesConsulter Traités & conventions Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle du 10 décembre 1948 (résolution 217 A (III)) En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Les 30 articles de la Déclaration universelle : égalité en dignité et en droits, libertés fondamentales, droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 10 décembre 194831 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté à New York En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits civils et politiques : droit à la vie, interdiction de la torture et de l'esclavage, liberté et sûreté, procès équitable, libertés de pensée, d'expression, de réunion et d'… 16 décembre 196654 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté à New York le 16 décembre 1966 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits économiques, sociaux et culturels : travail et conditions de travail, droits syndicaux, sécurité sociale, protection de la famille, niveau de vie suffisant, santé, éducatio… 16 décembre 196632 articlesConsulter Traités & conventions Règlement de procédure de la CCJA Règlement de procédure modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996 En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Détermine la procédure applicable devant la CCJA 30 Janvier 20140 articleConsulter Traités & conventions Règlement d’arbitrage de la CCJA Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017-Conakry En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Definit la procédure à suivre en matière d’arbitrage devant la CCJA 23 novembre 20170 articleConsulter Traités & conventions Statut de Rome de la Cour pénale internationale Adopté à Rome le 17 juillet 1998 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Création de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression ; compétence, enquêtes, procès, peines, coopération des États. 17 juillet 1998129 articlesConsulter Traités & conventions Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008 En vigueurVérifiéConvention et traité · OHADA Traité fondateur de l'OHADA : objet (harmonisation du droit des affaires), actes uniformes, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institutions et fonctionnement. 17 octobre 199364 articlesConsulter Traités & conventions Règlement de procédure de la CCJA (1996) Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage du 18 avril 1996 ModifiéVérifiéOHADA · OHADA Détermine la procédure applicable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 18 avril 19960 articleConsulter