Soumet les agréments d’agences de voyages et de tourisme à un droit de timbre : 20 000 000 GNF pour l’agrément initial (trois ans) et 7 000 000 GNF pour le renouvellement (un an), réparti à 65 % au Trésor et 35 % au développement du tourisme. Prévoit des pénalités de retard et d’exercice sans agrément et abroge l’arrêté n° 1345 du 30 juin 2022.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi des Finances pour l’exercice 2026 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/l990/168/PRG/SGG du 31 Août 1990, portant réglementation d’exercice des activités d’agences de voyages et de tourisme en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/008/PRG/SGG du 02 Février 2026, portant nomination partielle des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attribution des ministères et secrétariats généraux ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2024/226/MCTA/CAB/SGG fixant la procédure de délivrance des Agrément des Agences de Voyages et de Tourisme en République de Guinée.
Les agréments d’exercice des activités d’agences de voyages et de tourisme délivrés par le Ministère en charge du Tourisme sont soumis au paiement d’un droit de timbre conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour l’exercice 2026.
Toute entreprise sollicitant un agrément initial ou son renouvellement est tenue d’acquitter le droit de timbre fixé par le présent arrêté.
La durée de validité de l’agrément initial est fixée à trois (03) ans à compter de sa date de signature.
La durée de validité de l’agrément renouvelé est fixée à une (01 ) année à compter de sa date de renouvellement.
Les droits de timbre sont fixés comme suit :
- Agrément initial: Vingt millions (20 000 000) francs guinéens ;
- Agrément renouvelé: Sept millions (7 000 000) francs guinéens.
Les droits sont perçus au profit du Trésor Public conformément aux règles de la comptabilité publique.
Ils sont répartis comme suit :
- 65% au profit du Trésor Public ;
- 35% destinés au financement des activités de développement du secteur du tourisme.
Le paiement du droit constitue une condition préalable à la délivrance ou au renouvellement de l’agrément.
À l’expiration de son agrément initial ou renouvelé, toute entreprise qui accuse un retard dans le renouvellement est tenue de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Passé un délai de tolérance de 10 jours ouvrés, ce retard donne lieu à l’application d’une pénalité de vingt millions (20 000 000) francs guinéens par trimestre de retard.
Toute entreprise exerçant les activités d’agence de voyages et de tourisme sans agrément valide est passible d’une pénalité de cinquante millions (50 000 000) francs guinéens, sans préjudice des poursuites prévues par la réglementation en vigueur.
Les modalités pratiques de délivrance et de renouvellement des agréments sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre en charge du Tourisme.
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et la Direction Nationale du Tourisme et de l’Hôtellerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté conjoint.
Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n°1345/MCTA/MEFP/SGG du 30 Juin 2022, fixant les droits applicables aux agréments des agences de voyages et de tourisme en République de Guinée.
Le présent Arrêté Conjoint, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
