Arrêté portant création du Groupe Budget Programme (GBP) dans les ministères

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de Gouvernance des finances publiques ;

Vu le Décret D/2025/099/PRG/CNRD/SGG du 21 Juin 2025, portant création, mission et composition du Comité National du Budget Programme ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

En application de l’article 4 du Décret D/2025/099/ PRG/CNRD/SGG du 21 Juin 2025, portant création, mission et composition du Comité National du Budget Programme (CNBP), il est créé un Groupe Budget Programme (GBP) au sein des départements ministériels, sous l’autorité directe du Ministre.

Le Groupe a pour mission de faciliter et d’accompagner le processus de migration vers le budget programme du ministère. Avec l’appui des Groupes techniques du Comité National du Budget Programme, il met en oeuvre au sein du ministère, les décisions et orientations du Comité National du Budget Programme.

A ce titre, le Groupe est particulièrement chargé de :

• Proposer des programmes budgétaires en lien avec la stratégie nationale, déclinée en missions ;

• Proposer la cartographie des services intervenant dans la mise en œuvre des programmes budgétaires du ministère ;

• Elaborer le cadre de performance des programmes du ministère ;

• Concevoir les rapports périodiques de suivi-évaluation et d’exécution budgétaire des programmes conformément aux canevas du CNBP ;

• Elaborer le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ;

• Produire la documentation budgétaire et de performance du ministère, en particulier les Projets Annuels de Performance (PAP) et les Rapports Annuels de Performance (RAP) ;

• Contribuer aux travaux du CNBP, en concevant tout document requis, de nature à faciliter la migration vers le budget programme ;

• Participer sur invitation, aux réunions du CNBP, aux conférences budgétaires ainsi qu’aux réunions de préparation des dépenses d’investissement ;

• Evaluer les besoins de formation sur le budget programme à soumettre au CNBP

• Apporter toute contribution utile à la mise en œuvre du budget programme.

Le Groupe Budget Programme du Ministère est composé comme suit :

Président : Le Secrétaire Général

Rapporteur: Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement

Membres :

• Les Directeurs Nationaux et Généraux du niveau central

• La Cellule d’Exécution des Projets du Programme Simandou 2040 (CEP-PS2040)

• Le Chef de la Division des Ressources Humaines

• Le Chef de la Division des Affaires Financières

• Le Contrôleur Financier

• La Personne Responsable des Marchés Publics

• Le Responsable du Service de Modernisation des Systèmes d’information

• Le Chef Comptable Matières et Matériel

Le Groupe Budget Programme peut faire appel à toute personne ou entité dont les compétences s’avèrent nécessaires à la mise en oeuvre de sa mission.

1. Le Président du Groupe

Le Président du Groupe s’assure du bon fonctionnement du Groupe pour la mise en oeuvre des décisions et orientations du Comité National du Budget Programme (CNBP).

A ce titre, il est chargé de :

• Organiser et diriger les travaux du Groupe ;

• Organiser, animer et assurer la cohérence des programmes en vue de l’atteinte des objectifs stratégiques du ministère ;

• Soumettre au Ministre un pré-arbitrage des crédits et des emplois entre les programmes ;

• Superviser l’élaboration du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses du ministère ;

• Coordonner la conception des documents budgétaires ministériels, notamment le PAP et le RAP ;

• Soumettre les travaux et documents finalisés par le Groupe à l’approbation du Ministre, dans le respect des délais fixés ;

• Réaliser la revue annuelle des programmes dans le cadre de l’autoévaluation.

1. Le Rapporteur du Groupe

Le rapporteur du Groupe est chargé de :

• Produire les rapports des réunions ainsi que la synthèse mensuelle des activités réalisées par le Groupe ;

• Coordonner, sous l’autorité du Président du Groupe, le processus d’élaboration du budget programme ministériel, selon les directives fixées par le Ministre ;

• Appuyer les Responsables de programmes à l’élaboration de la stratégie des programmes ;

• Appuyer les Responsables de programmes à la conception et à l’adaptation du cadre de performance des programmes ;

• S’assurer de la bonne formulation des objectifs stratégiques et opérationnels des programmes en cohérence avec les politiques publiques ministérielles ;

• Participer à l’évaluation des coûts des activités et des tâches ;

• Assister le Président du Groupe et les Responsables de programmes dans l’animation du dialogue de gestion auprès des acteurs chargés de la mise en oeuvre des programmes ;

• Proposer et suivre les objectifs annuels (notamment par l’établissement de tableaux de bord de pilotage et de suivi de la performance, conformément au guide élaboré par le CNBP) ;

• Animer le réseau des acteurs (services Ressources humaines, pool financier, informatique, Responsables de Programme...), contribuant au contrôle de gestion ;

• Assurer le suivi-évaluation des programmes des politiques publiques.

1. Les Membres du Groupe

3.1. Les Responsables de programmes

Les Responsables de programmes, idéalement choisis parmi les Directeurs Nationaux ou Généraux, conduisent la mise en œuvre des politiques publiques portées par les ministères.

A ce titre, le Responsable de programme est chargé de :

• Proposer les objectifs spécifiques du programme, affecter les moyens et contrôler les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme sous sa responsabilité ;

• Définir le périmètre technique des actions de politique publique du programme ;

• Proposer le Projet Annuel de Performance (PAP) du Programme ;

• Procéder à la programmation budgétaire et décliner les objectifs, les indicateurs, les cibles et les résultats attendus du programme, ainsi que pour chacune des actions ;

• Proposer la répartition des crédits et les autorisations d’emplois entre les actions dans la limite du plafond alloué au programme ;

• Justifier les crédits et les autorisations d’emplois demandés pour le programme lors des arbitrages, notamment en conférences budgétaires ;

• Produire le Rapport Annuel de Performance du Programme (RAP).

3.2. Les Directeurs Nationaux et Généraux

Les Directeurs Nationaux et Généraux appuient les Responsables de programmes dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le ministère.

A ce titre, ils sont chargés d’apporter leur expertise métier en conseillant et assistant le Groupe dans l’exercice de ses attributions, notamment sur les modalités de mise en œuvre des politiques publiques.

3.3. Les autres membres

Les autres membres sont des personnes ressources spécialisées en matière de gestion, de contrôle et de procédures de finances publiques.

A ce titre, ils sont chargés de :

• Animer la fonction financière du département en appuyant la mise en œuvre des décisions et orientations du CNBP (Chef de la DAF) ;

• Apporter un appui technique à la préparation du DPPD ministériel ;

• Participer à la préparation des documents annexes aux programmes (plan d’engagement, plan de passation des marchés, ...) ;

• Appuyer la budgétisation des actions en collaboration avec les responsables de programmes ;

• Assurer la budgétisation des marchés publics en fonction de leur maturité ;

• Recenser les effectifs par programme et suivre les plafonds d’emplois ;

• Assister le Président du Groupe et les Responsables de programmes dans l’animation du dialogue de gestion auprès des acteurs chargés de la mise en œuvre de chaque programme et au sein du Ministère ;

• Suivre l’atteinte des objectifs spécifiques des actions pour chaque programme ;

• Contribuer à la préparation des rapports relatifs aux réunions du Groupe ;

• Apporter leur expertise métier en conseillant et assistant le groupe dans l’exercice de ses attributions;

• Suivre et s’assurer de la soutenabilité budgétaire des programmes ;

• Apporter un appui technique à l’élaboration des documents de performance (Projet et Rapport Annuels de performance) ;

• Apporter un appui technique à la tenue des fiches de performance ;

• Planifier, mettre en œuvre et suivre les Projets du Programme Simandou 2040 (CEP-PS2040) ;

• Faciliter et optimiser les opérations d’achats pour le compte des programmes ;

• Appuyer la préparation du compte administratif de l’ordonnateur.

Le Groupe se réunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son Président, qui coordonne ses activités et fixe l’ordre du jour des réunions dont il assure le bon déroulement.

En tant que de besoin, les Institutions de la République porteuses de programme budgétaire peuvent solliciter une assistance technique auprès de la Direction Générale du Budget, chargée de la coordination opérationnelle des Groupes techniques.

Les dépenses du Groupe sont imputables aux budgets des ministères.

Le Groupe Budget Programme produit un rapport mensuel des activités à l’attention du Ministre dans les dix (10) jours ouvrés suivant la fin du mois.

Ce rapport validé est transmis par le Président du Groupe au Président du Comité de pilotage technique dans un délai de cinq jours.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.