Crée au ministère de la Sécurité et de la Protection civile un comité d’auto-évaluation de la performance, chargé du rapport annuel d’auto-évaluation et du suivi mensuel du plan d’action opérationnel. Fixe sa composition et son fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 01 6 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ; portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu la lettre de mission assignée au département pour l’année 2026 ;
Il est créé auprès du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile un Comité ministériel d’auto-évaluation de la performance, ci-après dénommé « le Comité ».
Le Comité a mission d’évaluer la performance du département de la sécurité et de la protection civile.
À ce titre, il est chargé de :
- piloter l’élaboration du rapport annuel d’auto-évaluation prévu en septembre de chaque année ;
- assurer le suivi mensuel de l’exécution du Plan d’Action Opérationnel (PAO) ;
- centraliser les données de performance issue des directions et services ;
- formuler des propositions d’ajustement à l’attention du Ministre;
Le Comité est composé comme suit :
- Président : le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Vice-Président : le Secrétaire Général du Ministère ;
- le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- le Conseiller Principal chargé du suivi des réformes;
- l’inspecteur Général du Ministère ;
- la Cheffe de la Division des Ressources Humaines ;
- le Chef de la Division des Affaires Financières.
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile préside le Comité et en oriente les travaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il peut déléguer cette fonction au Secrétaire Général.
Le secrétariat technique du Comité est assuré par le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement. Il convoque les réunions, établit les comptes rendus et centralise les données de performance transmises par les structures du département.
Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président, en tant que de besoin. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire technique.
Le Comité soumet au Ministre un rapport mensuel sur l’état d’exécution du Plan d’Action Opérationnel.
Un rapport annuel d’auto-évaluation est établi avant le 30 septembre de chaque année et transmis au Ministère chargé du Plan.
Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputées sur le budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, chapitre des charges communes. Une décision du Ministre en fixe les modalités d’utilisation.
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
