Autorise la société Winning Consortium Railway Guinea S.A à installer des portiques de limitation de hauteur (5 m) aux points de croisement entre sa ligne ferroviaire et la RN3 dans la région de Boké.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/053/CNT 006/CNT du 08 Avril 2013, amendant la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ;
Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/SGG en date du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Mission des Services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux ;
Vu le Décret D/2026/0020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu les Orientations du Schéma National de l’Aménagement du Territoire ;
Vu la demande d’autorisation relative à l’installation de portiques de limitation de hauteur 5 mètres, de portées utile 20,75 mètres aux points de croisement entre la ligne ferroviaire Winning Consortium Railway Guinea S.A. et sur la RN3 dans la région de Boké.
Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l’Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation, il est accordé à la société Winning Consortium Railway Guinea S.A, une autorisation d’installation de portiques de limitation de hauteur 5 mètres, de portées utile 20,75 mètres aux points de croisements entre la ligne ferroviaire Winning Consortium Railway Guinea S.A. et la RN3 dans la région de Boké.
La mise en œuvre de portiques de limitation de hauteur 5 mètres, de portées utile 20,75 mètres aux points de croisement entre la ligne ferroviaire Winning Consortium Railway Guinea S.A. et la RN3 dans la région de Boké, sera effectuée conformément aux dossiers techniques transmis au Ministère des Infrastructures.
Une équipe technique du Ministère en charge des Infrastructures assurera la supervision, le suivi et les réceptions des travaux, en collaboration avec l’ingénieur conseil recruté pour assurer la Maîtrise d’œuvre, à la charge de la société Winning Consortium Railway Guinea S.A.
La société Winning Consortium Railway Guinea S.A, les services techniques des Ministères en charge des Infrastructures et des Mines et de la Géologie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
