Arrêté conjoint sur la collecte et le traitement des redevances de pêche via le SIGPEM

LES MINISTRES,

Vu la constitution ;

Vu Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;

Vu l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;

Vu l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;

Vu l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique

Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu la Convention de partenariat public privé entre le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime et la société Karity & Co, holding limited, portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime, en date de 20 mars 2025, enregistré auprès de l’ARMP le 03 avril 2025 et de la DGCMP le 04 Avril 2025 ;

Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les modalités de collecte et de traitement des redevances au titre des licences de pêches industrielles et semi- industrielles conformément à l’article 7 de la convention de partenariat public- privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime pour une durée de cinq (05) ans.

Les redevances des pêches industrielles et semi-industrielles sont collectées entièrement dans le cadre du système intégré de gestion de la pêche et de l’économie maritime (SIGPEM) institué pour la digitalisation des activités des pêches.

Le SIGPEM est un système interconnecté à toutes les banques primaires et à la Banque Centrale de la République de Guinée permettant le paiement dématérialisé des redevances et contributions des licences de pêche suivant deux modalités distinctes:

1. Le paiement via une banque locale interconnectée avec le SIGPEM, permettant un débit direct automatisé ;

1. Paiement par virement manuel depuis une banque étrangère, sans interconnexion, nécessitant un virement international SWIFT.

Toutes les contributions collectées dans le cadre de la présente convention de partenariat public-privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime, conformément à l’Article 2 du présent arrêté, sont reversées intégralement sur le Compte N°2011 000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techniques indiqué à I’Arrêté conjoint 2025/001/CC du 20 Mars 2025.

Toutes les redevances collectées dans le cadre de la présente convention de partenariat, au titre des licences de la pêche industrielle et de la pêche semi- industrielle, sont reparties comme suit :

• Soixante quinze pour cent (75%) sont reversés en faveur de l’Etat sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, N° 2011 000 136 », domicilié dans les livres de la BCRG ;

• Vingt-cinq pour cent (25%) sont reversés en faveur de la société KARITY Holding Co en contrepartie de ses prestations.

Les vingt-cinq pour cent (25%) reversés à la société KARITY HOLDING Co couvrent les frais de tous les services, prestations, charges et autres prétentions pécuniaires ou non supportés et/ou à supporter dans le cadre de la présente convention de partenariat public-privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime.

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l’Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de l’Economie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, l’Office National du contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime et les Directions Préfectorales/ Communales de la Pêche et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.

Le présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.