Arrêté créant l’Unité de gestion du Projet d’appui au secteur de la santé (PASS) financé par la BID

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008,009,010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.

II est créé, sous l’autorité du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, une Unité de Gestion du Projet (UGP) chargée de la mise en œuvre du Projet d’Appui au Secteur de la Santé (PASS), financé par la Banque islamique de développement (BID).

Le siège de l’Unité de Gestion est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, décidé par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique.

L’unité de gestion du projet d’appui au secteur de la santé est chargée :

• D’organiser l’élaboration des dossiers techniques relatifs aux infrastructures, aux équipements, à la formation du personnel ainsi qu’aux activités d’appui à la Direction Nationale de la Santé Familiale et de la Nutrition ainsi que du centre national de transfusion sanguine ;

• D’élaborer les dossiers de passation des marchés sur la base des dossiers types du bailleur pour les marchés de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles conformément aux dispositions de l’accord de financement en collaboration avec la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

• D’élaborer le plan de passation des marchés et en assurer le suivi ;

• Appuyer les activités du niveau central du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique prévues dans le projet et en assurer le suivi ;

• De valider les rapports techniques et financiers à envoyer à la Banque Islamique de Développement;

• De superviser la réalisation des activités inscrites dans le projet ;

• De rédiger les rapports d’avancement des différentes composantes du projet et les transmettre à la hiérarchie nationale et au bailleur ;

• De participer à l’évaluation des contrats de performance initiés par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget et le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique.

L’Unité de gestion du Projet d’Appui au Secteur de la Santé est dotée d’un budget de fonctionnement pour le suivi administratif et financier du projet. Ce budget sera financé conformément aux lignes budgétaires du plan de financement faisant partie intégrante de l’accord de prêt.

Il est créé un Comité de pilotage (COPIL) du Projet d’Appui au Secteur de la Santé (PASS).

Le Comité de pilotage est l’organe d’orientation stratégique, de supervision et de suivi de la mise en œuvre du projet.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• Définir les orientations stratégiques du projet conformément aux objectifs de l’Accord de financement ;

• Approuver les plans de travail et budgets annuels (PTBA) ainsi que leurs révisions ;

• Examiner les rapports techniques, financiers et les rapports d’audit ;

• Veiller à la cohérence des interventions avec les politiques nationales de santé et les priorités du Gouvernement ;

• Faciliter la coordination interinstitutionnelle entre les parties prenantes ;

• Examiner les difficultés majeures rencontrées dans la mise en œuvre du projet et proposer les mesures correctives appropriées ;

• Apprécier les performances de l’Unité de Gestion du Projet ;

• Formuler toute recommandation visant à améliorer l’efficacité et la performance du projet.

Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président. Le secrétariat technique est assuré par le Coordonnateur de I Unité de Gestion du Projet.

Le Comité de pilotage est composé comme suit :

Président : Le Secrétaire général du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique.

Rapporteur: Le Coordinateur de l’Unité de Gestion du Projet et le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;

Membres :

• Le Coordinateur de l’Unité de Gestion du Projet ;

• Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;

• Le Directeur National de la Santé Familiale et de la Nutrition (DNSFN) ;

• Le Directeur National de la Santé Communautaire et de la Médecine Traditionnelle (DNSCMT) ;

• Le Directeur National des Établissements Hospitaliers Publics et Privés ;

• Le Directeur National de la Lutte contre la Maladie ;

• Le Directeur du Service National des Infrastructures, des Équipements et de la Maintenance (SNIEM) ;

• Le Directeur du Centre National de Transfusion Sanguine ;

• Le Directeur Général de l’Hôpital National Donka ;

• Le Coordinateur du Programme National de Lutte Contre le Cancer ;

• Un représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget (MEFB) ;

• Un représentant du Ministère de (‘Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) ;

• Un représentant du Ministère du Plan, de la Coopération Internationale et du Développement (MPCID) ;

• Un représentant des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la santé.

Le Comité de pilotage peut inviter toute personne physique ou morale dont l’expertise est jugée utile à ses travaux.

Pour accomplir sa mission, l’unité de gestion du projet est composée des membres suivants :

1. Un coordinateur,

1. Un responsable administratif et financier ;

1. Un spécialiste en passation des marchés ;

1. Un chargé du suivi-évaluation ;

1. Un auditeur interne ;

1. Un assistant technique en génie civil ;

1. Un Comptable ;

1. Un assistant en passation des marchés ;

1. Un assistant administratif :

1. De quatre (4) chauffeurs ;

11 .Un agent coursier ;

12.Un agent d’entretien

L’Unité de gestion du projet, s’appuiera ponctuellement sur les compétences du Bureau de Stratégie et du Développement (BSD), du Service National des Infrastructures, des Équipements et de la Maintenance (SNIEM), du Programme National de Lutte Contre le Cancer (PNLC), de la Direction Nationale de la Santé Familiale et de la Nutrition(DNSFN) et de la Direction Nationale des Établissements Hospitaliers Publics et Privés (DNEHPP) pour les questions techniques et administratives en lien avec les objectifs du projet.

l’UGP est la structure de gestion des ressources, de suivi-évaluation et de contrôle du projet. Elle est structurée de la manière suivante :

• Le coordinateur, est le premier garant de l’exécution du projet et assure la responsabilité de la gestion financière et de la bonne mise en oeuvre des activités définies dans l’accord de prêt ;

• Le responsable administratif et financier sera chargé d’assurer la gestion efficace, transparente et conforme des ressources financières, matérielles et humaines du projet. Il/Elle veille à l’application stricte des procédures nationales et des directives de la Banque Islamique de Développement (BID) en matière de gestion comptable et financière, administrative et de passation des marchés ;

• Le spécialiste en passation des marchés sera responsable du système de gestion de la passation des marchés comprenant (i) la planification des opérations de passation’ des marchés par le biais de la plateforme électronique (ii) le suivi de l’avancement de la mise en œuvre des activités, (iii) le classement électronique des documents de passation des marchés du projet ; (iv) l’analyse des écarts entre les réalisations et les prévisions au niveau du plan de passation des marchés ;

• Le responsable du suivi évaluation, est chargé de la planification et du suivi des activités et d’analyser le niveau de performance atteint dans la mise en œuvre des composantes du projet ;

• L’auditeur interne assure l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle interne du projet. Il sera chargé de garantir la conformité des opérations et transactions aux lois, règlements, procédures internes et, de manière critique, aux exigences de la BID et aux accords de prêt ;

• Le Responsable Génie Civil placé sous l’autorité du Coordinateur et la supervision du Responsable Suivi-Évaluation agit comme un conseiller technique, un superviseur et un garant de la qualité pour I ensemble des aspects liés à la conception, à la construction des infrastructures du projet ;

• Le Comptable sous la supervision du RAF est chargé de l’organisation de la gestion comptable, budgétaire et financière du PASS en s’assurant de la mise en place et du bon fonctionnement du système de suivi financier et comptable des activités réalisées dans le cadre du Projet ;

• L’Assistant administratif placé sous l’autorité du Coordinateur et la supervision du Responsable Administratif et Financier agit comme un agent dans la gestion quotidienne et la traçabilité des activités du projet. Ces services sont principalement axés sur la gestion et la coordination du secrétariat de l’UGP et appui les différents responsables du projet dans leurs besoins ;

• L’Assistant en Passation de Marchés (ASPM) est sous l’autorité du Coordinateur de l’UGP et sous la supervision du Spécialiste en Passation de Marchés (SPM) et est chargé de les appuyer dans la mise en œuvre de toutes les activités relatives à l’acquisition des biens, travaux et services du projet.

Les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’atteinte des objectifs du projet seront mises à la disposition de l’UGP par le bailleur.

Les frais de fonctionnement, de supervision et de coordination de l’UGP seront soutenus par le prêt de vente à tempérament et celui de l’auditeur interne par le prêt BID.

Les marchés de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles couverts par le bailleur feront l’objet d’un paiement direct de la BID vers le prestataire.

Un compte spécial domicilié dans une banque commerciale du pays recevra les ressources dédiées au fonctionnement et à la gouvernance du projet. Son réapprovisionnement sera subordonné au rapport d’un cabinet d’audit recruté à cet effet.

Un compte domicilié au Trésor Public recevra îles ressources dédiées aux activités couvertes par la contre partie nationale. Les dépenses effectuées sur ce compte seront régularisées conformément à la réglementation générale de la comptabilité publique.

Les comptes du projet seront assujettis à la cosignature du coordinateur et du Responsable Administratif et Financier en conformité avec l’article 2.4 relatif aux modalités de décaissement.

Les frais de fonctionnement de l’unité de gestion du projet sont imputables au budget dudit projet.

Les membres de l’unité de gestion du projet assumeront leurs responsabilités à temps plein conformément aux dispositions des contrats.

À l’exception des achats ordinaires relatifs au fonctionnement de l’Unité de gestion et des marchés dont le seuil est défini dans l’arrêté N°A/2026/190/MEFB/SGG du 06 mai 2026, les contrats des différents marchés du projet seront exclusivement signés par le/la Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.

Le présent Arrêté, qui abroge toute dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.