Arrêté sur les rôles et modalités d’intervention de l’Unité d’exécution du programme Simandou 2040

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L /2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

Vu la Loi ordinaire L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ;

Vu la Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 Décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir règlementaire du Premier Ministre ;

Vu la Loi L/2026/004/CNT du 05 Mars 2026, portant Plan de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2040 ;

Vu la Loi L/2026/005/CNT du 05 Mars 2026, portant Programme de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2026-2030 ;

Vu le Décret D/2022/279/PRG/CNRD/SGG du 08 Juin 2022, portant création du Comité Stratégique de Suivi du Projet Simandou ;

Vu le Décret D/2025/210/PRG/SGG du 01 Novembre 2025, portant extension des attributions du Comité Stratégique de Simandou ;

Vu le Décret D/2025/244/PRG/SGG du 10 décembre 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040 ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portent nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Le présent arrêté est pris en application de l’article 6 de la Loi L/2026/04/CNT du 05 Mars 2026, portant Plan de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2040.

Il précise les rôles, les responsabilités et les règles obligatoires de la collaboration et de la coordination entre l’Unité d’Exécution créée par décret, les cellules d’exécution ministérielles, et toute autre entité publique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Simandou 2040.

L’Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040 intervient dans le respect des attributions qui lui sont dévolues par son décret constitutif D/2025/244/PRG/ SGG du 10 Décembre 2025, et ce, pour chacune des catégories d’intervention indiquées ci-après.

Elle intervient dans le respect des compétences légalement dévolues aux départements ministériels, des principes de gouvernance publique, des procédures administratives applicables et des engagements nationaux et internationaux souscrits par l’État.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi L/2026/004/CNT du 05 Mars 2026 portant Plan de Développement Socio-Economique Durable et Responsable Simandou 2040, les interventions de l’Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040 se déclinent en deux catégories :

I. Les Projets et Réformes Sectoriels dont la conception et la réalisation relèvent de la décision stratégique d’un seul département ministériel ;

II. Les Projets et Reformes Multisectoriels dont la conception et la réalisation nécessitent une collaboration simultanée et coordonnée entre plusieurs départements ministériels sectoriels.

Nonobstant les autres acteurs prévus par voie légale et réglementaire ; sont reconnus, entre autres, comme acteurs clés dans l’exécution du programme Simandou 2040.

• Le comité stratégique Simandou 2040 ;

• L’Unité d’exécution ou Delivery Unit ;

• Les ministères ;

• Les cellules d’exécution ministérielles ;

• L’Administration et le Contrôle des Grands Projets (ACGP) ;

• L’agence de développement « Guinea Development Board » (GDB).

Les axes de collaboration entre ces acteurs sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires ci-dessous :

• Conformément à l’article 6 de la Loi L/2026/004/CNT portant Plan de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2040, certains projets multisectoriels identifiés comme prioritaires pour la mise en œuvre du Programme Simandou 2040 peuvent faire l’objet de modalités d’exécution spécifiques fixées par décret, afin d’en déterminer la portée, les responsabilités institutionnelles, les mécanismes de coordination, ainsi que les obligations de performance applicables aux parties prenantes ;

• Conformément aux dispositions du Décret D/2025/0244/PRG/SGG en date du 10 décembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Unité d’exécution du Programme Simandou 2040, L’Unité d’Exécution :

• Assure une mission de coordination stratégique, d’exécution de suivi et d’accélération des Projets et Réformes Multisectoriels inscrits dans le Programme Simandou 2040 ;

• Prend en charge tout autre Projet ou Réforme dont l’exécution et le suivi lui sont attribués par voie réglementaire par Décret ;

• Pour les Projets et Réformes Sectoriels, elle appuie les Cellules d’Exécution Ministérielles qui ont la responsabilité d’exécuter les Projets ou Réformes avec un suivi assuré par elle ;

En outre, l’Unité d’Exécution travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs clés mentionnés à l’article 4 du présent arrêté dans le respect de leurs attributions.

4.5. En cas de difficultés relatives à l’affectation des responsabilités respectives susmentionnées au titre des Projets et Réformes Sectoriels ou Multisectoriels, le Premier Ministre procède aux arbitrages nécessaires.

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement

Afin de garantir une meilleure collaboration entre les acteurs clés et en particulier entre l’Unité d’Exécution et les ministères, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, conformément aux missions à lui confiées par le Président de la République :

• Assure la coordination gouvernementale pour l’atteinte des objectifs de développement fixés dans le Programme Simandou 2040, à ce titre il :

• Assure la direction des travaux interministériels en lien avec l’exécution du Programme Simandou 2040 ;

• S’assure de la cohérence entre le programme Simandou 2040 et les lettres de missions annuelles et plans d’actions opérationnelles des ministères ;

• Assure le suivi de toute décision du Président de la République relativement à l’exécution du Programme Simandou 2040 ;

• Assure les arbitrages nécessaires à la levée des blocages administratifs, financiers, techniques en cas de difficultés d’exécution de projets interministériels ;

Le Comité Stratégique de Simandou

Le Comité Stratégique Simandou a pour mission d’orienter, valider et de suivre l’exécution correcte des projets et des réformes du Programme de développement socio-économique durable et responsable de la République de Guinée dénommé Programme Simandou 2040 ;

Le Ministère en charge du Plan

Le Ministère en charge du Plan collabore avec l’Unité d’Exécution pour assurer la planification stratégique, la cohérence macroéconomique, la mobilisation des financements extérieurs et l’évaluation globale du Programme Simandou 2040.

L’Unité d’Exécution assure la coordination, l’accélération et l’exécution opérationnelle des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040, le suivi des délais et la levée des contraintes administratives en lien avec le Comité Simandou et le Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Les compétences ainsi définies s’exercent dans le respect des attributions de l’Unité d’Exécution et des ministères concernés.

L’Unité d’Exécution collabore avec le Ministère en charge du Plan, dans le cadre du Programme Simandou 2040 pour assurer :

• La mobilisation des financements auprès des partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux de la Guinée ;

• Le suivi de la planification et de la performance macroéconomique, à travers la Direction Nationale du Plan et le réseau des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD), afin de garantir :

• La cohérence des objectifs sectoriels :

• L’alignement des Projets sur les ambitions du Programme Simandou 2040 ;

• le suivi des indicateurs macroéconomiques et sectoriels ;

• L’atteinte des résultats fixés dans le cadre du Programme Simandou 2040 ;

• La relation avec les agences de notation internationales et le suivi des indicateurs de notation pour l’amélioration continue de la notation souveraine de la Guinée.

• L’évaluation annuelle du Programme Simandou 2040 ;

• La mise à jour du Programme Simandou 2040 ;

• La vulgarisation du Programme Simandou 2040 au niveau local et international.

Les Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) Les BSD ont la responsabilité d’assurer la cohérence de la Stratégie sectorielle, l’impact macro-économique des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040.

Chaque Ministre s’assure de la collaboration du BSD de son Ministère avec la Cellule d’Exécution Ministérielle.

Le Ministère en charge de l’Économie

Le Ministère en charge de l’Économie, des Finances et du Budget assure la mobilisation du financement public au niveau national, la programmation des investissements publics, l’exécution budgétaire, et participe au processus d’attribution des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Simandou 2040.

Concernant spécifiquement la collaboration avec la Direction Générale des Investissements Publics, l’Unité d’Exécution intervient dans le cadre:

• de l’allocation optimale des ressources budgétaires destinées aux Projets du Programme ;

• du suivi de l’exécution budgétaire ;

• de l’identification et de la résolution des contraintes financières affectant la mise en œuvre des Projets. L’Unité d’Exécution collabore aussi avec la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics afin:

• de garantir la célérité, la transparence et la conformité des procédures de passation des marchés publics liés aux Projets :

• d’assurer l’organisation efficace du lancement et de l’attribution des marchés publics ;

• de suivre les délais de traitement et de lever les blocages administratifs.

L’Administration et le Contrôle des Grands Projets (ACGP)

L’Administration et le Contrôle des Grands Projets (ACGP) assure i’expertise technique des Projets d’infrastructures inscrits dans le cadre du Programme Simandou 2040 en collaboration avec l’Unité d’Exécution.

À ce titre, l’ACGP collabore spécifiquement avec l’Unité d’Exécution pour :

• réaliser et valider les études techniques, économiques, environnementales et sociales ;

• préparer et structurer les dossiers techniques préalables au lancement des investissements ;

• garantir la qualité des études et des livrables ;

• suivre le niveau de maturité des Projets ;

• contrôler et superviser l’exécution des travaux, dans le respect des normes techniques, des délais, des coûts et des exigences de qualité.

Les autres départements ministériels et autres entités administratives

Dans le cadre du Programme Simandou 2040, tous les autres départements ministériels ainsi que toutes autres entités de l’administration centrale et territoriale sont tenus de :

• Collaborer avec l’Unité d’Exécution dans le cadre de l’exécution des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ;

• Transmettre, dans les délais requis, toute information utile au suivi de performance, via les outils et processus définis par l’Unité d’Exécution et notamment via le système d’information intégré prévu au présent arrêté ;

• Désigner un point focal chargé de la coordination avec l’Unité d’Exécution.

La mobilisation du financement nécessaire à la mise en oeuvre du Programme

L’Unité d’Exécution assure, dans le cadre du financement du Programme Simandou 2040, une collaboration structurée et permanente avec :

• le Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale pour le Développement, pour ce qui concerne la mobilisation et le suivi des financements extérieurs et des investissements des partenaires techniques et financiers ;

• le Ministère en charge de l’Économie, des Finances en matière d’engagements budgétaires de l’État, d’émissions sur les marchés financiers, y compris les euro-obligations, et de tout autre instrument de financement public ;

• l’Agence Guinéenne de Développement (Guinea Development Board-GDB) pour ce qui relève de la promotion, de la structuration et de l’accompagnement des investissements privés ;

• toute autre entité, fonds ou structure habilité à financer des Projets d’investissement.

Il est expressément entendu que des combinaisons peuvent être effectuées entre les différents leviers de financement ci-dessus mis en œuvre au niveau des acteurs concernés. Ces combinaisons sont déterminées en fonction des caractéristiques sectorielles des Projets, de leur structuration financière et des impératifs de soutenabilité budgétaire et macroéconomique.

6.1. Chaque Ministère doit, conformément aux dispositions du Décret D/2025/0244/PRG/SGG du 10 Décembre 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040 :

• Nommer le Coordinateur général de la cellule d’exécution ministérielle ;

• Désigner nominativement un chef de projet ou de réforme avant le lancement de chaque projet ou réforme sectoriel relevant de sa compétence.

6.2. L’Unité d’Exécution en coordination avec les ministères compétents :

• Détermine avec l’appui des cellules d’exécution ministérielles le planning, le mode de suivi qui sont harmonisés pour tous les projets et réformes du Programme Simandou 2040.

• Organise des réunions de coordination des cellules d’exécution ministérielles ;

• Met en place des tableaux de bord de performance destinés au Président de la République et au Premier Ministre ;

• Émet des recommandations techniques et des alertes sur les retards ou blocages constatés ;

• Propose toute mesure corrective nécessaire à l’atteinte des objectifs des projets et réformes du Programme Simandou 2040 ;

• Saisit, sans délai, les instances de gouvernance du Programme Simandou 2040 de tout risque pertinent ou difficulté pouvant affecter les projets et réformes du Programme Simandou 2040.

6.3. Il est institué un système d’information intégré de suivi du Programme Simandou 2040 placé sous la coordination de l’Unité d’Exécution.

Tous les projets et réformes sont enregistrés sur un outil de gestion unique. Il est attribué à chaque projet ou réforme un identifiant unique, un calendrier d’exécution, un suivi financier et des indicateurs de performance. Leur état d’avancement est actualisé sur ledit outil de gestion. Il est attribué un identifiant unique à chaque utilisateur.

Les cellules d’exécution ministérielles sont tenues d’alimenter régulièrement cet outil de gestion unique conformément aux indications qui leur sont fournies par l’Unité d’Exécution.

La transmission des données conditionne l’évaluation de performance des responsables concernés.

Aucun chevauchement de compétences ne peut être opposé pour entraver l’exécution des projets et réformes du Programme. En cas de différend, il est fait application du mécanisme d’arbitrage prévu au présent arrêté.

En cas de blocage administratif, financier, technique ou institutionnel affectant l’exécution d’un projet ou d’une réforme du Programme Simandou 2040, l’Unité d’Exécution saisit formellement le ministère ou l’entité concerné(e) en exposant la problématique rencontrée et en indiquant le délai dans lequel une solution doit être proposée par le ministère ou l’entité considérée et validée par l’Unité d’Exécution. Ce délai ne peut excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la saisine susmentionnée.

En cas de désaccord persistant, l’Unité d’Exécution saisit sans délai par écrit et pour arbitrage le Comité Stratégique de Simandou, qui peut en référer pour consultation, au Premier Ministre relativement aux projets interministériels.

Un rapport trimestriel des arbitrages est transmis au Comité Stratégique de Simandou.

Les projets et les réformes Simandou 2040 validés par le Comité Stratégique de Simandou bénéficient d’un traitement prioritaire dans la programmation budgétaire et dans l’exécution des crédits. Le Ministère en charge de l’Economie, des Finances met en place un mécanisme accéléré d’engagement budgétaire et de décaissement afférents auxdits projets dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) jours, conformément aux règles de gestion des finances publiques.

Tout retard doit être motivé par écrit et notifié à l’Unité d’Exécution.

Chaque cellule d’exécution ministérielle élabore, en coordination avec l’Unité d’Exécution, une feuille de route annuelle précisant les objectifs, les jalons, les résultats attendus, les indicateurs de performance et les délais d’exécution.

Ces indicateurs font l’objet d’un suivi hebdomadaires et d’une évaluation mensuelle assurés par l’Unité d’Exécution.

Les résultats sont consolidés dans un tableau de bord national transmis au Comité Stratégique de Simandou.

L’évaluation des performances constitue un élément d’appréciation de la gestion des responsables concernés.

Les informations essentielles relatives à l’exécution du Programme (projets, montants, attribution des marchés, avancement, indicateurs) sont rendues publiques sur le site internet du Programme Simandou 2040 (https://simandou2040.gn), sous réserve des secrets protégés par la loi.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.