Arrêté affectant un terrain urbain à l’OIM Guinée (Camayenne-Nord)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l‘Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 2026 du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État ;

Il est affecté à la DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MI-GRATIONS (O.l.M GUINÉE), Conakry, le terrain urbain, non-bâti, formant la parcelle n°22 et une partie de la parcelle n°21 du lot 3 du plan cadastral de Camayenne-Nord, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n°31514/2026/TF de Conakry, d’une superficie de 834,712 mètres carrés.

Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction d’un parking et de bureaux.

Le concessionnaire n’élèvera aucune contestation en cas de reprise partielle ou totale du terrain pour cause d’utilité publique et ne doit réaliser des travaux de grande envergure dont notamment la construction d’un immeuble à étage par exemple.

Le présent Arrêté, qui prend eftet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.