Arrêté conjoint créant la Task Force interministérielle Mines et Revenus (TFMR)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2015/007/AN Du 25 Mai 2015, portant Code des douanes ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l’application des dispositions financières du Code Minier ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/ SGG du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté Conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/ SGG portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite ;

Il est créé un Comité Interministériel dénommé «Task Force Mines et Revenus » (TFMR) chargé des suivis des exportations des produits miniers et des recettes issues des industries extractives en République de Guinée.

La TFMR est principalement chargée du suivi des recettes issues des industries extractives, et doit être une plateforme d’échange et d’unité technique spécialisée dans les questions fiscales spécifiques aux activités extractives (industrielles, semi- industrielles et artisanales).

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• de mettre en place une coordination efficace et un système d’échange et de partage d’information systématique entre le Ministère des Mines et de la Géologie (MMG), le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (MEFB), et la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;

• d’harmoniser l’évaluation des quantités et qualités des produits miniers extraits et expédiés ;

• d’harmoniser les méthodes de calcul pour la détermination des revenus miniers ;

• d’harmoniser le prix de référence applicable à la vente des produits miniers locaux ;

• d’harmoniser la publication des statistiques minières et carrières ;

• d’assurer un meilleur suivi des recettes minières afin de mobiliser, accroître et sécuriser les recettes de l’Etat ;

• de veiller à l’amélioration de la conformité des sociétés minières avec leurs obligations fiscales ;

• de veiller à la conformité des opérateurs de la filière artisanale (comptoirs d’achat, collecteurs et autres) ;

• de veiller à la conformité de tout autre opérateur impliqué directement et indirectement dans les activités minières.

• d‘assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues d’études commanditées sur la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales du secteur minier et la formulation des mesures correctives nécessaires.

Pour l’atteinte de ses objectifs, la TFMR opère dans un cadre de travail comportant quatre (4) axes d’interventions :

• faciliter l’interface entre les administrations minières, fiscales et les sociétés minières ;

• assurer la disponibilité et l’accès aux informations, ainsi qu’aux données concernant les flux de revenus et des données corollaires découlant des activités minières ;

• identifier les défis de non-conformité des opérateurs miniers aux obligations fiscales et prendre des mesures permettant d’améliorer leur conformité aux obligations fiscales ;

• identifier les facteurs susceptibles d’améliorer la mobilisation et la sécurisation des recettes minières en vue de faire des recommandations pertinentes ;

• privilégier les gains d’efficacité par la digitalisation des processus, le cas échéant.

La TFMR est composé d’un organe de pilotage et d’un organe technique.

L’organe de pilotage a pour missions principales d’assurer l’orientation stratégique et la supervision générale des activités de la TFMR. Il est chargé entre autres de :

• valider les plans d’action, les priorités stratégiques et les rapports d’activités élaborés par le Secrétariat Technique ;

• formuler les orientations inter-institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations issues des travaux de la TFMR ;

• faciliter la prise de décision au niveau ministériel et d’assurer la coordination des actions entre les trois ministères concernés ;

• mobiliser l’appui institutionnel des ministres sectoriels, nécessaire à la mise en oeuvre des décisions de la TFMR ;

• a réaliser les arbitrages techniques nécessaires dans le cadre des activités de la TFMR ;

• rendre compte régulièrement à l’autorité, du niveau d’avancement des activités de la TFMR.

Le comité de pilotage est composé comme suit :

Président : Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

Vice-Président: Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Rapporteur: Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement du MEFB ;

2ème Rapporteur: Directeur du Bureau dé Stratégie et de Développement du MMG ;

Membres :

• Conseiller Fiscal, Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

• Conseiller Fiscal et Economique, Ministère des Mines et de la Géologie ;

• Inspecteur Général des Finances (IGF) ;

• Directeur Général des impôts (DGI) ;

• Directeur Général des Douanes (DGD) ;

• Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;

• Directeur Général du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés (DGPEIP) ;

• Directeur Général du Laboratoire National de la Géologie ;

• Directeur Général du Budget (DGB) ;

• Directeur Général du Centre de Promotion et de Développement Minier.

L’organe de pilotage se réunit une fois par mois en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation de son Président. L’agenda annuel des réunions est communiqué à l’ensemble des membres au cours du premier mois de fonctionnement de la TFMR, puis chaque année au début de l’année calendaire.

L’organe technique a pour missions principales de fournir les ressources téchniques nécessaires aux sessions du comité de pilotage et assurer la mise en oeuvre des recommandations issues de ces travaux. A ce titre, il est particulièrement chargé de:

• appuyer la collecte, la consolidation et l’analyse des données minières, fiscales et douanières pertinentes ;

• participer à l’élaboration de notes de synthèse, de documents de travail et de rapports d’analyse stratégique sur les recettes minières ;

• fournir un appui technique et administratif permanent au fonctionnement quotidien de la TFMR ;

• assurer le suivi et la documentation de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la TFMR ;

• veiller à l’exécution des recommandations issues de l’étude sur la collecte des recettes liées au projet Simandou ;

• anticiper/ldentifier les éventuels obstacles à la bonne exécution des décisions et recommandations de la TFMR ;

• faciliter les échanges entre les différents ministères, institutions et partenaires techniques, en assurant le rôle d’interface et de coordination ;

• proposer des solutions pratiques à la TFMR, afin de faciliter ses arbitrages ;

• préparer les réunions mensuelles du comité de pilotage ;

• préparer les rapports d’activité, les conclusions des réunions et les recommandations formulées par le comité de pilotage.

L’organe technique est composé comme suit :

Président: Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement du MEFB ;

Vice-président: Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement du MMG ;

Rapporteur : Directeur Général du Budget (DGB) ;

Membres:

• 6 représentants du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

• 5 représentants du Ministère des Mines et de la Géologie ;

• 2 représentants de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• 1 représentant de la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI).

Chaque membre désigné de l’organe technique peut se faire assister d’un suppléant qui le remplace en cas d’empêchement.

Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) travaillant sur l’appui à la mobilisation des revenus miniers sont membres de la TFMR en qualité d’observateurs.

Les procès-verbaux des réunions sont partagés aux membres du comité de pilotage dans un délai d’une semaine après chaque réunion. Les activités des instances de la TFMR et les différents projets sont planifiés, développés et validés au cours du premier mois de fonctionnement de la TFMR et à l’avenir durant le premier mois de l’année calendaire.

Toute correspondance relative au fonctionnement de la TFMR est ventilée de préférence par courriel.

Les décisions relatives aux modalités de fonctionnement et de gestion de la TFMR sont prises aux 2/3 des membres présents au comité de pilotage.

Les dépenses de fonctionnement sont imputables au Budget de l’Etat et I’ appui des partenaires techniques et financiers.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.