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République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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43 textes
Textes réglementaires
Décret portant avance de crédits budgétaires exercice 2020
Décret D/2020/273/PRG/SGG du 4 novembre 2020, portant avance de crédits budgétaires exercice 2020
En vigueurVérifiéDécret
Autorise une avance de crédits budgétaires de 2 milliards de GNF au titre de l’exercice 2020. 4 novembre 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022
Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022, portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022
En vigueurVérifiéDécret
Ouvre une avance de crédits budgétaires au titre de l’exercice 2022. 6 mai 20227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant cadre général de la gestion des investissements publics
Décret D/2024/176/PRG/SGG du 13 octobre 2024, portant cadre général de la gestion des investissements publics en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les règles et procédures de gestion des projets et programmes d’investissement public sur tout le cycle (identification, préparation, évaluation, sélection, programmation, bu… 13 octobre 202489 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée
Décret D/2021/256/PRG/SGG du 11 août 2021, portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Crée, sous l’autorité du Président de la République, une cellule chargée du suivi du processus de notation financière de la République de Guinée. 11 août 202110 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, mission et composition du Comité national du budget programme (CNBP)
Décret D/2025/099/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant création, mission et composition du Comité national du budget programme
En vigueurVérifiéDécret
Crée, sous l’autorité du Premier ministre, le Comité national du budget programme, chargé de conduire et de suivre le passage au budget programme, et en fixe les missions, la comp… 21 juin 202511 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI)
Décret D/2021/064/PRG/SGG du 25 février 2021, portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI)
En vigueurVérifiéDécret
Modifie certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) : rattachement à la Présidence… 25 février 202114 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023
Décret D/2023/0107/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023
En vigueurVérifiéDécret
Ouvre des crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022
Décret D/2022/195/PRG/CNRD/SGG du 7 avril 2022, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022
En vigueurVérifiéDécret
Ouvre de crédits à titre d’avance, exercice 2022. 7 avril 20228 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023
Décret D/2023/0106/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023
En vigueurVérifiéDécret
Ouvre à titre d’avance des crédits budgétaires d’environ 4,27 milliards GNF pour l’exercice 2023, soumis à ratification du CNT. 29 avril 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018
Décret D/2018/114/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 fixant les règles de gouvernance des projets publics. 13 juillet 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020
Décret D/2020/295/PRG/SGG du 26 novembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 portant loi de finances rectificative 2020. 26 novembre 20203 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020
Décret D/2020/314/PRG/SGG du 30 décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. 30 décembre 20203 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022
Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022. 27 septembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022
Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022. 30 décembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022
Décret D/2022/198/PRG/CNRD/SGG du 13 avril 2022, portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022. 13 avril 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022
Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. 29 décembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023)
Décret D/2023/209/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023). 5 octobre 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024)
Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024). 31 décembre 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi de finances pour l’année 2026
Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2026/010/CNT du 31 mars 2026 portant loi de finances pour l’année 2026. 31 mars 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour 2024 (L/2024/020/CNT)
Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant promulgation de la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024 portant loi de finances rectificative pour l’année 2024. 21 août 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour l’année 2025
Décret D/2025/219/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant promulgation de la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025. 23 novembre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi d’autorisation exceptionnelle de perception des recettes et de reconduction des crédits 2025
Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/041/CNT autorisant à titre exceptionnel la perception des recettes publiques et la reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025. 31 décembre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
Décret D/2022/002/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022. 3 janvier 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG)
Décret D/2022/369/PRG/CNRD/SGG du 5 août 2022, portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG)
En vigueurVérifiéDécret
Restructure la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG). 5 août 202219 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement du budget de l’État pour 2026
Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2026
En vigueurVérifiéDécret
Répartit les crédits ouverts par la loi de finances 2026 entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’institutions) par titre, chapitre, article, paragraphe et sou… 31 mars 20265 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022
Décret D/2022/013/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022
En vigueurVérifiéDécret
Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022. 4 janvier 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023
Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023
En vigueurVérifiéDécret
Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023. 29 décembre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024
Décret D/2024/152/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024
En vigueurVérifiéDécret
Répartit entre les ordonnateurs (départements ministériels et institutions) les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 par la loi de finances rectificative L/20… 21 août 20245 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024
Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024
En vigueurVérifiéDécret
Répartit, en application de l’article 5 de la loi de finances pour 2024, les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux. 4 janvier 20245 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2025 (LFR)
Décret D/2025/220/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025
En vigueurVérifiéDécret
Répartit, en application de l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et pré… 23 novembre 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022
Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022
En vigueurVérifiéDécret
Porte répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget révisé de l’État pour 2022. 27 septembre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020
Décret D/2020/064/PRG/SGG du 11 mars 2020, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020
En vigueurVérifiéDécret
Répartit entre les départements ministériels et institutions les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2020 par la loi de finances L/2019/0051/AN. 11 mars 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE)
Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE). 12 janvier 202385 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018
Décret D/2018/101/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018
En vigueurVérifiéDécret
Autorise un transfert de crédits de 17 757 525 774 GNF entre titres du budget 2018 du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 5 juillet 20185 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018
Décret D/2018/107/PRG/SGG du 9 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018
En vigueurVérifiéDécret
Autorise un transfert de crédits de 51 531 615 000 GNF entre titres du budget de l’exercice 2018. 9 juillet 20185 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022
Décret D/2022/252/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022
En vigueurVérifiéDécret
Transfère crédits budgétaires exercice 2022. 30 mai 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022
Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022
En vigueurVérifiéDécret
Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 19 octobre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022
Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022
En vigueurVérifiéDécret
Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 22 novembre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2023
Décret D/2023/0105/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant virement de crédits budgétaires exercice 2023
En vigueurVérifiéDécret
Autorise un virement de crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025
Décret D/2024/280/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025
ModifiéVérifiéDécret
Répartit, en application de l’article 9 de la loi de finances pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’insti… 3 janvier 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Statut à vérifierVérifiéDécret
Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi de finances pour l’année 2025
Décret D/2024/279/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025, portant promulgation de la loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
AbrogéVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025. 3 janvier 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative, exercice 2021
Décret D/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 28 septembre 2021, portant promulgation de la loi de finances rectificative, exercice 2021
AbrogéVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/035/AN du 3 septembre 2021 portant loi de finances rectificative pour 2021. 28 septembre 20214 articlesConsulter