Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative, exercice 2021

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT

Vu la Charte de la Transition du 27 Septembre 2021 ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/ SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée ;

Vu le Procès-Verbal de réunion n°001 du 16 Septembre 2021 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l’organe central de décision et désignant le Colonel Mamadi DOUMBOUYA Président dudit Comité, Président de la République et Chef de l’Etat ;

Est promulguée, à l’effet de son exécution, la Loi Ordinaire L/2021/035/AN du 03 Septembre 2021, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2021.

Les «Dépenses de personnel» pour toutes les Institutions Républicaines et les Départements Ministériels, telles que prévues dans la Loi précitée, sont gelées et renvoyées aux crédits correspondants figurant dans la Loi de Finances Initiale, exercice 2021.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.