Répartit, en application de l’article 9 de la loi de finances pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’institutions) ; le ministre du Budget est ordonnateur des dépenses communes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l’année 2025 ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2024/05 1/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier 2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l’année 2025;
Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Les crédits ouverts au titre du Budget de l’Etat pour l’année 2025, suivant les dispositions de l’article 9 de la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l’année 2025, sont répartis au profit des Ordonnateurs principaux, Ministres et Présidents d’institutions Républicaines par titre, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Les Ordonnateurs principaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Le Ministre en charge du Budget est Ordonnateur principal des crédits ouverts dans les dépenses communes.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Ofïïciel de la République.
